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Âges de départ à la retraite (Loi 2014)


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Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014

Âge légal ; Catégorie sédentaire ; Catégorie active ; Départ anticipé ; Âge limite

 I. Quand partir ?

C’est la date de naissance qui détermine l’âge possible de départ en retraite et la catégorie à laquelle on appartient : active ou sédentaire..

 I.2. Qui est « actif » ?

Les instituteurs intégrés avant le 1er juillet 2011, dans le corps de professeurs des écoles, avec au moins 15 ans de services effectifs en tant qu’instituteurs, à temps plein ou à temps partiel, sont classés en catégorie dite « active ».
Depuis cette date, la durée de service exigée en tant qu’instituteur est progressivement portée à 17 ans.
Les natifs de 1960 et après pourront partir en retraite à partir de 57 ans.

 I.3.Qui est « sédentaire » ?

Les ex-instituteurs n’ayant pas une durée suffisante de service d’instituteur et les enseignant-es recruté-es directement comme professeurs des écoles relèvent de la catégorie dite « sédentaire ».
Les natifs de 1955 et après pourront partir à compter de 62 ans.

 I.4. Âge du droit de départ en retraite

Catégorie sédentaire Catégorie active
Date de naissance Âge du droit au départ Date de naissance Âge du droit au départ
Avant le 1er juillet 1951 60 ans Avant le 1er juillet 1956 55 ans
Entre le 01/07/51
et le 31/12/1951
60 ans et 4 mois Entre le 01/07/1956
et le 31/12/1956
55 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 1957 55 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 1958 56 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 1959 56 ans et 7 mois
A partir du 1er janvier 1955 62 ans A partir du 1er janvier 1960 57 ans

 II. Départ anticipé

 II.1. Dispositif carrières longues

Depuis 2012, les modalités de départ anticipé pour carrières longues ont été élargies : il suffit d’avoir travaillé 5 trimestres avant l’âge de 20 ans (4 trimestres si né-es en fin d’année), et d’avoir le nombre de trimestres requis l’année des 60 ans, pour partir de façon anticipée avec une retraite à taux plein.

La loi de 2014 a élargi la prise en compte des trimestres validés pour le calcul de la durée d’assurance. Désormais, sont réputés cotisés 4 trimestres pour maladie ou accident du travail, 4 trimestres de service national, 2 trimestres pour invalidité, tous les trimestres liés à la maternité, 4 trimestres pour les périodes de chômage indemnisé.

 II.2. Mise à la retraite pour invalidité

Cette décision est prise après consultation de la commission de réforme quand il n’y a plus de possibilité de congés, ni de reclassement. La condition d’une durée minimale de services pour bénéficier d’une pension n’est pas exigée.
Aucune décote n’est appliquée.

 II.3. Départ anticipé si fonctionnaire (ou conjoint) infirme ou en maladie incurable

Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible après décision de la commission de réforme. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension.

 II.4. Fonctionnaires handicapés

L’âge d’ouverture des droits à pension peut être anticipé pour un taux de handicap de 50% (auparavant c’était 80%) et sous conditions, définies par décret, d’avoir travaillé une certaine durée avec le taux de handicap reconnu. La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ne permettra plus de départ anticipé, après le 31 décembre 2015.

 II.5. Parents de 3 enfants

Avant 2010, les parents de trois enfants et plus pouvaient, sous condition d’interruption [1], partir en retraite avec jouissance immédiate de leur pension dès qu’ils avaient accompli 15 ans de services. La loi de 2010 a progressivement mis fin à ce dispositif.

Seuls peuvent encore partir de façon anticipée certains parents qui remplissaient la double condition (15 ans de services et 3 enfants) avant le 1er janvier 2011. Si, à cette date, ils étaient à cinq années ou moins de l’âge légal de départ, ils continuent de pouvoir partir avec les règles antérieures de calcul. S’ils ne remplissent pas cette troisième condition, les paramètres de calcul de la pension sont ceux de leur génération.

 III. Âge limite des fonctionnaires

Le fonctionnaire qui atteint l’âge limite d’activité est admis d’office à la retraite.

 III.1. Âge limite d’activité selon la catégorie

Catégorie sédentaire Catégorie active
Date de naissance Âge limite d’activité Date de naissance Âge limite d’activité
Avant le 1er juillet 1951 65 ans Avant le 1er juillet 1956 60 ans
Entre le 01/07/51
et le 31/12/1951
65 ans et 4 mois Entre le 01/07/1956
et le 31/12/1956
60 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois 1957 60 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois 1958 61 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois 1959 61 ans et 7 mois
A partir du 1er janvier 1955 67 ans A partir du 1er janvier 1960 62 ans

 III.2. Exceptions à la limite d’âge

Toutefois, dans certains cas, il peut poursuivre, de droit ou sous réserve des nécessités de service, son activité professionnelle au-delà de cette limite d’âge.
Il faut formuler sa demande au moins 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge.

  • Pour enfants Le fonctionnaire qui a encore un ou plusieurs enfants à charge (ou un enfant ouvrant droit au versement de l’allocation d’adulte handicapé) peut poursuivre son activité après sa limite d’âge, à raison d’un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.
    Si, à la date de son 50ème anniversaire, il était parent d’au moins 3 enfants vivants, il peut poursuivre une année supplémentaire.
  • Pour carrière incomplète Le fonctionnaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres exigés par la durée de référence (voir l’article sur la durée d’assurance) lorsqu’il atteint la limite d’âge peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum à condition de ne pas dépasser cette durée de référence.
  • Pour les enseignant-es classé-es en catégorie active L’enseignant-e classé-e en catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusqu’à ce qu’il/elle atteigne la limite d’âge applicable aux catégories « sédentaires ».
    Cette prolongation d’activité peut être accordée après application :
    • pour enfants à charge
    • en cas de carrière incomplète.

Il est nécessaire de demander à continuer de bénéficier de l’âge limite de la catégorie active si l’on veut le conserver. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l’aptitude physique à occuper son emploi.

Cet article prend en compte la réglementation issue de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[1] pour bénéficier de ce dispositif, les parents de 3 enfants doivent avoir réduit ou interrompu leur activité deux mois lors de la naissance de chacun des enfants. C’est le cas des mères avec le congé maternité ou d’adoption, beaucoup plus rarement celui des pères.