EVS, AVS : Compte-rendu du groupe de travail du 13/01/10
Publication : Février 2010

Rappel : à l’initiative des organisations syndicales, un groupe de travail a pu réunir l’Éducation Nationale, Pôle-Emploi, Direction du Travail, représentants syndicaux et représentants des EVS-AVS

Etaient présents :
M. Dupradeau, Principal du collège Dangla
M. Harmel pour l’Inspection Académique
M. Farges et Mme Paganel pour le Pôle Emploi
M. Bach pour la DDTEFP
M. Martinez pour le Conseil Général
Mmes Bernardini et Troeder, gestionnaires des contrats aidés au collège Dangla,
Mmes Mole et Torgler, EVS-aide à la direction
M. Miono, EVS-Auxiliaire de Vie Scolaire
_M. Cazeneuve pour la FSU
Mme Denizot et MM Guillem et Mamin pour le SNUipp-FSU
Mme Faget pour le SE-UNSA
Mme Latour et M Bambaggi pour la CGT Educ’action
M. Ferran pour le SGEN-CFDT
Etait excusé :
M. Attias pour le SNUDI-FO
Etait absent :
M. le Préfet

M. Cazeneuve remercie M. Dupradeau de nous accueillir et remercie tous les invités de leur présence.

Mme Denizot, dans son propos introductif, rappelle que l’an dernier, les rencontres entre l’intersyndicale et les différentes institutions ont mis en exergue des réponses contradictoires. D’où la demande de la mise en place d’un groupe de travail où tous les intervenants pourraient apporter des réponses claires.
L’intersyndicale demande avant tout des emplois pérennes et statutaires sur les missions effectuées par les EVS et les AVS. Elle souhaite aussi plus de communication et une meilleure information sur les contrats actuels.
L’an dernier, 148 « licenciements » ont été annoncés 2 jours avant la fin des contrats. Certains contrats ont pris fin en raison de l’impossibilité de renouveler des contrats de moins de 6 mois. L’intersyndicale a dénoncé l’incapacité des différents services de l’Etat à prendre une décision dans des délais raisonnables.
Il y a de la part du gouvernement beaucoup d’affichage médiatique sur ces questions-là mais quels sont les crédits réellement disponibles pour former et aider ces personnels précaires dans leur retour à l’emploi ?
Des efforts ont été réalisés par l’Inspection Académique quant aux contenus des formations proposées aux accompagnateurs d’enfants handicapés et des dates moins tardives sont envisagées pour les formations proposées aux assistants administratifs.
Mais il ne s’agit là que de formations nécessaires à leur prise de fonction, qu’en est-il des formations favorisant leur retour à l’emploi ?

Pour que les personnels soient informés dans les meilleures conditions, l’intersyndicale réitère sa demande d’un groupe de travail, comme c’est le cas dans les autres départements de l’académie de Bordeaux, coordonné par la préfecture, qui se réunisse de façon régulière pour éviter de se retrouver chaque fin d’année dans l’incertitude et qui se penche sur la question de la formation de ces personnels.
Dans le même objectif d’information des personnels, elle souhaiterait avoir les coordonnées de référents dans chaque administration, des référents que les EVS pourraient appeler pour obtenir des réponses à leurs questions.
Depuis le 01/01/2010, le Contrat Unique d’Insertion a remplacé les anciens contrats aidés. Quelles modifications pourraient entraîner la mise en place du CUI sur les renouvellements des contrats en cours ?

M. Harmel précise qu’il s’agissait en juin de « non renouvellement de CDD » et non de « licenciement » de personnes.
M.Mamin répond qu’une entreprise privée qui aurait une mission pérenne se verrait poursuivie par rapport au droit du travail. D’où la nécessité d’avoir de vrais emplois avec un vrai statut.
Selon M. Bambaggi, le seul contrat existant est le CDI ; d’où le terme de licenciement. Il est impossible d’embaucher plusieurs fois de suite sur un même poste des personnes différentes. Il y a ici deux légalités : celle de droit privé et celle de l’Etat.
M. Harmel rappelle que c’est le code du travail qui s’applique.
M. Fargues précise que le dispositif est là conjoncturellement pour répondre au problème du chômage.
M. Bach explique que les contrats aidés existent depuis 1983 dans le secteur non marchand ; les bénéficiaires sont des personnes qui ont des difficultés à retrouver un emploi avec pour objectif de retrouver à terme un emploi dans le secteur marchand.
M. Cazeneuve revendique des emplois pérennes statutaires pour répondre à un besoin.
Puis Mme Denizot demande si la mise en place du CUI va apporter des modifications dans les contrats actuels.
M. Farges explique que le CUI reprend l’architecture du CAE. Les bénéficiaires sont les mêmes. A partir du 01/01/2010, on ne signera que des CUI. Il n’y aura plus de contrats d’avenir. Le renouvellement des CAE en CUI se fera en fonction de la durée du CAE.
La situation des personnels handicapés et des plus de 50 ans ne change pas. La durée de CUI est de 2 ans avec un premier contrat d’au moins 6 mois et une non limitation des renouvellements adaptée à la personne. La durée du renouvellement est libre.
M. Harmel précise qu’une 2nde prolongation est possible pour les CAE actuels. Les personnes sont en CAE jusqu’au renouvellement de leur contrat.
M. Farges rappelle que l’employeur n’est pas obligé de choisir une durée de renouvellement qui corresponde à la durée maximale du contrat.
M. Harmel annonce que les personnes dont le contrat se termine avant le 30/06/10 auront un nouveau contrat en CUI de 12 mois. La nature de la suite du CUI est fonction de la situation de la personne quand elle a signé son premier contrat.
Mme Denizot rappelle que l’an dernier, les EVS étaient dans l’attente de réponses du Ministère, leur laissant miroiter que leurs contrats pouvaient être renouvelés avec des informations contradictoires.
Selon M. Harmel, c’était un problème de lecture des textes entre les différentes administrations. L’actuel CUI offre beaucoup plus de souplesse que le CAE.
M.Mamin évoque la question des intervenants qui changent en cours d’année et qui n’est pas un gage de qualité dans l’accompagnement des enfants handicapés. D’autre part, dans le CUI, l’employeur est dans l’obligation de fournir un tuteur au sein de l’établissement. Or, juridiquement, une école élémentaire n’est pas un établissement scolaire.
Pour M. Farges, une école peut être considérée comme un établissement ; le tuteur est un simple relais avec le référent Pôle Emploi.
M. Bambaggi souhaite des précisions sur les actions de formation : Seront-elles propres à l’emploi occupé dans l’établissement ou destinées à sortir de la précarité de ces emplois ?
M. Farges précise que la formation se conçoit en cohérence avec la mission actuelle.
M. Bach rappelle qu’aucun volet sur la formation n’est prévu pour ce dispositif.
Mme Denizot fait remarquer qu’avec le CUI, plus personne n’aura de possibilité de VAE dans la mesure où le contrat n’atteindra pas les 36 mois.
Mme Bernardini fait remarquer que comme la VAE nécessite de travailler 3 années à temps plein soit 35h la durée des contrats actuels n’étaient pas non plus suffisante pour la faire valider.
Selon M.Farges, le CIBC s’occupe de la VAE dans le département. La VAE nécessite un degré d’engagement important pour la personne. La VAE concerne toute une carrière.
M. Harmel indique qu’une brochure sur la VAE pourra être disponible sur le site de l’Inspection Académique.
Mme Denizot demande au pôle Emploi un bilan chiffré sur les retours dans l’emploi des personnels qui ont terminé leur contrat depuis quelques années.
M. Bach pense qu’un parcours vers l’emploi stable de 2 ans est meilleur qu’un parcours avec une succession de contrats de 1 mois.
Selon M. Bambaggi, ces contrats aidés sont en fait des contrats aidants pour pas grand-chose. Aujourd’hui, le niveau de chômage est supérieur à celui de 1983 (début des contras aidés). Ce dispositif a entraîné une baisse générale des salaires.
M. Harmel présente ce que propose l’Education Nationale pour les 2 types d’emplois aidés ?

  • EVS Handicap (IA maître d’œuvre) : 20h de formation en 2009-10 dont 6h sur l’organisation du système éducatif, 3 h sur des généralités concernant le Handicap, 9h de formation au choix et 2h d’analyse de pratiques.
  • EVS Assistant direction d’école (rectorat maître d’œuvre) : 24 h de formation en bureautique, accueil, secrétariat ; possibilité de certification en informatique (B2I ou C2I)
    Il précise que l’inspection académique prendra en charge les frais de déplacement.

M. Ferran demande de prévoir une formation AFPS pour les EVS au même titre que les AVS.
Selon M. Harmel, c’est envisageable.
M. Bambaggi demande quelle formation propose l’Education Nationale pour accéder à un retour vers l’emploi.
M. Harmel pense qu’un EVS qui aurait accompagné un enfant handicapé pourrait postuler dans une structure d’aide à la personne. Les formations proposées permettent ce retour à l’emploi.
Pour M. Bambaggi, dans le privé, on peut postuler dans une formation de son choix.
Pour M. Harmel, la formation à la carte n’est pas possible. L’inspection académique n’a pas de moyens propres, cela dépend des moyens alloués par le Ministère via le Rectorat.
Mme Troeder déclare qu’actuellement, certains EVS suivent des formations mises en place par des structures extérieures à l’Education Nationale, pour passer un CAP Petite Enfance, le Baccalauréat… hors temps scolaire mais aussi sur le temps scolaire (aménagement possible).
Pour M. Bach, l’accès à la formation passe par l’accès à l’information sur les formations. La période de CUI permet à la personne de réfléchir à une nouvelle formation qualifiante.
Le Pôle Emploi, en principe, reprend contact avec la personne en contrat aidé deux mois avant la fin du contrat. De même, la personne peut prendre directement contact avec son référent.

Cette question de la formation pourra faire l’objet d’un second groupe de travail dans lequel pourraient être invités d’autres intervenants comme la région, le GRETA et d’autres organismes de formation.
De leur côté, les syndicats recenseront les besoins en formation des EVS.

Mme Denizot demande un point sur les contrats aidés dans le secondaire.
M. Harmel précise que 21 médiateurs de réussite scolaire ont été embauchés dans les établissements du second degré pour l’assistance à la vie scolaire et l’absentéisme.
D’autres contrats aidés existent sur des missions de surveillance et d’assistance administrative ainsi que des missions décentralisées comme l’entretien des locaux.
Mme Denizot évoque la question de la représentativité syndicale.
En effet, les EVS ne bénéficient d’aucune représentation de personnels. Or certains syndicats sont habilités à représenter ces personnels.

M. Miono souhaite rappeler le « bienfait » des EVS-AVS dans les établissements pour les enfants, les familles et les personnels.
M. Cazeneuve conclut la séance en soulignant l’importance de mieux communiquer sur ces questions. Il annonce qu’un nouveau groupe de travail devrait donc se réunir autour de la question de la formation des personnels en contrats aidés. L’intersyndicale proposera une nouvelle fois qu’il se déroule sous la Présidence du Préfet.

Compte-rendu rédigé par Mme Faget