Projet de loi refondation de l’école : analyse

Des aspects positifs, des aspects moins positifs...
Voici l’analyse que nous pouvons faire de ce projet de loi en l’état :

Publication : Décembre 2012

Historique

Dans un premier temps, des discussions ont réuni des représentants des enseignants, des parents d’élèves, des associations complémentaires de l’école, des collectivités territoriales, des lobbies du tourisme... Un rapport en a été tiré (cf notre dossier « refonder l’école »)
Dans un second temps, les négociations se sont succédées avec les différents partenaires de l’école.
Le projet de loi d’orientation vient enfin d’être rendu public. Le SNUipp-FSU a découvert ce projet en même temps que la presse.
Le conseil supérieur de l’éducation aura à se prononcer sur ce projet le 14 décembre : il pourra y développer ses analyses et ses critiques. Voici les nôtres concernant le 1er degré...

Aspects positifs

Le projet de loi rappelle des principes fragilisés par les politiques néo-libérales du gouvernement Fillon : priorité à l’éducation ; apparition des termes « laïcité, égalité homme/femme, solidarité » ; réaffirmation du rôle de la maternelle suite aux remarques et propositions que le SNUipp-FSU avait faites (scolarisation des moins de 3 ans, grande section intégrée au cycle 1) ; retour de la formation des enseignants ; retour de l’idée de sectorisation pour favoriser la mixité.
Personne ne peut être contre ces propositions. Une lecture plus fine de ce projet amène cependant un certain nombre d’inquiétudes.

Nos sources d’inquiétude

  1. Le socle commun (rebaptisé « socle de connaissances, de compétences et de culture ») est réaffirmé, ainsi que l’utilisation du livret personnel de compétences pour piloter la scolarité des élèves. Cette vision de l’éducation est réductrice (enseignements a minima) et risque d’instaurer une école à plusieurs vitesses.
  2. La classe de CM2 est intégrée dans un cycle commun avec la 6ème. Il est prévu des conseils d’école/collège communs et des projets pilotés conjointement par les écoles et les collèges.
  3. La formation initiale des enseignants est confiée aux ESPE (écoles supérieures du professorat et de l’éducation). Ces écoles resteront entièrement dépendantes des universités y compris sur le plan budgétaire.
  4. La formation continue des enseignants, quasiment détruite ces dernières années, n’est pas évoquée dans le projet de loi.
  5. La décentralisation continue avec un rôle accru donné aux collectivités territoriales pour l’organisation d’un « projet éducatif territorial », renforçant ainsi les inégalités entre les territoires.
  6. L’éducation prioritaire est évoquée pour des expérimentations... Tout reste à préciser...
  7. Les rythmes scolaires, question mise en avant dans les médias, devraient s’appliquer à la rentrée 2013. L’année scolaire est maintenue pour l’instant à 36 semaines mais des évolutions sont à l’étude... La journée de classe ne devrait pas dépasser 5h30 avec une demi-journée ne pouvant excéder 3h30. La semaine serait constituée de 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées. Cette organisation sera fixé par les DSDEN après avis des conseils d’écoles ou des mairies dans le cadre du projet éducatif territorial, donc sans obligation de concertation des équipes.
  8. L’aide personnalisée est remplacée par un temps d’activités pédagogiques complémentaires en petits groupes et hors temps de classe, mais inscrits au service des enseignants. On change le nom... mais aucun cadrage national n’en fixe les modalités.
  9. Un temps d’aide au travail personnel est instauré sur le temps de classe, en classe entière. Cette dernière modalité peut-elle permettre une réelle aide individuelle ?
  10. Les nouveaux programmes seront consécutifs au travail du conseil national des programmes nouvellement créé. Cela semble exclure les enseignants du débat.
  11. Les pratiques pédagogiques ne font pas l’objet d’une évolution forte en terme de lien école/recherche. Et pourtant le « plus de maîtres que de classes » (obtenu grâce au SNUipp-FSU) entraînera une modification des organisations d’école et une diversification des pédagogies.
  12. « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l’ensemble des dispositifs d’aide ». Les RASED pourraient donc devenir uniquement des moyens de pilotage des aides (sans intervention directe) ou se retrouver éloignés du terrain.
Ce projet de loi est incomplet et sera forcément modifié par des circulaires et des décrets auxquels nous serons très attentifs.

Ce que nous demandons

  1. Le SNUipp-FSU maintient sa consigne de ne pas remplir le livret personnel de compétences. On travaille pour faire progresser tous les élèves, pas pour les classer ou les sélectionner.
  2. La liaison CM2/6ème doit s’accompagner d’une baisse du temps de service des enseignants de CM2 pour la concertation avec les professeurs de collège et d’une définition claire des partenariats (notamment en terme budgétaire).
  3. La scolarisation des moins de trois ans doit se faire avec un effectif réduit et l’obligation de la présence d’une ATSEM à temps plein dans ces classes.
  4. Les ESPE doivent avoir une autonomie budgétaire par rapport à leur université de rattachement. Les crédits alloués par le ministère à la formation des enseignants doivent être affectés directement aux ESPE. Les maquettes de formation doivent aussi faire l’objet d’un cadre national afin qu’elles soient identiques pour tous les enseignants.
  5. Nous demandons au ministère un véritable plan de formation continue des enseignants.
  6. Nous réclamons que l’État prenne en compte la diversité des territoires et aide financièrement les collectivités qui ont le moins de moyens.
  7. Concernant l’éducation prioritaire, il y a besoin d’un cadre fort avec de la formation et des emplois perennes dans les écoles. Il faut maintenant un label national incluant des territoires urbains et ruraux.
  8. Le changement des rythmes ne peut se faire sur le dos des enseignants. Les municipalités devant rendre une décision quant à l’organisation de la semaine scolaire avant le 1er février 2013, le SNUipp-FSU 47 appelle les collègues à réunir le deuxième conseil d’école au mois de janvier afin de s’exprimer sur cette question.
  9. Le cadrage des obligations de service des enseignants doit redéfinir complétement les 108 heures en prenant en compte une partie de la face cachée de notre travail (temps de travail en équipe, de rencontre avec les parents et les partenaires pour les élèves en difficultés, en situation de handicap...)
  10. Le SNUipp-FSU demande une compensation financière des surcouts engendrés par le passage à la semaine à 4,5 jours mais aussi une concrète revalorisation des rémunérations des enseignants et une amélioration de leur déroulement de carrière.
  11. Les enseignants doivent pouvoir donner leur avis sur les nouveaux programmes. Une journée banalisée doit être mise en place rapidement.
  12. Le dispositif « plus de maîtres que de classes » ne doit pas remplacer les interventions des personnels spécialisés du RASED. Il doit permettre des approches pédagogiques diversifiées, qui ne rentrent pas dans le champ d’action des RASED. Ceux-ci doivent être réhabilités et leurs missions au coeur des dispositifs d’aide doit être réaffirmée.

Les enseignants veulent une véritable rupture avec la période antérieure.
Ce projet de loi tel qu’il est écrit n’est pas de nature à changer concrètement les choses dans les écoles, car il s’inscrit dans une certaine continuité des mesures du gouvernement précédent.

Pour le SNUipp-FSU, il faut dégager des priorités claires avec des moyens supplémentaires qui améliorent la vie quotidienne professionnelle des enseignants au service d’une meilleure réussite de tous les élèves. Le SNUipp-FSU a déjà fait bouger des projets de circulaires (scolarisation des moins de trois ans, plus de maitres que de classes, formation, …) et continuera de porter ses revendications dans les prochaines négociations.