Détachement du fonctionnaire dans une autre administration ou une entreprise sous-traitante de l’État
Publication : Avril 2010
Modification : Avril 2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 apporte des modifications sur les conditions de détachement des fonctionnaires d’état.
Le BO du 22 avril 2010 rappelle les dispositions en vigueur en ce qui concerne les détachements de fonctionnaires de catégorie A.

Comment être détaché dans d’autres administrations de la fonction publique ?
Une note de service publiée au B.O. du 22 avril en précise les modalités pour les enseignants.

Une note de service publiée au BO n° 16 du 22 avril 2010 (NS 2010 043 du 30/03/2010 : Lien direct) rappelle les dispositions en vigueur en ce qui concerne les détachements de fonctionnaires de catégorie A dans d’autres corps de catégorie A.
Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique apporte des changements à certaines dispositions du détachement des fonctionnaires d’état [1]

Ces dispositions peuvent par exemple concerner les professeurs des écoles souhaitant intégrer d’autres corps enseignants de catégorie A (Corps des agrégés , des certifiés, des PLP, des professeurs d’EPS etc…).

Conditions de recrutement

  • Les PE souhaitant intégrer un autre corps de catégorie A par la voie du détachement doivent en principe remplir les conditions de diplômes requis des candidats aux concours externes actuels sauf dérogations prévues par les statuts particuliers de chaque corps ; cependant, la note de service précise que ’’si le candidat ne remplit pas les conditions de titres ou de diplôme, sa demande pourra être étudiée au regard de la nature des missions de son corps d’origine’’.

Procédure de recrutement

  • La fiche de candidature (en annexe de la note de service) est à adresser au rectorat de l’académie concernée avant le 15 mai 2010, accompagnée des pièces nécessaires (notamment curriculum, lettre de motivation, copie des diplômes).
    Les candidats sont ensuite convoqués à un entretien. Les candidatures et les avis sont ensuite transmis au ministère pour examen par les CAPN concernées.

Situation administrative

  • Le détachement est prononcé pour une période d’un an. Les collègues reçoivent une affectation à titre provisoire et font l’objet d’une inspection au cours de l’année.
    Si l’avis de l’inspection est favorable, le détachement se poursuit conformément aux modalités de chaque corps (5 ans en tout en général) ; à l’issue de cette période totale de détachement, les collègues sont titularisés définitivement dans le nouveau corps.

Les évolutions induites par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019

  • Extension de la notion de détachement pour des fonctionnaires d’État à la fonction publique hospitalière et aux entreprises liées à l’administration. Par la mise en place de détachement au sein d’entreprises sous-traitantes pour l’éducation nationale (informatique…), ce texte ouvre la porte à une externalisation accrue des savoirs-faire de la profession ainsi que des ses personnels.
  • Un fonctionnaire d’État ne peut plus bénéficier d’un détachement s’il entre au gouvernement.