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Aide au Maintien à Domicile (AMD)


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Mis en ligne ou actualisé le : mardi 13 septembre 2016

Le ministère en charge de la fonction publique met en œuvre une aide au maintien à domicile en faveur de ses retraités non éligibles à l’aide versée par les conseils départementaux. [1]

Textes de références :

Plus d’infos : http://www.fonction-publique.gouv.fr/amd

Objectif :

Réduire le risque de perte d’autonomie des personnes âgées en évitant l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’accidents et en favorisant l’évolution des comportements individuels et collectifs y contribuant

Conditions :

  • Retraité-e à titre principal (+ gd nombre de trimestres validés) relevant du code des pensions civiles et militaires, y compris les pensions de réversion,
  • A partir de 55 ans
  • état de santé assimilé aux Groupes Iso-Ressources 6 et 5, premiers stades de perte d’autonomie qui ne peuvent pas bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie départementale.
    • GIR 5 : personnes relativement autonomes, se déplaçant seules, mais ayant besoin d’aides ponctuelles pour la toilette, la préparation des repas, l’entretien du logement.
    • GIR 6 : personnes autonomes dans tous les actes de la vie courante
  • non cumulable avec les aides de même nature des Conseils Généraux, ni celles versées au titre du handicap

Nature de la prestation :

  • un plan d’action personnalisé (PAP) concernant :
    • L’aide à domicile ;
    • Les actions favorisant la sécurité à domicile ;
    • Les actions favorisant les sorties du domicile ;
    • Le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ;
    • Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
  • une aide « habitat et cadre de vie » vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.

Montant :

Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources.
Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrêté en fonction de la composition du foyer.

PLAN D’ACTION PERSONNALISE 
RESSOURCES MENSUELLES  Participation
du retraité
Participation
de l’État 
Personne seule  Ménage 
Jusqu’à 835 €  Jusqu’à 1 451 €
10,00 %
90,00 %
de 836 € à 894 € de 1 452 € à 1 549 €
14,00 %
86,00 %
de 895 € à 1 009 € de 1 550 € à 1 696 €
21,00 %
79,00 %
de 1 010 € à 1 090 € de 1 697 € à 1 754 €
27,00 %
73,00 %
de 1 091 € à 1 140 € de 1 755 € à 1 818 €
36,00 %
64,00 %
de 1 141 € à 1 258 € de 1 819 € à 1 921 €
51,00 %
49,00 %
Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000 €.

AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE »
RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION DE L’ETAT
calculée sur le coût des travaux pris en compte,
dans la limite du plafond d’intervention fixé.
Personne seule Ménage
Jusqu’à 835 €  Jusqu’à 1 451 €
65,00 %
de 836 € à 894 € de 1 452 € à 1 549 €
59,00 %
de 895 € à 1 009 € de 1 550 € à 1 696 €
55,00 %
de 1 010 € à 1 090 € de 1 697 € à 1 754 €
50,00 %
de 1 091 € à 1 140 € de 1 755 € à 1 818 €
43,00 %
de 1 141 € à 1 258 € de 1 819 € à 1 921 €
37,00 %
Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à
894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage.
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à
1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage.
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à
1 258 € pour une personne seule et 1 921 € pour un ménage.

Comment l’obtenir :

La mise en œuvre du dispositif d’aide au maintien à domicile est confiée à la branche retraite du régime général.

Les dossiers de demande d’aide, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives, devront être adressés par les retraités à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de leur lieu de résidence. (coordonnées des CARSAT). Ils seront informés de la suite réservée à leur demande.
Numéro téléphone unique : 3960 (prix appel local)

[1] Supprimée unilatéralement par le gouvernement en 2008, l’AMD (ex-Aide Ménagère à Domicile) est réintroduite dans des conditions nouvelles à compter du 1er septembre 2012.
C’est un premier pas à mettre à l’actif de la bataille syndicale menée au sein du CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale), où la FSU a su peser, notamment pour élargir le nombre de bénéficiaires en abaissant à 55 ans l’âge d’ouverture des droits au lieu des 65 ans initialement prévus et refuser une externalisation vers le privé, cette nouvelle prestation étant confiée à titre exclusif à la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse pour les Travailleurs Salariés (CNAVTS) jusqu’au 31 décembre 2015.
Un dossier et une action syndicale à poursuivre, car nous sommes encore loin du compte : l’AMD supprimée en 2008 concernait 30 000 bénéficiaires pour un budget de 23M € alors que la nouvelle formule de l’AMD, axée sur la prévention, n’est pour l’instant budgétée qu’à hauteur de 10M €.