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Déclaration des revenus 2018


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Mis en ligne ou actualisé le : jeudi 11 avril 2019

 Le calendrier de la procédure de déclaration :

Début avril Réception des déclarations pré-remplies
10 avril 2019 Ouverture du serveur pour les déclarations en ligne
16 mai 2019 Date limite d’envoi de la déclaration papier
Fin mai ou début juin Date limite de déclaration par l’internet

 Déclaration par l’internet :

Ouverture du service de déclaration en ligne : mercredi 10 avril 2019.

La date limite de déclaration dépend du département de résidence :
jusqu’au 21 mai 2019 pour les départements 01 à 19 (zone 1)
jusqu’au 28 mai 2019 pour les départements 20 à 49 (zone 2)
jusqu’au 04 juin 2019 pour les départements 50 à 976 (zone 3)

 À quoi sert la déclaration des revenus de l’année 2018 ?

Depuis le mois de janvier, votre impôt 2019 est prélevé à la source. Le montant de votre impôt sur vos revenus non exceptionnels de 2018 sera annulé (via un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement »). C’est le dispositif dit de l’année de transition, ou encore de « l’année blanche ».
La déclaration de vos revenus 2018 permettra de faire le bilan de l’ensemble des revenus du foyer fiscal sur l’année précédente (les revenus non exceptionnels, qui ne seront pas imposés, et les revenus exceptionnels qui seront imposés) ainsi que des dépenses effectuées ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt.

Elle permet ainsi de calculer un solde qui pourra être :

  • soit en votre faveur (restitution de réductions et crédits d’impôt) : vous recevrez alors la somme par virement à l’été (déduction faite de l’avance éventuellement déjà versée en début d’année) ;
  • soit un montant à payer (impôt sur les revenus exceptionnels ou hors du champ du prélèvement à la source, ainsi qu’éventuellement le remboursement d’une partie de l’avance de réductions et crédits d’impôt, si vous n’y êtes finalement pas éligibles) : il sera généralement à régler pour le 15 septembre 2019.

La déclaration de vos revenus 2018 permettra aussi :

  • d’actualiser votre taux de prélèvement à la source applicable à compter du mois de septembre 2019 (et jusqu’en août 2020, sauf demande d’actualisation de votre part, via le service « Gérer mon prélèvement à la source ») ;
  • d’obtenir un avis d’impôt sur le revenu, pièce justificative nécessaire dans de nombreuses démarches administratives.

 Salaires et traitements :

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs.

  • Sont à déclarer la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.
  • Par contre, les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables (donc l’ ISSR n’est pas imposable, sauf si option de déclaration aux frais réels).
  • En cas de rachat de trimestres pour la retraite (rachat d’années d’études), les sommes versées l’année d’imposition sont à déduire du montant figurant dans la case salaire.

 Heures pour les Collectivités Locales :

A déclarer !
Les heures de cantine, études, TAP doivent être déclarées.

 Indemnité Représentative de Logement :

A déclarer !
L’I.R.L. (perçue par les instituteurs non logés) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même).

 Logement de Fonction :

A déclarer !
Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon un barème mensuel, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.
Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.
Plus d’infos sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/...

 Cotisation Syndicale

A déclarer !
Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, votre cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d’impôts équivalent à 66 % de la cotisation annuelle versée, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions.

Il faut joindre l’attestation adressée par le SNUipp-FSU 47. En cas de déclaration par l’internet, il n’y a pas obligation d’envoyer l’attestation.
Mais conservez-la soigneusement, elle pourra vous être réclamée en cas de contrôle.

Si vous avez opté pour la déduction des frais réels, il faut inclure le montant de la cotisation syndicale dans ceux-ci.

 Indemnité de Remplacement

Ça dépend !
ISSR des ZIL et brigade. Les indemnités de remplacement (ZIL, brigade) ne sont pas à déclarer dans le revenu imposable, sauf si vous optez pour la déduction des frais réels.
Dans ce cas, ces indemnités sont à ajouter aux revenus imposables tandis que les frais de déplacements sont à compter dans les frais réels.

 Contestation :

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2020 pour l’impôt sur les revenus de 2017 déclarés en 2018.
L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.
Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

 Mariage ou PACS :

En cas de mariage ou PACS au cours de l’année d’imposition, il y a 3 déclarations à faire :

  • 1 pour chacun-e avant la date du mariage ou PACS et déclarant séparément les revenus perçus depuis le 1er janvier,
  • 1 commune depuis la date de mariage et PACS et comprenant les revenus du ménage jusqu’au 31 décembre.

 2019 : le prélèvement à la source

Voir la vidéo de présentation mise en ligne par le ministère du budget :

Voir aussi le site spécifique :
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source