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Taux Plein, Décote, Surcote (Loi 2014)


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Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014

 I. Principe de la décote

Depuis 2006, une pénalité est mise en place pour celles et ceux qui partent en retraite s’ils n’ont pas atteint le nombre d’années d’assurance nécessaire pour une pension complète ou s’ils n’ont pas atteint la limite d’âge.

Quand la durée de référence n’est pas atteinte, une décote s’applique. Elle sera de 1,25 % par trimestre manquant après 2015.
Elle est plafonnée à 25% qui correspondent à 20 trimestres manquants.

La décote s’annule lorsqu’on se trouve dans une des situations suivantes :

  • le salarié atteint un âge pivot, dit également âge d’annulation de la décote. (L’âge pivot dépend très précisément de la date de naissance.)
  • le nombre de trimestres exigés (durée de référence) est atteint.

La décote ne s’applique pas dans quelques situations :

  • parents de 3 enfants et d’enfants handicapés sous certaines conditions,
  • handicap permanent du fonctionnaire supérieur à 50% (voir décret)
  • retraite pour invalidité...

 I.1. Taux de décote et âge d’annulation :

Catégorie Sédentaire
Date de naissance Taux de décote
par trimestre
manquant
Âge d’Annulation
de la Décote
Du 01/01/1951 au 30/06/1951 0,750% 62 ans et 9 mois
Du 01/07/1951 au 31/08/1951 0,750% 63 ans et 1 mois
Du 01/09/1951 au 31/12/1951 0,875% 63 ans et 4 mois
Du 01/01/1952 au 31/03/1952 0,875% 63 ans et 9 mois
Du 01/04/1952 au 31/12/1952 1,000% 64 ans
Du 01/01/1953 au 31/10/1953 1,125% 64 ans et 8 mois
Du 01/11/1953 au 31/12/1953 1,250% 64 ans et 11 mois
Du 01/01/1954 au 31/05/1954 1,250% 65 ans et 4 mois
Du 01/06/1954 au 31/12/1954 1,250% 65 ans et 7 mois
1955 1,250% 66 ans et 3 mois
1956 1,250% 66 ans et 6 mois
1957 1,250% 66 ans et 9 mois
À partir de 1958 1,250% 67 ans
Catégorie Active
Date de naissance Taux de décote
par trimestre
manquant
Âge d’Annulation
de la Décote
Du 01/01/1956 au 30/06/1956 0,750% 57 ans et 9 mois
Du 01/07/1956 au 31/08/1956 0,750% 58 ans et 1 mois
Du 01/09/1956 au 31/12/1956 0,875% 58 ans et 4 mois
Du 01/01/1957 au 31/03/1957 0,875% 58 ans et 9 mois
Du 01/04/1957 au 31/12/1957 1,000% 59 ans
Du 01/01/1958 au 31/10/1958 1,125% 59 ans et 8 mois
Du 01/11/1958 au 31/12/1958 1,250% 59 ans et 11 mois
Du 01/01/1959 au 31/05/1959 1,250% 60 ans et 4 mois
Du 01/06/1959 au 31/12/1959 1,250% 60 ans et 7 mois
1960 1,250% 61 ans et 3 mois
1961 1,250% 61 ans et 6 mois
1962 1,250% 61 ans et 9 mois
À partir de 1963 1,250% 62 ans

A partir de 2020, l’âge pivot sera égal à la limite d’âge soit 62 ans pour les anciens instituteurs et 67 ans pour les professeurs des écoles.

 I.2. Calcul de la décote

Pour calculer la décote, on compare deux durées, exprimées en trimestres, et on retient la plus favorable :

  • durée 1 : la différence entre l’âge d’annulation de la décote et l’âge au moment du départ en retraite.
  • durée 2 : la différence entre la durée d’assurance « tous régimes » validée et la durée de référence.

 I.3. Exemples de décotes

Laurence, professeure des écoles n’ayant pas les 15 ans de services actifs, est née le 12 janvier 1954.
Elle ne pourra pas partir avant le 1er septembre 2015, date à laquelle elle remplira la condition d’âge, elle aura plus de 61 ans et 7 mois.
Elle totalisera 154 trimestres de durée d’assurance « tous régimes ».
Il lui manquera 15 trimestres pour atteindre l’âge où s’annule la décote (le 12 juin 2019, date où elle aura 65 ans et 4 mois).
Il lui manquera 11 trimestres pour remplir la condition de la durée d’assurance (165 –154).
En retenant le plus petit nombre de trimestres manquants, elle partira avec une décote de 13,75 % (11 trimestres X 1,25 %).
Catherine, ancienne institutrice devenue prof d’école en conservant un classement en catégorie active, est née le 1er mai 1959.
Elle ne pourra pas partir avant ses 56 ans et 7 mois, soit le 1er décembre 2015.
Elle doit terminer l’année scolaire et partira le 1er septembre 2016.
A cette date, elle totalisera 150 trimestres de durée d’assurance « tous régimes ».
Pour atteindre l’âge où s’annule la décote (le 1er septembre 2019, date où elle aura 60 ans et 4 mois), il lui manquera 12 trimestres.
Il lui manquera 16 trimestres pour remplir la condition de la durée d’assurance (166 – 150).
En retenant le plus petit nombre de trimestres manquants, elle partira avec une décote de 15% (12 trimestres X 1,25%).

 II. La surcote

Au-delà de l’âge légal de départ, 62 ans à terme pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1955, un coefficient de majoration s’applique au montant de la pension pour celles et ceux qui totalisent une durée d’assurance tous régimes supérieure à la durée de référence pour une pension à taux plein.

Cette majoration est de 1,25% par trimestre supplémentaire, effectué au delà de cet âge et de la durée de référence.

Le nombre de trimestres pris en compte dans la surcote n’est pas plafonné.
Les seules bonifications prises en compte pour calculer la durée d’assurance tous régimes ouvrant droit à une surcote sont celles liées aux enfants ou au handicap.

Une bonification pour services hors d’Europe n’entre donc pas dans le calcul de la durée d’assurance tous régimes pour la surcote.

Cet article prend en compte la réglementation issue de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...