Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 06 juillet

Confirmation des premiers reculs sur les 15 ans de service actif et le calendrier de remise en cause des droits pour les mères de 3 enfants

Publication : Juillet 2010


Au cours de sa réunion du 6 juillet 2010, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat a adopté deux propositions d’amendement de l’administration concernant le report de la date de dépôt de la demande de départ à la retraite au 31 décembre 2010 pour les mères de 3 enfants ainsi que le maintien à 15 ans des services actifs permettant de bénéficier d’un départ précoce.
Ceci est à mettre au compte des mobilisations réussies du mois de juin, des annonces de l’intersyndicale sur les suites du mouvement et des interventions syndicales (cf. courriers du SNUipp) à tous niveaux tant auprès des Ministères concernés que des parlementaires.

 Déclaration unitaire CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, UNSA et Solidaires

Monsieur le Président du conseil supérieur,
Vous soumettez aujourd’hui à l’avis des organisations syndicales représentatives le projet de loi portant réforme des retraites.
Les organisations CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, UNSA et Solidaires tiennent à affirmer leur attachement au régime de retraites par répartition et leur volonté forte de la soutenir et de le consolider.
L’avenir des retraites est bien un enjeu de société mais la réforme que cherche à imposer le gouvernement et les mesures qui sont reprises dans ce projet de loi ne prennent pas en compte cet enjeu et privilégient une approche comptable et une vision à court terme.
Nos organisations développeront dans leurs interventions à venir leur analyse de la réforme mais, ensemble, elles déclarent que cette réforme est injuste, inacceptable et qu’elle fait reposer la quasi totalité de l’effort financier sur les salariés.
Le report brutal à 62 et 67 ans des âges légaux va fortement pénaliser les agents : en particulier ceux qui ont commencé à travailler jeunes, ceux qui ont des carrières chaotiques et incomplètes, notamment les femmes qui ont eu des carrières discontinues et qui devront attendre 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Alors que la situation financière actuelle de notre système de retraites est pour l’essentiel due à la crise, la contribution supplémentaire sur les hauts salaires, les revenus du capital demeure de l’ordre du symbole. Elle laisse pleine et entière la question des nouvelles ressources.
Les fonctionnaires sont, sous couvert d’équité, particulièrement touchés : augmentation drastique du taux de cotisation qui va se traduire par une baisse du pouvoir d’achat, relèvement de l’âge de départ et allongement de la durée de services pour les fonctionnaires de la catégorie active, remise en cause brutale à compter du 13 juillet 2010 de la mesure de départs anticipés pour motifs familiaux, liée aux quinze ans de service et aux trois enfants, restriction d’accès au minimum garanti.
Le projet du gouvernement ignore l’essentiel des exigences formulées par les organisations syndicales. Il ne répond ni aux questions d’emploi, en particulier celui des jeunes et des seniors, ni à la résorption des inégalités entre les hommes et les femmes, ni à la reconnaissance de la pénibilité...
Il renvoie aux générations futures l’incertitude sur la pérennité des régimes de retraite solidaires par répartition.
Les dispositions contenues dans le projet de loi sont porteuses de recul social.
Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, UNSA et Solidaires affirment que des solutions pérennes et solidaires en matières de retraite sont possibles.
Elles refusent cette réforme qui va accentuer les inégalités.
Elles n’amenderont pas le texte proposé aujourd’hui et voteront contre le texte.

 15 ans de services actifs : amendement de l’administration

Texte de l’amendement
A la fin du IV de l’article 5, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
"4° Par dérogation, les dispositions du 1° et du 2° du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au 1° et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas
classés en catégorie active soit ont été radiés des cadres."

 Mères de trois enfants : report de date du 13 juillet au 31 décembre

Texte de l’amendement
Le III de l’article 18 est ainsi modifié :
1° les mots « à compter du 13 juillet 2010 » sont supprimés ;
2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011 sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011. "

 Voir ces deux amendements en pièce jointe :