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Le Mouvement National : comment ça marche ?


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Mis en ligne ou actualisé le : jeudi 24 novembre 2016

Changer de département ?

Références :
NOR : MENH1630554N
note de service n° 2016-166 du 9-11-2016
Bulletin officiel spécial n°6 du 10 novembre 2016
Lien direct vers la note de service : http://www.education.gouv.fr/pid285...

Il s’agit d’une procédure complexe permettant de changer de département d’exercice.
On distingue deux grandes phases :

  • Phase automatisée : inscription par l’internet en novembre-décembre, résultats en mars. Cette phase est réservée aux fonctionnaires titulaires.
    • Saisie des voeux par Internet via I-Prof (onglet « les services »)
      À noter : nous avions repéré une erreur de dates dans le module Siam concernant les modifications effectuées sur les demandes : référence à « 2014 » au lieu de « 2017 »...
      Nous avons signalé cette erreur à la Dsden47 le 18/11 au matin, elle était corrigée le même jour à midi...
    • Voir la note de service sur le site de la Dsden 47 :
      http://www2.ac-bordeaux.fr/dsden47/...
  • Phase manuelle : à l’issue des résultats de la phase automatisée, des demandes manuelles d’exeat/ineat, examinées dans chaque département, peuvent être effectuées. Les résultats sont connus de juin à la rentrée suivante.

Ces deux phases classent les demandeurs selon un barème national (détails ci-dessous).
Afin d’éviter les erreurs de barèmes, vous avez tout intérêt à fournir le maximum d’informations aux représentant-es du personnel qui siègent en CAPD.

  • Consultez le dossier ci-joint : décryptage de la note de service ministérielle.
  • Renseignez la fiche syndicale pour que nous puissions défendre vos droits.
  • Consultez aussi la procédure Exeat-Ineat
PDF - 197.7 ko
Dossier Changer de Département
Tout savoir sur la procédure du mouvement national
PDF - 164.5 ko
Fiche syndicale permutations 2017
PDF - 317.5 ko
Procédure Exeat-Ineat
4 pages spéciales Exeat-Ineat

 1ère Phase : Mutations et Permutations Informatisées

La note de service annuelle, publiée au BO du 10 novembre 2016 fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par l’internet (Iprof et SIAM).
Peuvent y participer tous les instituteurs et PE titulaires au plus tard au 1er septembre 2016, de même que les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des PE au plus tard au 1er septembre 2016.
Les PE stagiaires ne peuvent pas participer aux permutations informatisées.

  • Les collègues en congé parental peuvent participer ; en cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental ou demander à reprendre leur fonction à l’IA-DASEN d’accueil par courrier fait au moins 2 mois avant la fin du congé.
  • Les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter, mais il faudra que le comité médical du département d’accueil donne un avis favorable à leur reprise de fonction.
  • Les collègues en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite.
  • Les collègues en détachement doivent demander leur réintégration au ministère, bureau DGRH B2-1, si leur demande de permutation est satisfaite.
  • Les collègues affecté-es en Andorre ou en école européenne déposent leur demande dans leur département d’origine.
  • Les collègues affecté-es sur poste adapté de courte ou de longue durée peuvent participer aux permutations ; ils n’ont pas de garantie de retrouver un poste de même nature mais leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.
  • Les collègues ayant obtenu un congé de formation professionnelle perdent le bénéfice de ce congé en cas de permutation.

 Calendrier des opérations

  • Du jeudi 17 novembre 2016 à 12 h au mardi 06 décembre 2016 à 12h : saisie des vœux sur I-prof.
  • À partir du mercredi 07 décembre 2016 : envoi des confirmations de demande dans la boîte I-prof.
  • Jusqu’au lundi 19 décembre 2016 au plus tard : retour des confirmations de demande et des pièces justificatives à la DSDEN du département d’origine.
  • Jusqu’au 1er février 2017 : contrôle et mise à jour des listes départementales ; vérification des vœux et barèmes ; examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap ; date limite des demandes tardives pour rapprochement de conjoint ou de modifications.
  • Du jeudi 2 au mercredi 8 février 2017 : consultation des barèmes sur I-prof
  • Lundi 6 mars 2017 : résultats communiqués par le SNUIPP-FSU 47 et sur I-prof

 Barème Changement de Département

Les barèmes sont contrôlés par les élu-es du personnel. N’hésitez pas à nous envoyer le double de votre dossier.

Éléments du barème
A Échelon
B Ancienneté dans le département
C Rapprochement de la résidence de l’enfant
D Bonifications liées au rapprochement de conjoints :
   D 1 : Rapprochement conjoints
 D 2 : Enfant(s) à charge
 D 3 : Durée séparation
E Renouvellement 1er voeu
F Éducation prioritaire
G Bonification au titre du handicap

A - Échelon
Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août 2016 par promotion ou pour l’échelon acquis au 1er septembre 2016 par classement ou reclassement selon la grille ci-dessous.

ECHELONS 1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e 9e 10e 11e
Points pour les Instituteurs
18
18
22
22
26
29
31
33
33
36
39
Points pour les P.E.
-
-
22
26
29
33
36
39
39
39
39
Points pour P.E. hors classe
36
39
39
39
39
39
39

B - Ancienneté totale
Au-delà de 3 ans dans le département actuel, en tant que titulaire compter 2 points par année complète et 2/12e de points pour chaque mois entier jusqu’au 31/08/2017, à l’exception des durées de disponibilité ou de congé de non activité pour études ; le congé parental compte pour moitié de sa durée.
Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.

Exemple : 23 ans d’ancienneté dans le département au 31 août 2017, soit 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 points ; s’ajoutent 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.

C – Rapprochement de la résidence de l’enfant
Cette bonification de 40 points est accordée aux enseignants de manière forfaitaire quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans, s’ils justifient d’une alternance de résidence de l’enfant au domicile des parents ou de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement et dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à leur domicile.
La situation prise en compte doit être établie au 1er septembre 2017.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre d’une demande de la bonification au titre de la résidence de l’enfant :

  • photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;
  • décisions de justice concernant la résidence de l’enfant ;
  • le cas échéant, une attestation sur l’honneur signée des deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

S’ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué.

À noter :
Les 40 points au titre de la résidence de l’enfant sont étendus depuis 2014 aux personnes exerçant seules l’autorité parentale (veuvage, célibat etc..) sous réserve de justifier de l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde de toute nature, proximité de la famille etc...).

D - Bonification « rapprochement de conjoints »

D 1 - 150 points sont accordés sur le 1er vœu qui doit être le département d’exercice du conjoint ou le département de résidence [1] et sur les voeux portant sur les départements limitrophes.
Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière.
Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoint porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.
Cette notion s’applique :

  • aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2016 ;
  • aux partenaires liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2016, fournissant les documents suivants :
    • si pacsés avant le 01/01/2016 : copie du PACS ;
    • si pacsés entre le 01/01/2016 et le 01/09/2016 : copie du PACS et déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune) ;
  • aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2017 un enfant à naître
    Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits que les enfants naturels.
La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2016 ; la situation professionnelle doit être justifiée au 31 août 2017.

Les collègues dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

D 2 - Bonification « enfant(s) à charge » et/ou « enfant(s) à naître »
50 points sont accordés pour chacun des enfants à charge y compris enfant à naître.
Ces points sont accordés sur les vœux qui doivent permettre le rapprochement de conjoint.
Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2017 et être déclarés sur le foyer fiscal de l’enseignant.

D 3 - Bonification « années de séparation »

  • Agents en activité :
    • 1 année de séparation : 50 points ;
    • 2 années de séparation : 200 points ;
    • 3 années de séparation : 350 points ;
    • 4 années ou plus de séparation : 450 points.
  • Agents en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :
    • 1 année de séparation : 25 points ;
    • 2 années de séparation : 50 points ;
    • 3 années de séparation : 75 points ;
    • 4 années ou plus de séparation : 200 points.

Majoration forfaitaire :
Lorsqu’un candidat exerce son activité professionnelle dans un département d’une académie non limitrophe de celle de son conjoint, une majoration forfaitaire de 80 points s’ajoute à la bonification « année(s) de séparation » dès lors que cette dernière est au moins égale à six mois

Exemples :

  • 2 années d’activité et une année de congé parental ouvrent droit à 2 années ½ de séparation soit 225 points ;
  • 1 année d’activité suivie de 2 années de congé parental puis de 3 années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à 3 années de séparation soit 350 points.

Pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation doit couvrir au moins une période de 6 mois.
Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l’intégralité de l’année scolaire étudiée.
Dans l’hypothèse où, au cours d’une même année scolaire, un agent se trouve en position d’activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : 5 mois d’activité puis 7 mois de congé parental), il bénéficiera d’une année de séparation comptabilisée pour moitié.

Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

E - Capitalisation pour renouvellement du 1er voeu
5 points pour chaque renouvellement annuel sans interruption du même 1er voeu.

F – Majoration au titre de l’Éducation Prioritaire

  • 90 points sont accordés pour les enseignants affectés au 1er septembre 2016 dans une école ou établissement relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (liste figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001) et/ou dans une école en REP+.
  • 45 points sont accordés pour les enseignants affectés au 1er septembre 2016 dans une école ou établissement en REP.

Il faut justifier de 5 années de services continus au 31 août 2016 dans une de ces écoles. Les périodes à temps partiel comptent comme du temps plein. Le décompte est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement et la position hors cadre.

G - Bonification au titre du handicap
100 Points sur l’ensemble des voeux :
Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (B.O.E) qui justifient de cette qualité par la production de la reconnaissance de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) en cours de validité, ainsi que les enseignants qui se trouvent dans l’une des situations décrites dans le paragraphe II.3.1.1.2 de la note de service se verront systématiquement attribuer une bonification de 100 points sur l’ensemble des vœux émis.

800 points accordés par l’IA-Dasen :
Par ailleurs, sur proposition du médecin de prévention et après examen des situations en groupe de travail départemental « vérification des vœux et barèmes », les DASEN attribueront une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points conférée au titre du bénéfice de l’obligation d’emploi) sur le ou les départements pour lesquels la mutation demandée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification s’applique au conjoint B.O.E. ainsi qu’aux situations médicales graves concernant un enfant.

Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s’adresser aux D.R.H. et aux « correspondants handicap » dans les départements ou académies.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l’appui d’une demande de la bonification pour le handicap :

  • la pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi.
    Pour cela, il faut, sans attendre la saisie des voeux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées afin d’obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.), soit la reconnaissance de l’invalidité (selon les conditions décrites au paragraphe II.3.1.1.2 de la note de service) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant.
  • tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie du candidat à la mutation ;
  • s’agissant d’un enfant souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces relatives au suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Vœux liés
Tout couple d’enseignants mariés, pacsés ou non mariés peuvent présenter des vœux liés. Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues.

Critères de départage des ex-aequo :
1 : ancienneté de fonction dans le même département au-delà de 3 ans,
2 : nombre d’enfants à charge
3 : nombre de points de séparation de conjoints,
4 : âge au 31/12.

 Faire ses voeux : ... dans les entrailles de l’informatique ...

 La phase de mutation (M)

Pour la mise en oeuvre du traitement informatisé, il est désormais tenu compte d’un calibrage, traduit en solde, positif ou négatif.
Ce calibrage est l’expression des capacités d’accueil, arrêtées par la DGRH en concertation avec les recteurs d’académie, lors des réunions bilatérales qui se déroulent en janvier/février.
Le calibrage académique est, après concertation avec les IA, décliné au niveau départemental.
Les demandes de changement de département sont examinées au regard :

  • des capacités d’accueil de chaque département (calibrage des entrées/sorties arrêté par académie et décliné au niveau départemental) en fonction des besoins d’enseignement estimés par le calibrage ;
  • en fonction des barèmes des candidats : le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, à rang de voeu égal.

Le nombre de demandes examinées au cours de cette phase de mutation étant lié à la réalisation du solde attendu, certains candidats peuvent être bloqués en sortie lors de cette première période de traitement : les demandes sont donc en premier lieu classées par ordre décroissant de barème du 1er voeu.
Le barème du dernier candidat sortant établit la « barre » de sortie du département.

 La phase de permutation (P)

L’ordinateur reprend ensuite l’ensemble des candidats n’ayant pas obtenu de mutation ainsi que les enseignants ayant obtenu une mutation sur un voeu autre que le 1er voeu.
L’outil est conçu pour satisfaire le plus grand nombre de candidats par un système de chaînage simple ou complexe. Ces chaînages peuvent se réaliser en fonction des demandes d’entrées et de sorties formulées par les enseignants.

Un candidat ayant obtenu satisfaction en mutation sur un voeu autre que son voeu 1 peut être amélioré en phase de permutation et passer, par exemple, de son voeu 3 à son voeu 2, voire son 1er voeu. Le maintien de la phase des permutations permet d’offrir des possibilités supplémentaires sans incidence sur les capacités d’accueil de chaque département.

Remplir la fiche de voeux : chaque candidat peut formuler jusqu’à six vœux.
Le choix du premier voeu est important. Ce premier vœu a un barème particulier, il conditionne la prise en compte des éléments du barème D. Il permet également l’obtention de points pour son renouvellement.

Exemples d’éléments du barème pouvant être pris en compte pour :
  • un couple non séparés ou une personne seule désirant changer de département : A, B, E, F, G
  • un couple séparé dont un des membres est en disponibilité pour rapprochement de conjoint : A, B, D 1, D 2, E, F, G
  • un couple séparé étant tous les deux en activité : A, B, D 1, D 2, D 3, E, F, G

 2ème Phase : Permutations Manuelles (Exeat-Ineat)

Il s’agit d’ineat et exeat non compensés. Elles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint après les opérations de mutations.

En principe les collègues qui n’ont pas participé aux permutations informatisées et qui ne peuvent pas faire état d’une séparation d’avec leur conjoint ou d’une situation de handicap ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles. Il faut, malgré tout faire une demande avec pièces justificatives.

Pensez à nous adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat ainsi qu’aux sections SNUipp du ou des départements sollicités.
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Procédure Exeat-Ineat
4 pages spéciales Exeat-Ineat

 Dépôt des demandes :

Pour déposer une demande d’exeat/ineat, vous devez adresser vos courriers directement à l’IA-DASEN du département dont vous relevez en joignant la demande d’exeat (autorisation de sortie) et la ou les demandes d’ineat (autorisation d’entrée), ainsi que les éventuelles pièces justificatives.
Vous pouvez, en plus, envoyer une copie de vos demandes directement aux DSDEN des départements demandés en faisant mention qu’il s’agit d’une « copie transmise directement pour information »

Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique. Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives : attestation de l’employeur du conjoint, justificatif du mariage, du PACS... Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint.

Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention :

  • à la date limite de réception des demandes dans les Dsden ;
  • priorité est donnée aux conjoints séparés ;

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD courant juin à fin d’harmonisation nationale.

 Questions - Réponses

Postes dans les départements d’outre- mer
Les conditions de vie et de travail sont particulières (notice d’information publiée annuellement au BOEN courant juillet).

Permutation et détachement
En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation
Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation.

Annulation de permutation
Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès de la Dsden d’origine, et auprès de la Dsden d’accueil.
La demande est soumise aux deux CAPD pour avis, si elles émettent un avis favorable la permutation est annulée.

Après l’intégration, le mouvement départemental
Il s’agit là d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés, en effet suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.

Attention : les directeurs d’écoles, les enseignants maîtres- formateurs, et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’ éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient.

Remboursement des frais de changement de résidence
Le droit au remboursement des frais de changement de résidence, limité à 80% des frais engagés, est ouvert en cas de mutation demandée par l’enseignant s’il a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative (3 ans pour une première mutation).
Pour ce calcul, les périodes de disponibilité, de congé longue maladie, les congés de longue durée et de congé parental sont suspensives du décompte.
En cas de rapprochement de conjoint, s’il est agent de l’état, aucune condition de durée n’est exigée.
La prise en charge des frais concerne l’agent qui est muté, son conjoint (sous condition de ressource) et des autres membres de la famille. Elle comporte les frais de transport des personnes et une indemnité forfaitaire concernant le déménagement.
Pour effectuer ces démarches, une fois installé dans votre nouveau département, il faut vous adresser aux services financiers de la DSDEN.

[1] Nouveauté : Le rapprochement de conjoints peut porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle.
Exemple (site du MEN) : Mon conjoint travaille à Toulouse, mais notre domicile se trouve à Gaillac, dans le Tarn. Puis-je demander en vœu n°1 le Tarn ? Ou dois-je obligatoirement demander le département d’exercice professionnel de mon conjoint ?
Oui, vous pouvez mettre en vœu n°1 le département du Tarn. La demande au titre du RC peut porter sur la résidence privée de votre conjoint, sous réserve de compatibilité avec son lieu d’exercice professionnelle.