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Projet de décret EPEP (2006-2007)


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Mis en ligne ou actualisé le : lundi 12 mars 2007

Plus d’informations sur les EPEP

Établissements Publics d’Enseignement Primaire (EPEP)

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Projet Décret EPEP (Déc 2006)

Au lieu de répondre aux revendications exprimées concernant la direction et le fonctionnement des écoles, le ministre lance son projet de décret permettant l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP) qui, de par leur organisation administrative mettraient en place une véritable tutelle des pouvoirs politiques locaux sur l’école.
Malgré l’opposition unanime des membres du conseil supérieur de l’éducation, à l’exception du MEDEF, il annonce un nouveau passage en force au mépris de toute démocratie.
Si le SNUipp, avec la profession, est demandeur d’une réflexion sur l’évolution du fonctionnement des écoles afin de favoriser la réussite des élèves, il rejette ce projet de décret.
Parce qu’il permet à terme de supprimer de nombreux postes d’enseignants.
Parce qu’il remet en cause l’unité du service public d’éducation.
Parce qu’il renforce les inégalités territoriales.
Parce qu’il porte en germe la mise en concurrence des établissements et la remise en cause du statut des personnels.

Pour faire court, un EPEP est un système qui :

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Dossier EPEP
Dossier Spécial Singuliers Pluriel
  • donne la gestion financière des écoles à un agent comptable nommé par le ministère des finances
  • renforce le rôle des élus locaux et affaiblit celui de l’Education Nationale
  • installe un conseil pédagogique dont tous les enseignants ne seront pas membres.

Pour la version longue nous vous conseillons la lecture du dossier EPEP ci-joint. Vous y trouverez l’ analyse point par point les articles de ce projet de décret.
Ce décret pourrait modifier en profondeur le « statut » et le fonctionnement des écoles. Les enjeux sont primordiaux et les dangers sont réels.
A terme cela permettra de supprimer de nombreux postes d’enseignants.
De plus, la création de ces usines scolaires n’est absolument pas compatible avec la conception de l’école que nous défendons.
L’unité du service public d’éducation est remise en cause, les inégalités territoriales sont renforcées, et ce projet de décret porte en germe la mise en concurrence des établissements et la remise en cause du statut des personnels.
Le SNUipp mettra tout en œuvre pour que tous les collègues se saisissent de cette question et s’opposent à la mise en œuvre du décret.

Mylène DENIZOT

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Conseil Supérieur de l’Education

Lundi 5 février 2007 : EPEP, le Ministre seul contre tous

Le Conseil Supérieur de l’Education vient de porter un avis négatif sur le projet de décret prévoyant une expérimentation des Etablissements Publics d’Enseignements du Premier degré par les collectivités territoriales. Le projet ministériel a été repoussé par 41 voix contre, 1 voix pour, 1 abstention et 4 refus de vote. Seul le représentant du Medef l’a approuvé.
Les organisations* qui avaient refusé de siéger lundi 25 janvier ont une nouvelle fois demandé que soit retiré de l’ordre du jour ce projet de texte. Le ministère s’est obstiné à maintenir un projet qui ne correspond pas aux attentes des personnels, des élus et des parents d’élèves.
Le SNUipp demande solennellement au ministre de l’Education nationale de tenir compte de l’avis exprimé par le Conseil Supérieur de l’Education et de retirer son projet.

*FCPE, PEEP, SNUipp-FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT,UNSA-EDUCATION, FSU, SNPDEN, A&I, SIEN, FEP-CFDT, CFDT, UNSEN-CGT, UNAF, FO, LIGUE de l’ENSEIGNEMENT, JPA, UNEF, SUD, UNL, ARF.

Pour le SNUipp, c’est non. Le projet de décret doit être retiré

La loi de 2004 sur les libertés locales rend possible, à titre expérimental, la création d’établissements publics dans le premier degré (EPEP). Une expérimentation a toujours des objectifs : celle-ci cherche-t-elle à mieux répondre aux besoins des usagers, à favoriser le travail en équipe et la réussite des élèves, à réduire les inégalités territoriales ? Aucunement. En revanche les dispositions du projet de décret bouleversent les relations construites entre école et communes, écoles et parents ....

Alors que les demandes du terrain sont extrêmement faibles (seules 87 communes sur les 36000 existantes seraient intéressées), le Ministère agit dans la précipitation, laissant très peu de place à la concertation. Sous couvert de mutualisation de moyens et de coordination des différentes politiques éducatives, il place les écoles et ses personnels sous la tutelle des collectivités territoriales. Les représentants des maires seront majoritaires au sein du conseil d’administration présidé par l’un d’entre eux, avec voix prépondérante. Les prérogatives du Conseil d’Administration s’étendront jusqu’à l’organisation pédagogique de l’Etablissement sur laquelle il devra se prononcer. En milieu rural, ce projet est d’autant plus lourd de conséquences qu’il favorisera les fusions d’écoles et des suppressionsde postes d’enseignants. L’expérimentation suppose une forme de coopération intercommunale qui rend peu probable la possibilité d’un retour en arrière.

Le directeur de l’EPEP, dont la fonction essentielle est de préparer et d’exécuter les décisions du conseil d’administration, se voit placer dans un rapport hiérarchique vis-à-vis des autres directeurs et des adjoints. Si le SNUipp est favorable à une large réflexion sur l’organisation et le fonctionnement des écoles, il s’oppose à ce projet de décret qui ne répond pas aux besoins des écoles.

Le SNUipp et la quasi totalité des organisations représentants les enseignants et les parents ont refusé de sièger lors du Conseil Supérieur de l’Education du 25 janvier en raison de l’’absence de concertation et de leurs critiques du projet. Elles interpellent à nouveau le ministère pour que ce projet soit retiré.

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Texte du projet de décret et commentaires du SNUipp

Le projet de décret sur les EPEP s’appuie sur l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 “relative aux libertés et responsabilités locales” qui permet que “les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d’un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d’enseignement primaire”.
Il s’agit d’une donc expérimentation et le ministère utilise beaucoup cet argument pour minimiser ce décret.
Mais la demande n’est pas celle du terrain. Les seules demandes concerneraient 85 communes regroupées en 7 intercommunalités (Tarn, Meuse, Cher) sur 36 000 communes !
Cette expérimentation présuppose une forme de coopération intercommunale qui rend difficile un retour en arrière.

Par ailleurs, ce décret introduit de profonds changements dans le mode de fonctionnement des écoles et un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les collectivités.

Article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Commentaires

« Les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d’un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d’enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-1 à L. 411-3 du code de l’éducation, les statuts de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l’Etat. Le conseil d’administration de l’établissement comprend des représentants des collectivités territoriales, des enseignants et des parents. Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de cet établissement ainsi que les modalités d’évaluation des résultats de l’expérimentation ».
Il s’agit d’une expérimentation. Le ministère utilise beaucoup cet argument pour minimiser ce décret. Mais la demande n’est pas celle du terrain. Les seules demandes concerneraient 85 communes regroupées en 7 intercommunalités (Tarn, Meuse, Cher) sur 36 000 communes !
Cette expérimentation présuppose une forme de coopération intercommunale qui rend difficile un retour en arrière.
Ce décret confère une personnalité morale et juridique à l’EPEP, ce qui n’est pas le cas pour les écoles de l’EPEP sauf si l’EPEP est constitué d’une seule école.
Pour le SNUipp, ce décret introduit de profonds changements dans le mode de fonctionnement des écoles et un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les collectivités. Il aurait dû faire l’objet d’une concertation approfondie.
Ce projet de décret a fait l’objet de 2 versions :
la première présentée au groupe de travail du 21 décembre 2006
la seconde qui sera présentée au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) le 25 janvier 2007.
C’est cette dernière qui est présentée ici.
Projet de décret relatif à l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP)
Article 1er :
Les établissements publics d’enseignement primaire, créés en application de l’article 86 de la loi du 13 août 2004 susvisée, permettent une organisation et une gestion mutualisées des moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires qu’ils regroupent pour une action pédagogique plus efficace de ces écoles en vue d’atteindre les objectifs fixés notamment par les articles L.121-1 et L.122-1-1 du code de l’éducation.
La volonté de mutualiser les moyens (financiers ? Budgétaires ? humains ?) ne signifie pas pour autant une meilleure utilisation de ces moyens. A la lecture de l’article 2, on voit d’ailleurs que dans l’esprit du texte, “mutualisation” signifie “recherche de réduction des coûts” et donc restriction de moyens, puisque “l’autorité académique se contente d’apprécier l’impact sur les finances publiques”.
Les communes ou EPCI concernés sont libres d’adopter le projet de statut qui leur convient pour peu qu’il respecte les conditions minimales de l’article 3. Il peut fixer d’autres dispositions non précisées dans le décret. C’est le principe de la libre expérimentation qui prévaut. Avec quelles possibilités de retour en arrière ?
Article 2 :
Le projet de création d’un établissement public d’enseignement primaire, accompagné d’un projet de statut est soumis à l’avis du ou des conseils d’école, et à l’accord de l’autorité académique qui en apprécie l’impact sur les finances publiques et qui transmet le projet de statut au représentant de l’Etat. Après accord du représentant de l’Etat, la ou les communes et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale adoptent le statut de l’établissement public.
Article 3 :
Le statut de l’établissement public d’enseignement primaire fixe notamment :
1°- son siège ;
2°- la liste des écoles concernées ;
3°- la composition et les modalités de désignation ou d’élection des membres du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 6 ;
4°- la durée de l’expérimentation, dans le respect de l’article 18 ;
5°- l’étendue des compétences transférées par la ou les communes et, le cas échéant, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des écoles regroupées au sein de l’établissement public ;
6°- les modalités de calcul de la contribution financière au budget de l’établissement public d’enseignement primaire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale.
La question des compétences transférées par les communes est importante. Quel est le périmètre des compétences communales ainsi transférées ? En matière de sectorisation scolaire et d’implantation des écoles ? D’équipement et de financement ? De services périscolaires ? Restauration scolaire ?
On peut de fait aboutir à des EPEP à géométrie variable : d’une étendue minimale, dans le cas où les communes conservent l’essentiel de leurs compétences sans rien apporter de nouveau (et dans ce cas on ne voit pas bien l’intérêt d’un EPEP), à une étendue maximale dans le cas d’un transfert de toute la compétence scolaire au niveau intercommunal.
Par exemple, création d’un EPCI ayant la compétence en matière de construction des écoles !
Article 4 :
Le ressort territorial de l’établissement public d’enseignement primaire correspond à celui de l’ensemble des écoles qu’il regroupe.
Un Conseil d’Administration sous la coupe des élus locaux
Article 5 :
L’établissement public d’enseignement primaire définit son projet d’établissement, dans le respect des programmes nationaux et compte tenu des orientations pédagogiques fixées au niveau national et académique. Il l’adopte selon les modalités fixées aux articles 9 et 13 du présent décret.
La composition du CA donne une une majorité de fait (50% plus la voix du président) aux élus locaux ce qui place l’EPEP et donc les écoles sous la tutelle politique locale.
Toutes les dérives locales sont donc possibles d’autant que les compétences du CA sont très importantes et donnent une très forte autonomie à la structure EPEP (voir ci-dessous).
Ceci est valable y compris pour le projet d’établissement qui comprend un volet pédagogique. C’est ici un changement complet du fonctionnement de l’école. Même si ce n’est pas explicitement formulé comme tel, le projet d’établissement risque de rendre obsolète le ou les projets des écoles concernées.
Quelles est la place des enseignants dans la définition du travail pédagogique (d’autant plus que toutes les écoles ne seront pas représentées dans le CA) ?
Que deviennent les rôles des conseils d’école ?
Dans le projet initial, le projet d’établissement était soumis pour avis aux différents conseils d’école concernés.
Cette référence a été supprimée dans a nouvelle rédaction...
Article 6 : Les établissements publics d’enseignement primaire regroupant au plus six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 10 membres et les établissements publics d’enseignement primaire regroupant plus de six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 20 membres, ainsi répartis :
1°- 50 % de représentants des communes ou le cas échéant de ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
2°- de 30 à 40 % de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;
3°- de 10 à 20% de représentants des parents d’élèves des écoles concernées.
Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire et le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d’administration toute personne dont la présence est jgée utile.
Article 7 :
Lors de sa première réunion, le conseil d’administration est présidé par le maire ou le président d’établissement public de coopération intercommunale, doyen d’âge. Il élit son président parmi ses membres mentionnés au 1° de l’article 6 du présent décret.
Le président est élu pour la durée du mandat du conseil d’administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
En cas d’empêchement temporaire, il est suppléé par un vice-président élu dans les mêmes conditions.
Article 8 :
Le conseil d’administration siège valablement jusqu’au renouvellement de ses membres qui intervient en début d’année scolaire. Il adopte son règlement intérieur.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président qui fixe l’ordre du jour. Pour ce qui relève des activités pédagogiques, le président arrête l’ordre du jour sur proposition du directeur de l’établissement. Le conseil d’administration peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres ou, pour ce qui relève des activités pédagogiques, du directeur de l’établissement public d’enseignement primaire.
Dans tous les cas, l’ordre du jour est adressé au moins huit jours avant la date de réunion aux membres du conseil.
Un Conseil d’Administration omnipotent
Article 9 :
En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement public d’enseignement primaire. Il exerce notamment les attributions suivantes :
1°-Il adopte le projet d’établissement, sur proposition du conseil pédagogique prévu à l’article 12 en ce qui concerne la partie pédagogique du projet ;
2°-Il adopte le règlement intérieur de l’établissement ;
3°-Il donne son accord au recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement ;
4°-Il donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire, à l’exception, en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements pour lesquels il est informé par le directeur lors de sa réunion la plus proche ;
5°-Il adopte le budget et le compte administratif de l’établissement ;
6°-Il délibère sur les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
7°-Il adopte chaque année le rapport sur le fonctionnement de l’établissement public d’enseignement primaire qui lui est présenté par le directeur de l’établissement ; ce rapport portera notamment sur les résultats des élèves et l’efficience des dispositifs d’accompagnement scolaire.
8°- Il donne son avis sur l’organisation de la structure pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire.

L’EPEP dispose d’une autonomie administrative et financière.
Le CA donne son accord :
- Sur le recrutement du personnel non enseignant (le fait que ce soit du personnel non enseignant a été précisé dans la nouvelle version) : intervenants extérieurs, AVS, EVS... la question du statut de ces personnels n’est pas posée (contrat de droit public ? De droit privé ? Sous statut de la Fonction Publique ?). Mais surtout leur place dans l’école n’en relève pas moins, encore actuellement, de la responsabilité Education Nationale.
- Sur la passation de contrats (embauche, marchés publics) ou de conventions (associations, convention entre l’EPEP et une collectivité)...

Il adopte son budget, son règlement intérieur, son projet d’établissement, y compris la partie pédagogique du projet d’établissement.
Si le CA n’élabore pas la partie pédagogique du projet d’établissement, c’est quand même cette instance à majorité de non enseignants qui l’adopte.
Cette disposition est peu conforme à la définition que nous nous faisons du travail d’équipe et du projet pédagogique.

Enfin, le CA donne son avis sur la structure pédagogique de l’EPEP. Dans le projet précédent, le directeur de l’EPEP arrêtait la structure pédagogique. La formule était ambiguë et pouvait laisser entendre que le directeur répartissait les moyens d’enseignement entre les différentes écoles et les différentes communes.
Le directeur de l’EPEP n’ayant pas ce rôle, c’est a priori toujours l’autorité académique qui fait la répartition des moyens.
Elle le fait en prenant en compte l’avis formulé par le CA de l’EPEP sur sa structure pédagogique.

Cet article confie des responsabilités au CA, qui sont actuellement du ressort des équipes (parents, vie scolaire, structure pédagogique, résultats, dispositifs d’accompagnement scolaire...) ou de l’administration de l’EN (résultats, structure pédagogique,...)

Un directeur aux pouvoirs élargis
Article 10 :
Le directeur est désigné par l’autorité académique dans les conditions fixées par le décret du 24 février 1989 susvisé.
Dans la version initiale, l’article 10 prévoyait d’une part que le directeur était « désigné par l’autorité académique parmi les enseignants inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école (...) » et d’autre part, qu’il était « assisté d’un secrétaire mis à disposition de l’établissement par les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés ».

- Il n’y a plus d’emploi de secrétaire prévu.

- Il n’est plus fait référence à la liste d’aptitude des directeurs mais au décret de 89 relatif au directeur d’école qui sera modifié prochainement (nouveau statut “d’emploi fonctionnel” pour les directeurs d’EPEP et écoles à plus de 13 classes).
Le statut d’emploi fonctionnel correspond à un poste à profil comme par exemple les directeur de CRDP., le secrétaire général d’académie, les directeurs de CROUS...

Sa définition par le ministère de l’EN est la suivante : « Les emplois fonctionnels sont des postes de responsabilité dans lesquels les personnels sont nommés pour une durée déterminée. La nomination est renouvelable pour une durée identique. Au terme du renouvellement, le cadre est soumis à une obligation de mobilité.
La nomination dans un emploi fonctionnel induit un détachement du corps d’origine vers l’emploi et un reclassement à partir de la grille indiciaire spécifique à l’emploi.
Un statut d’emploi décrit les missions, les conditions d’accès et de rémunération propres à chaque catégorie d’emploi ».

Le rôle du directeur de l’EPEP est essentiel sur un point : il prépare et assure les délibérations de l’EPEP.
Le directeur de l’EPEP, à la différence du chef d’établissement d’un collège, n’a qu’un rôle d’« organe exécutif » du CA, présidé par un élu. Il assure toute la responsabilité juridique et financière de l’EPEP. Il est sous la dépendance du CA. Il assure le suivi et la mise en oeuvre du projet d’établissement dans les écoles de l’EPEP, ce qui le place dans un rapport d’autorité vis à vis des autres collègues : directeurs et adjoints.
Ces missions telles que définies à l’art. 11 sortent largement du cadre des compétences pour lesquelles un enseignant ou un directeur d’école est recruté et formé. Ses fonctions sont celles d’un gestionnaire et d’un administrateur ; fonctions qui nécessitent des compétences techniques, juridiques et financières.
Pour le coup il s’agit bien d’un nouveau métier avec de nouvelles tâches et responsabilités (budget, conventions, recrutement, représentation en justice,...).
Cela ne répond en aucun cas aux revendications

Article 11 :
Le directeur est l’organe exécutif de l’établissement public d’enseignement primaire ; il exerce les compétences suivantes :
1°-Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, et notamment le projet d’établissement et le budget adoptés par le conseil d’administration ;
2°-Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de l’établissement public d’enseignement primaire ;
3°- Il réunit en tant que de besoin les directeurs et les enseignants de l’école ou des écoles de l’établissement public d’enseignement primaire pour l’élaboration et le suivi du projet d’établissement.
4°-Il a compétence pour le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement public avec l’accord du conseil d’administration ;
5°-Il conclut les conventions et contrats au nom de l’établissement après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent décret.
6°- Il transmet les actes de l’établissement aux autorités compétentes, conformément aux articles 14 et 15 du présent décret ;
7°- Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
8°- Il établit et présente au conseil d’administration le rapport sur le fonctionnement de l’établissement prévu à l’article 9 du présent décret.
Dans le cas où l’établissement public d’enseignement primaire concerne une seule école, son directeur assure toutes les fonctions du directeur d’école définies par la section 1 du titre 2 du livre III de la partie réglementaire du code de l’éducation, les décrets du 24 février 1989 et du 6 septembre 1990 susvisés.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, l’autorité académique nomme un suppléant.
Conseil Pédagogique : disparition du conseil des maîtres
Article 12 :
Le conseil pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire comprend :
1°- Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, président ;
2°- Les membres du conseil d’administration figurant au 2° de l’article 7.
3°- Les directeurs des écoles de l’établissement.
4°- Dans le cas d’un établissement public d’enseignement primaire ne concernant qu’une seule école, le conseil pédagogique comprend tous les maîtres de cette école sous la présidence du directeur de l’établissement.
Le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil pédagogique.
Le conseil pédagogique coordonne l’action pédagogique des écoles et prépare la partie pédagogique du projet d’établissement. Le CA l’adopte.
Quel lien entre la partie pédagogique du projet d’établissement et la partie pédagogique des projets d’école ? Le travail en équipe ? Le conseil des maîtres ? Cette disposition ne va pas dans le sens d’un renforcement du travail d’équipe d’autant plus que l’ensemble de l’équipe pédagogique n’est pas membre de ce conseil pédagogique.
Pour le SNUipp, la partie pédagogique d’un projet d’établissement doit rester de l’entière responsabilité du ou des conseils des maîtres.
Article 13 :
Le conseil pédagogique a pour mission de coordonner l’action pédagogique des écoles concernées et de préparer la partie pédagogique du projet d’établissement.
Gestion non contrôlée : autonomisation totale
Article 14 :
Les actes pris par le conseil d’administration et le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire sont exécutoires de plein droit dans les conditions fixées par l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Les décisions du conseil d’administration s’appliquent dans les conditions analogues à celles des communes.
L’IA est informée des délibérations qui concernent :

- le règlement intérieur ;

- l’organisation de la structure pédagogique ;

- le projet d’établissement ;

- le rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement.

En revanche l’IA n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation des crédits, y compris ceux versés par l’Education nationale à l’EPEP (crédits pédagogiques, personnels rémunérés sur des crédits...).
Les règles financières de la « caisse des écoles » servent de modèle à l’EPEP. Les ressources de la caisse des écoles se composent de subventions des communes, du département ou de l’Etat...

Article 15 :
Les délibérations du conseil d’administration relatives au règlement intérieur de l’établissement, à l’organisation de la structure pédagogique, au projet d’établissement et au rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement sont transmises à l’autorité académique.
L’autorité académique a accès sur sa demande à l’ensemble des actes et documents portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducatrice de l’établissement.
Article 16 :
Sous réserve des dispositions prévues dans le présent décret, les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements publics d’enseignement primaire sont celles applicables aux caisses des écoles.
Article 17 :
Il est créé un comité national de suivi et d’évaluation, composé de représentants du ministère chargé de l’éducation nationale, du ministère chargé de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère chargé du budget et de représentants de l’association des maires de France. Il est chargé de remettre aux ministres un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’expérimentation.
L’évaluation de l’expérimentation fait l’objet, six mois avant son terme, d’un rapport établi par le gouvernement qui le transmet au Parlement.
Article 18 :
Les Etablissements Publics d’Enseignement Primaire peuvent être créés à partir de la rentrée scolaire 2007 et jusqu’à la rentrée scolaire 2010. Aucune expérimentation ne peut durer au delà du 31 août 2012.
Article 19 :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions finales
Le comité de suivi regroupe :

- des représentants des ministères concernés par l’expérimentation (Education nationale, Intérieur, Budget) ;

- des représentants de l’association des maires de France.

Les personnels et les usagers n’y sont pas représentés.
Il n’est pas fait référence non plus à la consultation des instances paritaires comme le comité territorial de l’EN ou le CTPM.
Aucune expérimentation ne pouvant durer au-delà du 31 août 2012 (et toutes devant débuter avant la rentrée 2010), le parlement sera amené à légiférer sur la pérennisation des EPEP.