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Statuts départementaux


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Mis en ligne ou actualisé le : lundi 13 novembre 2006

 PRÉAMBULE

Réunis en Assemblée Générale, les instituteurs, professeurs d’école et professeurs d’enseignement général des collèges, décident de déposer les statuts du syndicat « Les Unitaires SNUipp 47 ». Ce syndicat participe financièrement et moralement au SNUipp national et à la FSU.

 I CONSTITUTION - BUTS - SIÈGE

Article 1 : Un syndicat « Les Unitaires SNUipp 47 » est initialement constitué entre les institutrices, instituteurs, les professeurs des écoles et les professeurs d’enseignement général de collège du département du Lot et Garonne, actifs, retraités, remplaçants et en formation.
Il pourra préciser plus tard, par modification des présents statuts, son champ de syndicalisation définitif. Ce syndicat prend le nom de « Les Unitaires SNUipp 47 ».

Article 2 : Le syndicat a pour but :

  • de resserrer les liens de bonne confraternité entre ses membres,
  • de poursuivre l’amélioration de la situation matérielle et morale de ses adhérents,
  • de poursuivre leur perfectionnement professionnel, ainsi que l’amélioration des méthodes et programmes d’éducation et d’enseignement,
  • de défendre les intérêts matériels et moraux des corps qu’elle regroupe, au titre individuel comme au titre collectif, devant l’opinion, l’administration, les pouvoirs publics, les tribunaux,
  • de lier les efforts de ses adhérents à ceux de la classe ouvrière dans le but de l’émancipation des travailleurs à travers la transformation de la société,
  • de défendre sur le plan matériel et sur le plan moral, les institutions publiques laïques d’instruction et d’éducation, de travailler à leur développement et d’assurer leur épanouissement, et de démocratiser leur fonctionnement,
  • de travailler à la réunification syndicale.

Article 3 : Le syndicat se doit de participer, d’animer et d’impulser les luttes qui sont conformes à ses buts.

Article 4 : Par souci d’indépendance à l’égard des partis et du gouvernement, le syndicat n’adhère à aucune organisation politique et ne participera à aucun congrès politique, chacun de ses membres restant à cet égard libre de faire individuellement ce qui lui convient.

Article 5 : Le siège du syndicat « Les Unitaires SNUipp 47 » se trouve au 169 bis Avenue Jean Jaurès, à Agen.

 II RECRUTEMENT

Article 6 : Le syndicat est ouvert à tous les enseignants désignés à l’article 1, en accord avec les statuts nationaux du SNUipp.

Article 7 : Les admissions sont prononcées par le Conseil Syndical et soumises, en cas de litige, à l’Assemblée Générale qui se prononce à la majorité de ses membres.

Article 8 : Tous les adhérents s’engagent à :

  • Faire connaître au syndicat toutes les demandes de changement de poste qu’ils formulent auprès de l’administration,
  • Ne jamais avoir recours aux influences politiques pour les mutations et les promotions,
  • Dans les cas où ils sont chargés de diriger une école, à faire fonctionner le conseil des maîtres souverain,
  • Défendre en toutes circonstances la laïcité du service public d’éducation nationale.

Le pluralisme est un élément fondamental de la conception syndicale des Unitaires SNUipp 47.
L’expression des individus et groupements divers est reconnue.
Le droit de s’organiser est reconnu aux tendances.
Tout individu, groupement, tendance, a le droit de se situer dans le débat d’orientation, et à ces divers titres, de se présenter aux consultations et d’être représenté(e) dans les instances.

 III. ADMINISTRATION

1. Les secteurs
Article 9 : Le syndicat départemental est divisé en en certain nombre de secteurs géographiques.
En principe, chaque circonscription constitue un secteur. Toutefois, des périmètres différents peuvent être fixés aux secteurs par le Conseil Syndical, avec l’accord des syndiqués concernés.
Le secteur est la structure de base de discussion et de prise de décision. Certaines commissions peuvent provisoirement accéder au rang de secteur, dans le cas où la syndicalisation ou tout autre problème spécifique le nécessiteraient.

Article 10 : Chaque secteur élit en son sein un secrétaire de secteur, éventuellement un ou plusieurs adjoints, un trésorier, au moins à la première réunion du secteur en début d’année scolaire.
Les conseillers syndicaux au titre des tendances ne sont pas éligibles.
Le secrétaire de secteur :

  • réunit l’assemblée de secteur, au moins 3 fois par an, et en propose l’ordre du jour,
  • adresse au secrétariat départemental le compte-rendu des délibérations et des votes du secteur, pour publication au bulletin départemental,
  • fait partie du Conseil Syndical en tant que représentant de son secteur, et porte les votes individuels des membres de son secteur pour les décisions devant être prises à l’échelon départemental.
    Il rend compte à l’assemblée de secteur de son activité au Conseil Syndical.

Article 11 : L’assemblée de secteur est souveraine pour toute décision concernant le niveau local.
Elle peut demander la mise à l’étude par le syndicat de toute question d’ordre départemental, national ou fédéral dont elle a débattu.
Sur les questions dépassant le niveau local, le secrétaire de secteur recueille après débat les voix individuelles des adhérents présents à l’assemblée et les porte au Conseil Syndical.
Les délégués de secteurs rendent compte à l’assemblée de secteur de leur activité au Conseil Syndical. Le secteur peut, sur un vote majoritaire de l’assemblée de secteur convoquée spécialement à cet effet, retirer son mandat à un délégué de secteur et procéder à une nouvelle élection.
Le procès-verbal de la séance, comprenant les résultats des votes, est expédié au secrétariat départemental par le secrétariat de secteur, et publié par le bulletin départemental du syndicat.

2. Le Conseil Syndical
a - Désignation
Article 12 : Le Conseil syndical se compose des responsables des secteurs, d’un nombre égal d’élus départementaux (tendances, regroupements divers d’individus), et, à titre consultatif, des syndiqués élus ou désignés aux différentes commissions administratives.
Les élus au Conseil syndical au titre des secteurs ne sont pas éligibles au titre des tendances.

Article 13 : Les élections des conseillers syndicaux au titre des tendances ont lieu tous les 3 ans, en alternance avec les élection nationales.
Le scrutin est organisé par le secrétariat départemental, selon les modalités suivantes :

  • un mois avant l’Assemblée Générale Départementale, un appel à contribution est lancé auprès des syndiqués dans le bulletin départemental,
  • les textes d’orientation sont publiés, avec les appels à candidatures,
  • lors de l’Assemblée Générale, l’ensemble des textes est débattu dans un esprit de recherche de synthèse.
    Les listes sont alors définitivement constituées. Chaque liste, organisée par ordre préférentiel, doit compter de 50 à 200 % du nombre de sièges à pourvoir fixé par le conseil syndical.
  • en fin d’Assemblée Générale, le scrutin est ouvert.
    Chaque syndiqué vote pour la liste de son choix, soit à l’Assemblée Générale, soit aux assemblées de secteurs, soit par correspondance à la boîte postale ouverte spécialement pour le scrutin.
  • le dépouillement, sous le contrôle de représentants des listes en présence, se déroule 15 jours au plus tard après l’Assemblée Générale.
    Les sièges de titulaires et suppléants sont attribués aux listes dans l’ordre de la liste, à la proportionnelle au plus fort reste.

b - Objet - Fonctionnement
Article 14 : Le Conseil Syndical est le représentant de tous les syndiqués. Il est chargé de tout ce qui concerne l’administration du syndicat.
Il désigne les représentants aux différentes Commissions Administratives en respectant l’expression des tendances et des syndiqués.

Article 15 : Le Conseil Syndical est chargé de tout ce qui touche à l’administration de la section. Il vote les dépenses de toute nature. Il agit en conformité avec les décisions de l’Assemblée Générale Départementale.

Article 16 : Le Conseil Syndical se réunit, en principe, tous les mois sur convocation du secrétaire départemental ou sur demande du tiers de ses membres.
Les Conseillers Syndicaux sont tenus d’assister aux réunions du Conseil Syndical.
Tout Conseiller Syndical qui sera absent du Conseil Syndical 3 fois consécutives, sans justification valable, sera considéré comme démissionnaire.
Les Conseillers syndicaux représentant les secteurs rendent compte de leur mandat chaque trimestre devant leur secteur.
Les compte-rendus des séances du Conseil syndical sont publiés dans le bulletin départemental.
Les discussions sont dirigées par un président de séance.
Les procès-verbaux sont rédigés par un secrétaire de séance sur un registre spécialement ouvert à cet effet. ces procès-verbaux indiquent nominativement le vote de chaque Conseiller syndical. Ce registre est consultable par tout syndiqué.
Le conseil syndical est ouvert à tous les syndiqués qui peuvent y assister en tant qu’auditeurs.

3. Le Secrétariat Départemental
a - Désignation
Article 17 : Le secrétariat départemental, par principe pluraliste, comprend :

  • un secrétaire départemental,
  • des secrétaires départementaux adjoints représentant les secteurs professionnels, tendances et groupements les plus représentatifs,
  • un trésorier général et un trésorier adjoint.

Les élus départementaux ne sont en aucun cas des professionnels du syndicalisme.
Les décharges syndicales ne peuvent être supérieures à un demi-service.
Les responsabilités syndicales ouvrant droit à une décharge de travail ne pourront être cumulables ni exercées pendant plus de trois années consécutives.
Le secrétariat départemental est l’organe exécutif des décisions du Conseil Syndical. Il se réunit au minimum deux fois par mois.

b - Objet - Fonctionnement
Article 18 : Le Secrétaire Départemental convoque le Secrétariat Départemental, le Conseil Syndical, les Assemblées Générales.
Il veille à l’application des statuts. Il signe ou contresigne toutes les pièces officielles et exécute les décisions régulières du Conseil Syndical.
Il le représente dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice. Il coordonne les travaux, il se fait aider dans sa tâche par les secrétaires adjoints.
Il présente tous les ans le rapport moral du syndicat et le soumet au vote de l’Assemblée Générale Départementale.
Il rend compte régulièrement de ses actes au Secrétariat Départemental et au Conseil Syndical.
En cas d’absence, le Conseil Syndical lui désigne un remplaçant choisi parmi les secrétaires adjoints.

Article 19 : Le secrétariat départemental est chargé d’expédier les affaires courantes, d’organiser le travail administratif.
Le Trésorier Général est chargé de l’encaissement des cotisations, du paiement des traites, factures, quittances, des cotisations de la section aux diverses organisations auxquelles elle adhère.
Il dispose d’un ou plusieurs comptes bancaires ou postaux ouverts au nom de la section. Il présente tous les ans un compte-rendu financier qui est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale (cf. article 29 et suivants).

Article 20 : Le Secrétariat Départemental peut, en cas d’extrême urgence, prendre des décisions dont il devra rendre compte lors de la prochaine réunion du Conseil Syndical.

4. Les Commissions du Conseil Syndical
Article 21 : Des Commissions du Conseil Syndical sont constituées pour préparer son travail, notamment dans les secteurs suivants : pédagogique, corporatif, économique et social, laïque, jeunes, vie syndicale, et tout autre secteur jugé utile par le Conseil Syndical.
Les commissions sont ouvertes à tous les syndiqués. Elles peuvent se scinder en différentes sous-commissions. Chaque commission étudie toutes les questions de sa compétence.
Elle se réunit sur convocation de son secrétaire. Lorsqu’une question a été complètement étudiée, et le rapport approuvé par la commission, le secrétaire informe le Secrétariat Départemental, et les secrétaires de secteur, qui mettent la question à l’ordre du jour.
Les décisions à prendre seront débattues dans les secteurs, puis le rapporteur de la commission présente le rapport soit devant le Conseil Syndical, soit devant l’Assemblée générale Départementale.
La décision se fait sur vote majoritaire des syndiqués, qui selon les cas mandatent leurs conseillers syndicaux ou qui sont présents à l’Assemblée Générale.

Article 22 : La Commission Communication, présidée par le Directeur de la Publication du Bulletin Départemental, est composée de membres du conseil syndical et de syndiqués désignés par le conseil syndical.
En principe, chaque secteur professionnel, chaque secteur et chaque tendance y sont représentés. Elle a pour rôle :

  • de publier le Bulletin Départemental, conformément à l’article 32,
  • d’assurer la circulation de l’information entre les structures nationales et fédérales, la section départementale et le conseil syndical, les secteurs et les adhérents,
  • d’assurer les relations avec la presse.

5. Les organismes paritaires
Article 23 : Les candidats aux Commissions Administratives Paritaires, Comité Technique Paritaire, Conseil Départemental, sont choisis par le Conseil Syndical.
Toutes les tendances représentées au Conseil Syndical doivent y être représentées.
Ces candidats une fois élus (ou désignés) à des organismes administratifs, conservent leur place et voix délibérative au Conseil Syndical sur toutes les questions, pour toute la durée de leur mandat.
Les membres de ces organismes rendent compte au Conseil Syndical de leur activité.
Un compte-rendu de chaque séance est publié dans le bulletin départemental.
Le Conseil Syndical arbitre les désaccords pouvant survenir entre les membres de ces organismes.
Tout délégué élu (ou désigné) sous les auspices du syndicat à un organisme administratif est tenu de démissionner sans délai, sur vote majoritaire des adhérents.

6. L’échelon académique
Article 24 : Pour gérer les problèmes des personnels de l’enseignement secondaire, le syndicat collaborera avec ses homologues des départements de la région. Cette collaboration pourra aller jusqu’à la mise en place d’une commission académique.

7. L’Assemblée Générale Départementale
Article 25 : Une Assemblée Générale Ordinaire est réunie tous les ans. Elle vote le rapport moral et le compte-rendu financier. Elle fixe les orientations du syndicat.
Tous les trois ans, elle renouvelle le Conseil Syndical.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut se réunir sur proposition du Conseil Syndical. L’Assemblée Générale Départementale désigne la délégation aux Congrès Nationaux et Fédéraux et à la FSU 47. Ces délégués peuvent être proposés par le Conseil Syndical.

Article 26 : L’Assemblée Générale Départementale regroupe les syndiqués du département. Seuls les syndiqués effectivement présents y ont droit de vote. Toute Assemblée Générale est délibérative dès que le quorum de 10 % est atteint.

Article 27 : Sur proposition du Secrétariat Départemental, le Conseil Syndical, au cours de la première réunion du trimestre précédant l’Assemblée Générale Départementale, fixe la date et le lieu de sa tenue.
Le Secrétariat Départemental se charge de toute l’organisation matérielle.

Article 28 : L’ordre du jour et le déroulement de l’Assemblée Générale départementale sont fixés par le Conseil Syndical sur proposition du Secrétaire Départemental et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Le bulletin départemental porte à la connaissance des syndiqués :

  • la date et le lieu de l’Assemblée Générale
  • la proposition d’ordre du jour
  • tous les trois ans, les listes de candidatures et les textes d’orientation en vue du renouvellement du Conseil Syndical,
  • les textes d’orientation des différentes tendances et secteurs qui seront soumis au vote.

L’Assemblée Générale est préparée dans les réunions de secteurs.

 IV. TRÉSORERIE

Article 29 : L’année financière a cours du 1er Septembre au 31 Août. Le taux des cotisations est fixé par le Conseil Syndical et porté à la connaissance des syndiqués.
Indépendamment des cotisations il peut être proposé des appels de fonds ou souscriptions qui obligent moralement tous les syndiqués.
Les adhérents sont dispensés du paiement de leur cotisation pendant le temps du service national, ou pendant un congé de longue durée.
Tout syndiqué qui n’aura pas payé sa cotisation au 1er Mars et n’aura pas fourni de justification sera considéré comme démissionnaire, après avis du Conseil Syndical.

Article 30 : La comptabilité est apurée par une commission de contrôle financier composée de 5 membres désignés par le Conseil syndical.

Article 31 : Toutes les fonctions syndicales sont gratuites. Les frais de déplacement et de correspondance des membres du Conseil Syndical, du Bureau Départemental, des Secrétaires de secteurs ou de commissions leur sont remboursés.
A la demande du Conseil syndical, le trésorier de la section pourra attribuer à chaque trésorier de secteur une subvention aux besoins propres au secteur : publication, correspondance, déplacements.

 V. PRESSE

Article 32 : Un bulletin syndical est édité par la section ; il est préparé par la Commission Communication et adressé à tous les syndiqués, au moins une fois par trimestre.
Des numéros spéciaux peuvent être publiés lorsque le Conseil Syndical le juge utile. Le bulletin départemental est servi gratuitement à tous les syndiqués. Il peut être envoyé à des non-syndiqués, à titre de propagande.
Tout syndiqué a le droit de publier des articles, dans le cadre de la tribune libre. Ceux-ci n’engagent que la responsabilité de leur auteur. Aucun article ne sera inséré s’il n’est pas signé.
La commission de communication ne peut censurer un article, ni en différer la publication sans justifier d’une impossibilité technique.
Dans le cas où un article serait manifestement contraire aux buts du syndicat définis à l’article 2, la commission en informe le conseil syndical qui peut décider ou non de sa parution.

 VI. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33 : Le Conseil Syndical peut adopter un règlement intérieur qui, sans modifier les présents statuts, préciserait les modalités d’application ou d’intervention de l’une quelconque des dispositions des présents statuts.

Article 34 : La dissolution ou la transformation de la section « Les Unitaires SNUipp 47 » ne peut être prononcée, après adoption par le Conseil Syndical, qu’en Assemblée Générale Départementale, et à la majorité des adhérents présents.
La même Assemblée Générale décide de l’emploi de l’actif disponible.

Fait à AGEN, le 29 Mai 1999