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Obligations Réglementaires de Service : vers un nouveau décret


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Mis en ligne ou actualisé le : vendredi 27 novembre 2015

Déclaration du SNUipp-FSU lors du Groupe de Travail préparatoire à la modification du décret de 2008 sur les ORS [1].

Depuis maintenant deux ans, des discussions sur les métiers et les parcours professionnels ont été engagées dans le cadre des chantiers métiers.
Les textes concernant les missions, les obligations réglementaires de service, notamment en termes d’allègements ou de décharges, ainsi que le volet indemnitaire ont évolué notamment pour certaines catégories d’enseignants : directeurs-directrices d’école, enseignants spécialisés exerçant en école ou collège, PEMF, conseillers pédagogiques, enseignants en éducation prioritaire...

Pour les PE « ordinaires », soit la grande majorité des enseignants, cela s’est résumé à deux réunions qui n’ont eu aucune traduction concrète pour l’amélioration des conditions d’exercice du métier au quotidien.

Il y a eu au final la création d’une indemnité, l’ISAE (insuffisante et pas pour tous), l’augmentation du ratio à la hors classe ainsi que la publication de la circulaire de février 2013 suite à la réorganisation de la semaine scolaire avec la transformation de l’aide personnalisée en activité pédagogique complémentaire.

Le SNUipp-FSU avait demandé que le décret de 2008-775 du 30 juillet 2008 soit réécrit pour offrir des perspectives nouvelles en terme de conditions de travail et d’exercice du métier, et alléger la charge et le temps de travail qui pèsent de plus en plus lourd dans le quotidien des enseignants.
Depuis 2013, au fur et à mesure, le décret de 2008 a été modifié à plusieurs reprises au coup par coup, par petites touches : maîtres formateurs, titulaire remplaçants et compléments de service, allégement pour exercice en REP+.
Ces modifications ont permis de stabiliser l’existant mais en réalité, le quotidien des collègues ne s’est pas amélioré.

Aujourd’hui, vous nous proposez de modifier ce décret en ce qui concerne les 108h : seule la circulaire 2013-079 du 4 février 2013 déclinait précisément les 108h et c’est cette dernière qui aujourd’hui est intégrée dans le décret (on peut s’étonner d’ailleurs de cette démarche peu conforme et inversée).
Pour autant, le décret 2008-775 ne nous convient pas, pas plus que la circulaire de 2013 pour définir les ORS des professeurs des écoles. Les différentes enquêtes du SNUipp comme de la DEPP [2] ont prouvé que les 27 h de services hebdomadaires se traduisent par un temps de travail d’au moins 44 heures par semaine.

En ce qui concerne les 108 heures, ce temps est largement doublé : travaux en équipes pédagogiques, rencontres avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école, projets individuels ou collectifs, temps de recherche ou de documentation...
Et à chaque fois qu’une nouvelle prescription arrive dans les écoles (conseil école-collège, PPS, nouveaux rythmes, nouveaux programmes, plus de maîtres que de classes, PAP, PAI, PPRE…), le ministère répond « 108 heures » comme si ces dernières heures étaient extensibles à l’infini, STOP !
Le cadre des 108 heures annualisées explose et ne correspond plus aux exigences de notre métier.

Le SNUipp demande la fin de l’APC et que ces 108 heures annuelles (soit 3 heures hebdomadaires), constituent un forfait temps mis à disposition des enseignants.
Ce temps doit reconnaître toutes les missions liées au service d’enseignement que les enseignants du 1er degré assurent : travaux de préparation et recherches personnelles, travail au sein de l’équipe pédagogique, concertation, relations avec les parents d’élèves et participation aux conseils d’école.

Pour le SNUipp-FSU, le ministère doit faire confiance aux enseignants qui doivent pouvoir consacrer l’essentiel de leur temps de travail à la réussite des élèves.
Les contrôles tatillons doivent cesser, la simplification administrative doit devenir une réalité. En prenant exemple sur ce qui existe dans le second degré, les enseignants du 1er degré n’ont nul besoin d’être infantilisés et de justifier les 24 heures pour ceci ou les 18 heures pour cela dans des tableaux à renvoyer.

Le projet de décret prévoit également de reconnaître réglementairement les ORS des enseignants en milieu pénitentiaire ainsi qu’un allègement pour ceux exerçant des missions spécifiques.

Il apparaît que certains personnels enseignants ont été oubliés : si il est fait référence aux maitres formateurs, en revanche, les directeurs et directrices d’école, les PE exerçant dans plusieurs écoles et-ou établissements ne sont pas évoqués.
Leurs spécificités sont déclinées dans la circulaire de 2013 qui a vocation à être abrogée. Il est pourtant nécessaire de définir leurs ORS dans ce décret ou à défaut d’y faire référence en renvoyant à un arrêté comme c’est le cas pour les maîtres formateurs.

Rien non plus sur les animateurs TICE, mais aussi langue, sciences, qui attendent toujours qu’il y ait reconnaissance de leurs missions et création d’une indemnité. Rien non plus sur les coordonnateurs en EP, les enseignants référents handicap. Rien enfin sur les enseignants d’ESMS ni sur les DACS.

Les modifications du décret :

Dans le fichier joint et le tableau ci-dessous, vous trouverez les modifications prévues dans le futur décret

Articles modifiés Commentaires du SNUipp-FSU
Article 1
« Dans le cadre de leurs obligations de service, les personnels enseignants du premier degré consacrent sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire, d’une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves et, d’autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, consacrées aux activités définies à l’article 2 ». (par rapport au décret du 30 juillet 2008)
Il y a alignement de la rédaction avec le décret du 20/8/2014 concernant les ORS du second degré.
Le changement de verbe, de « consacrer » à « être tenu de », marque une inflexion sémantique avec l’institution qui « oblige à » et non plus l’enseignant qui « se consacre à ».
Ajout de « sur l’ensemble de l’année scolaire » qui borne les ORS.
Article 2
« I. – Les cent huit heures annuelles de service mentionnées à l’article premier sont réparties de la manière suivante :
 1° Soixante heures consacrées :
- pour trente-six heures, à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le cadre du projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial (par rapport à la circulaire du 4/2/2013) ;

Le décret modifié intégrant une partie de la circulaire de février 2013, la comparaison est effectuée par rapport à cette circulaire.
- pour vingt-quatre heures, à l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des activités pédagogiques complémentaires et à leur articulation avec les autres moyens mis en œuvre dans le cadre du projet d’école pour aider les élèves notamment au titre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, de la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes » et de l’amélioration de la fluidité des parcours entre les cycles. Le temps consacré à ce travail est fixé forfaitairement à 24 heures.
(par rapport à la circulaire du 4/2/2013)
Par rapport à la circulaire en vigueur, dans le décret, ces 24 heures seraient dorénavant clairement et exclusivement consacrées aux APC (identification, organisation et articulation avec le reste).
Disparition de l’aspect forfaitaire de ces 24h mais, vu leur définition, elles sont compliquées à faire entrer dans un tableur.
 2° Vingt-quatre heures forfaitaires consacrées aux travaux en équipes pédagogiques (activités au sein des conseils des maîtres de l’école et des conseils des maîtres de cycle) , à l’élaboration d’actions visant à améliorer la continuité pédagogique entre les cycles et la liaison entre l’école et le collège, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; (par rapport à la circulaire du 4/2/2013)
La notion d’heures forfaitaires permettait de laisser une autonomie complète dans la gestion de l’emploi du temps des enseignants et/ou des différents conseils. Contrairement au temps d’organisation des APC, ces 24h ne sont pas très compliquées à faire entrer dans un tableur exigible par l’IEN.
La nouvelle rédaction fait disparaître la notion de conseil des maîtres dans les ORS.
3° Dix-huit heures consacrées au suivi d’actions de formation continue et à de l’animation pédagogique. Le suivi d’actions de formation continue représente au moins la moitié des dix-huit heures et être, pour tout ou partie, consacrées à des sessions de formation à distance, sur des supports numériques (par rapport à la circulaire du 4/2/2013)
Le décret modifié enlèverait, par rapport à la circulaire en vigueur, toute référence à la formation à distance sur support numérique (type m@gistère). Les modalités seront déclinées dans une circulaire et m@gistère pourrait très bien réapparaître.
La quantification « au moins la moitié des 18h » n’a pas été modifiée.
4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires. Inchangé
(ajout)
II. Le contenu et la répartition des activités définies au I. peuvent être adaptés, par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, lorsque les personnels enseignants du premier degré :
1° exercent, dans les écoles, dans les classes adaptées pour l’accueil des enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant mentionnées à l’article L351-1 du code de l’éducation, dans des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté ou dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l’éducation ;
2° exercent la fonction de maître formateur définie au chapitre II du présent décret.
Nouvelle architecture du décret qui crée une catégorie particulière après l’ajout sur les maitres formateurs durant l’été.

Pour les enseignants de Rased, CLIS et d’ESMS, le décret renvoie à un arrêté à prendre.
Pour le SNUipp-FSU, il ne peut être en deçà de la circulaire existante : « Le temps consacré par les enseignants spécialisés chargés d’une Clis ou d’un Rased à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école est égal à 108 heures annuelles. »

La formulation « peuvent être adaptés » doit devenir affirmative (« sont adaptés »).
Ce qui concerne les directeurs comme les temps partiels serait décliné dans la circulaire d’accompagnement de ce décret (c’est actuellement décliné dans la circulaire du 4 février 2013 et celle du 03 septembre 2014).

 III. - Lorsque les heures mentionnées au 1° du I ne peuvent être entièrement utilisées pour les activités correspondantes, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue des enseignants, en dehors de la présence des élèves. » Inchangé
Art. 3bis (nouvel article)
Les personnels enseignants du premier degré exerçant en milieu pénitentiaire sont tenus d’assurer, sur trente-six semaines :
1° Vingt et une heures hebdomadaires d’enseignement ;
2° Six heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit deux cent seize heures annuelles, consacrées aux activités de coordination et de concertation ainsi qu’au suivi et à l’évaluation des personnes détenues.
Pour tenir compte des besoins du service, l’autorité académique peut, avec l’accord de l’intéressé, augmenter le nombre de semaines mentionné au premier alinéa jusqu’à quarante. Dans ce cas, le nombre d’heures mentionné au 1° ne doit pas dépasser, annuellement, sept cent cinquante-six heures et, hebdomadairement, vingt et une heures.

La partie « enseignement » reprend l’annexe 3 de la circulaire n° 2011-239.
La partie « autres missions » est beaucoup plus cadrée qu’auparavant avec l’instauration d’une logique de comptabilité avec la possibilité pour l’IEN de « demander des comptes ». Une nouvelle fois, c’est la fin de la logique forfaitaire qui prévalait auparavant.
C’est bien pour ces personnels un service de 27h qui est défini sans possibilité de d’effectuer et donc de percevoir des heures de coordination et de synthèse.
Article 3-1-1 (nouvel article)
Au titre d’une année scolaire, les enseignants mentionnés à l’article premier du présent décret peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières à l’échelon académique ou départemental.
Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier, sur décision du recteur de l’académie, d’un allègement de leur service d’enseignement. Les modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d’exercice des activités de la mission, sont fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale. 

Cet article concernerait les différents animateurs (Tice, sciences...), les référents handicap, et tous les autres enseignants qui exercent des missions en dehors de la présence des élèves (chargé de mission à l’IA par exemple).

[1] ORS : Obligations Réglementaires de Service

[2] Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance