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Prise en compte des enfants (Loi 2014)


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Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014

Deux régimes distincts existent selon que les enfants sont nés (ou adoptés) avant le 1er janvier 2004 ou après cette date.
La loi de 2003 a créé de graves régressions pour les droits à pension des mères de famille.

 I. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004

Une bonification d’un an par enfant, né ou adopté, est accordée aux hommes et aux femmes fonctionnaires, après leur recrutement, sous condition d’interruption d’activité d’une durée minimale de 2 mois (congé maternité, congé d’adoption, congé parental ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans) ou d’une réduction d’activité (au moins 4 mois pour temps partiel à 50 %, au moins 5 mois pour 60 %, au moins 7 mois pour 70%).
Cette bonification est également accordée, sans condition d’interruption, pour les femmes ayant accouché durant leurs études, si le recrutement s’effectue dans les 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour passer le concours.
Voir l’article :
Durée des services et bonifications (Loi 2014)

 II. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004

Ils n’ouvrent pas droit à une bonification de la durée des services.
En cas de temps partiel ou de congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant ainsi que de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ils permettent de valider à temps plein ces années, dans la limite de 3 ans par enfant.
Cette disposition concerne les hommes et les femmes.

Sans prise de temps partiel, de congé parental ou de disponibilité, les enfants ouvrent droit pour les femmes à une majoration de 6 mois par enfant de la durée d’assurance tous régimes.
Cette majoration n’intervient que dans le calcul de la décote ou de la surcote et pas sur le montant de la pension.

 III. Enfants nés avant d’intégrer la fonction publique

Depuis la loi de 2010, la bonification « fonction publique » (un an de durée de services par enfant né avant 2004) pour les enfants est obligatoirement attribuée même si la réduction ou l’interruption d’activité a eu lieu lorsque l’intéressé-e était salarié-e dans un autre régime de retraite.
Attention, cette prise en compte ne permet plus la bonification de 8 trimestres par enfant du régime général.

 IV. Fonctionnaires élevant un enfant handicapé à 80 % ou plus

Les fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, sous certaines conditions, dans la limite de quatre trimestres.

Par ailleurs, la loi de 2014 prévoit dans le régime général une majoration de durée pour la prise en charge au domicile d’un adulte handicapé (conjoint, concubin, partenaire du PACS, ascendant, descendant ou collatéral) à compter du 1er février 2014.
Cette majoration de la seule durée d’assurance tous régimes d’un trimestre pour 30 trimestres de prise en charge est plafonnée à 8 trimestres.
L’extension de cette mesure à la fonction publique est incertaine.

Cet article prend en compte la réglementation issue de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...