La Règlementation et les Revendications du SNUipp-FSU
Publication : Avril 2012
Modification : Avril 2012

 Les mandats du SNUipp-FSU

 Les personnels en situation de handicap

  • S’il affiche 4,7 % de « travailleurs handicapés » (plus exactement les « bénéficiaires de l’obligation d’emploi »), le ministère de l’Education Nationale ne contribue pas pour autant au nouveau Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPH-FP). Une dérogation pour déduire les salaires versés aux AVS lui permet, depuis trois ans, de ne verser aucune contribution.
  • Le SNUipp, avec la FSU, dénonce cette mesure qui dispense l’Education Nationale d’engager les efforts nécessaires pour recruter et maintenir dans l’emploi les personnels en situation de handicap. La signature de la convention EN – FIPHFP en 2008 constitue cependant un progrès.
    Le SNUipp, dans le cadre du comité de suivi et sur le terrain, veillera à ce que les objectifs soient atteints et même dépassés.
  • Pour cela, il faut engager une politique volontariste de recrutement des personnes handicapées et de prise en compte des personnels qui se retrouvent en situation de handicap (ce qui inclut les maladies invalidantes) au cours de la carrière, améliorer les procédures de reclassement et d’aménagement des postes de travail afin de maintenir dans l’emploi les personnels qui se retrouvent durablement en difficulté.
    Une vraie réflexion doit avoir lieu quand aux affectations possibles de ces personnels. En effet, les postes doivent être aménagés afin de répondre aux contraintes liées au handicap.
    Les allègements de service doivent être favorisés pour permettre aux collègues de rester sur leur poste. Il faut accompagner, par une formation spécifique, les personnels handicapés recrutés par voie contractuelle.
    Ces procédures doivent être transparentes et le nombre de postes augmentés à hauteur des besoins.
     

 Postes adaptés - reclassement

De trop nombreux personnels, en difficulté durable ou passagère, ne peuvent bénéficier de leur droit à poste adapté ou au reclassement, faute de moyens budgétaires consacrés à ces dispositifs.
Le SNUipp exige que les postes adaptés ne soient pas contingentés mais soient augmentés à hauteur des besoins. Toutes les possibilités de reclassement doivent être étudiées, avec les mesures d’accompagnement et de formation nécessaire, avant que puisse être envisagée une mise en disponibilité d’office.
_ Il n’est pas admissible que la santé physique et psychique des personnels subisse les conséquences de l’insuffisance et de l’inadaptation de moyens liées à une vision purement administrative.
 
Comme les textes le prévoient, une maladie ne figurant pas dans la liste des affections ouvrant droit à CLM doit permettre aux collègues de bénéficier néanmoins du CLM s’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison des soins ou de l’invalidité en résultant.

Depuis janvier 2009, les commissions de réforme ne sont plus convoquées systématiquement. Cela accentue l’isolement et la fragilisation des collègues relevant des différents dispositifs alors qu’ils ont bien d’autres préoccupations que de régler leur situation administrative.
Le SNUipp exige que les délégués des personnels soient informés de toutes les situations relevant du comité médical, dès qu’elles sont déclarées, qu’il s’agisse d’accidents du travail ou de congés longue maladie.
Pour l’heure, nous ne pouvons que rappeler qu’il est de votre droit de faire appel aux représentants des personnels. Contactez la section départementale, que ce soit pour vous ou pour une de vos connaissances.

 Ce que disent les textes

Préambule :
Tout dossier d’accident du travail, longue maladie, adaptation, etc... doit suivre une procédure particulière passant par l’étude en commissions dont la commission de réforme où siègent les élus du SNUipp-FSU qui peuvent vous accompagner ou vous représenter.

Extrait du Bulletin départemental de l’IA 47, n°1 septembre 2011
http://www.ac-bordeaux.fr/ia47/comm...

 1 - 3 ) POSTES ADAPTES :

Ré f : décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants d’éducation et d’orientation.

Objet : affectation sur des postes adaptés des personnels enseignants du 1er degré pour l’année scolaire 2012-2013.

INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF :
L’objectif poursuivi par l’ensemble des mesures graduées relatives à l’adaptation du poste de travail est, pour certains personnels temporairement fragilisés, d’aider à leur maintien en activité mais, pour d’autres, plus gravement atteints dans leur état de santé, de les accompagner, autant que possible, dans une démarche progressive de retour à l’emploi.
L’affectation sur poste adapté doit être considérée comme devant être une période particulière pendant laquelle une aide est apportée à l’enseignant rencontrant des difficultés dues à son état de santé afin de lui permettre de recouvrer la capacité d’assurer la plénitude des fonctions prévues par son statut particulier ou d’envisager une activité professionnelle différente.
Cette période pourra être considérée comme plus ou moins longue selon l’état de santé des agents concernés, ce qui conduira à une affectation sur Poste Adapté de Courte Durée (PACD) ou de Longue Durée (PALD).

Les bénéficiaires de ce dispositif : les enseignants dont l’état de santé est altéré de façon grave, à tel point qu’ils ne peuvent plus continuer à exercer normalement leurs fonctions. L’entrée dans le dispositif se fait sur critères médicaux, mis en rapport avec des difficultés à exercer les fonctions du corps d’origine.
L’avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention est donc obligatoire.

Le projet professionnel poursuivi : cette affectation sur poste adapté doit permettre, soit un retour dans les fonctions d’enseignement, soit la préparation d’une reconversion professionnelle, voire un reclassement.
Dans les 2 cas, un projet professionnel doit être construit dans le temps.

Le lieu d’exercice : il sera choisi en fonction de l’état de santé de la personne et de son projet professionnel.
Il faut noter que les affectations sur poste adapté auprès du CNED seront réservées aux personnels atteints d’une affection chronique invalidante comportant des séquelles définitives, dont l’évolution est stabilisée, mais les rendant inaptes à un retour vers l’enseignement devant élèves ou une reconversion et relevant d’un exercice à domicile de l’emploi.

Durée de l’affectation sur poste adapté :
PACD : un an renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 3 ans.
PALD : 4 ans renouvelables sans limite.

Les conditions d’exercice :
La durée de travail correspond à celle du nouvel emploi occupé.
Un aménagement du poste de travail peut être accordé, de même qu’un allègement de service ; celui-ci est au maximum égal à la moitié des obligations réglementaires de service.

ATTENTION : l’enseignant qui obtient un poste adapté reste titulaire de son poste uniquement pendant la 1ère année. A compter de la 2ème année, son poste est offert au mouvement départemental.

CALENDRIER :
Les affectations sur poste adapté pour la rentrée 2012, doivent être achevées avant le début du mouvement départemental.
Les personnels intéressés pourront demander un dossier de candidature à compter du 17 octobre 2011 auprès de l’assistante sociale des personnels :
Mlle Marie-Pierre LOUIS ; Tél : 05.53.67.70.07

CONSTITUTION ET ACHEMINEMENT DES DOSSIERS :
Les dossiers devront être établis en 4 exemplaires.
A chacun des dossiers sera jointe une demande manuscrite et le certificat médical appuyant la demande.
Les dossiers devront être retournés avant le 21 novembre 2011, délai de rigueur.