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Taux de cotisation, Évolution de la pension, Cumul emploi-retraite, Droits du conjoint survivant (Loi 2014)


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Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014

 I. La hausse du taux de cotisation

Le taux de retenue pour pension passe de 7,85 % à 11,10 % d’ici 2020 et représentera une ponction moyenne de 65 € par mois. L’augmentation du taux de retenue pour pension est la conséquence du gel par l’Etat de sa participation comme employeur au financement des pensions.
Dans la fonction publique d’Etat, la pension est un élément de la rémunération et constitue un salaire continué : les traitements et pensions sont des dépenses de personnels à la charge du budget et il n’existe pas de caisse de retraite des agents de l’Etat.
Augmenter le taux de retenue pour pension revient donc à faire financer par les agents des engagements que l’Etat ne respecte plus.
C’est une manière de baisser le salaire des fonctionnaires.

 II. Évolution de la pension

Les pensions sont désormais revalorisées le 1er octobre (au lieu du 1er avril) de chaque année, en tenant compte de l’évolution des prix à la consommation.
Ce mode d’indexation des pensions entraîne un décrochage du niveau de vie relatif des retraités par rapport à celui des actifs, car les salaires évoluent sur la longue durée plus vite que les prix.
On peut ainsi craindre un appauvrissement progressif des pensions. Les retraités bénéficieront bien moins qu’auparavant de l’accroissement de la richesse nationale.

 III. Le cumul emploi-retraite

Les fonctionnaires peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle. Le cumul de la pension avec ce salaire peut être intégral ou partiel selon les cas.

 III.1. Sans plafonnement de la pension

Le cumul de la pension avec la rémunération d’une activité rémunérée est intégral si le fonctionnaire bénéficie d’une retraite à taux plein et qu’il a dépassé l’âge légal minimum de départ à la retraite ou bien s’il dépasse l’âge limite d’activité de son corps d’origine à condition d’avoir liquidé toutes ses éventuelles autres pensions personnelles.

 III.2. Avec plafonnement de la pension

Le cumul est partiel si l’une des deux conditions précédentes n’est pas remplie.
Si les revenus tirés de la reprise d’une activité rémunérée dans la fonction publique ou privée sont supérieurs au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite majoré de 6 941,39 €, sa pension sera écrêtée à ce montant maximum.

Les titulaires d’une pension d’invalidité peuvent cumuler les revenus d’une pension et d’une autre activité sans limite.

Les revenus des activités artistiques, littéraires ou scientifiques, les activités juridictionnelles, la participation aux jurys de concours continuent d’être entièrement cumulables avec la pension.

 IV. Pension de Reversion

 IV.1. Droits du conjoint survivant

Au jour du décès du fonctionnaire actif ou retraité, son conjoint ou ex-conjoint peut prétendre à une pension de réversion.
Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Des majorations pour enfants et pour invalidité sont possibles.
Il faut pour cela avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l’une des quatre conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont nés de ce mariage
  • le mariage a duré au moins 4 ans
  • le mariage est antérieur d’au moins 2 ans à la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints ayant droit à une pension.

Attention :
le concubinage ou le PACS ne permet pas d’obtenir une pension de réversion.

 IV.2. Droit des orphelins

Chaque orphelin a droit à une pension égale à 10% de la pension obtenue jusqu’à son 21ème anniversaire.
S’il est invalide, il n’y a pas de limite d’âge.

Attention :
la loi de 2014 prévoit un rapport sur l’évolution possible des pensions de réversion de façon à prendre en compte le niveau de vie des conjoints survivants et à harmoniser le code des pensions avec les autres régimes.

Cet article prend en compte la réglementation issue de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...