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Années d’Études, Poly-pensionnés (Loi 2014)


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Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014

 I. Le rachat des années d’études

Les périodes d’études ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme peuvent être rachetées dans la limite de 12 trimestres, selon 3 options :

  • Augmenter la durée des services
  • Augmenter la durée d’assurance et réduire les effets de la décote
  • Augmenter à la fois la durée des services et la durée d’assurance

Le rachat est un dispositif très onéreux, même avec une aide forfaitaire comme prévue dans la loi de 2014.
Seules 1032 personnes, tous corps confondus, de l’ensemble des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, pour près d’un million d’agents, ont finalisé un rachat d’années d’études de 2004 à 2012.

Par exemple, le coût du rachat d’une année d’étude pour un enseignant-e au 5ème échelon né en 1983 sera de 10 963 euros pour l’option 3 alors qu’il gagne 1750 euros par mois !
Le gain mensuel de ce rachat sur sa pension sera ensuite de 36 euros. C’est seulement après ses 87 ans, que cette année de rachat deviendra intéressante !

La loi de 2014 prévoit un abaissement de la cotisation pour le rachat d’une partie des périodes d’études si la demande est faite dans les 10 ans à compter de la fin des études pour un nombre limité de trimestres fixé par un décret à paraître...

 II. Les poly-pensionnés

Les personnels de la Fonction publique qui ont exercé dans le secteur privé, dans d’autres régimes ou qui ont des services non validés dans la fonction publique sont dits poly-pensionnés.
Ils percevront, d’une part, une pension pour leur activité dans la fonction publique et, d’autre part, une retraite pour leurs activités exercées dans les autres régimes où ils ont ouvert des droits.

La loi de 2014, si elle améliore la situation pour les salariés du régime général, ne prévoit rien pour les fonctionnaires poly-pensionnés.
Le calcul des 25 meilleures années, pour les salariés ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite, se fait au prorata des durées cotisées dans chaque régime. Sauf... pour ceux qui ont été fonctionnaires.

Ainsi, un salarié ayant une carrière mixte (privé-fonction publique) se voit calculer son salaire de référence au régime général sur la totalité de sa carrière et risque donc de voir les plus mauvaises années prises en compte.

Cet article prend en compte la réglementation issue de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...