L’Éducation Nationale confond « mise en conformité » et « effet d’annonce »
Publication : Novembre 2010

Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat avait rendu 2 arrêts dans lesquels il remettait en cause certaines dispositions du fichier « Base-Elèves ».
D’une part, il exigeait que la durée de conservation des données (actuellement de 35 ans) soit réduite à 15 ans.
D’autre part, la nature de la CLIS ne devait plus être spécifiée.

Le droit pour chacun de s’opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes (correspondant au « droit d’opposition » de la CNIL) était également réouvert, puisque les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent l’exercice de ce droit d’opposition pour motifs légitimes sont annulées.
Le Conseil d’Etat avait donné 3 mois au Ministère de l’Education nationale pour se conformer aux arrêts rendus.

Dans un communiqué de presse du 21 octobre 2010, le ministère de l’Education nationale (MEN) se flatte de s’être mis en conformité avec les décisions du Conseil d’État, mais omet d’informer sur deux points essentiels :

  • le rétablissement du droit d’opposition des parents,
  • l’illégalité des mises en relation de la « Base élèves » avec d’autres fichiers.

De plus, si cette soi-disant mise en conformité répond en partie à ce qu’exigeaient la FCPE, la LDH, le SE-UNSA, le SGEN-CFDT et le SNUIPP dans leur communiqué commun du 21 septembre, les autres exigences restent pleines et entières :

  • la réintégration des directeurs sanctionnés dans leur emploi,
  • le renforcement des moyens alloués à la CNIL pour lui permettre d’exercer sa mission dans les meilleures conditions,
  • la mise en place d’un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative.
    Cet organisme exercerait des missions de veille et d’alerte, auprès de la CNIL, des divers fichiers et applications qui ont cours dans l’Education nationale.

Ces fichiers vont constituer d’énormes banques de renseignements sur les personnes dès leur plus jeune âge, sans aucun débat, sans souci d’information des parents sur les risques de voir la vie de leur(s) enfant(s) et leur(s) parcours « tracés » par ces dispositifs.

Fermement opposés au fichage centralisé des élèves dès son expérimentation, le SNUipp 47 a initié une concertation avec les partenaires concernés ( FCPE, syndicats) afin de tenter d’élaborer une démarche commune.
D’ores et déjà, nous vous conseillons de ne pas inscrire dans le fichier les enfants dont les parents refusent par écrit et de transmettre leur courrier à votre IEN.
Pour ceux qui souhaitent plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site du CNRBE.

L’opposition à la Base Elèves, soutenue par le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU, rassemble des parents, des enseignants, des citoyens, des élus, des associations, des syndicats, tous portés par une même idée de l’enfance et de l’humanité !

Mylène DENIZOT

Informations sur le droit d’opposition pour « motifs légitimes »
Tous les parents peuvent user de leur droit d’opposition pour motifs légitimes.
La légitimité des ou du motif ne peut être jugée que par un juge administratif en cas de réponse négative à la requête, c’est donc aux parents de saisir le Tribunal Administratif qui correspond à leur lieu d’habitation…
Il existe en France une quinzaine de tribunaux, une saisie au TA fait suite à un litige avec l’administration.

Dans cette procédure, il est important de faire attention au délai :
Faire un courrier au directeur (qui fera suivre à sa hiérarchie) ou directement à l’IA, en recommandé avec Accusé de Réception ou en main propre contre un récépissé.
Il faut garder une photocopie datée du courrier, à partir du récépissé l’administration a deux mois pour répondre, à partir de la réponse négative ou d’absence de réponse au bout des deux mois, le parent peut saisir le juge, le TA tranchera sur le litige à partir du courrier du parent et de la réponse de l’IA (s’il y en a une), donc la teneur du courrier à toute son importance.

Les motifs doivent être personnalisés, ils peuvent correspondre à une situation personnelle et à des valeurs personnelles. Vous trouverez sur le site du CNRBE des exemples de « motifs légitimes » selon la loi.