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La « Disponibilité », comment ça marche ?


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Mis en ligne ou actualisé le : lundi 4 janvier 2016

Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une disponibilité.
Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale.

 La « Disponibilité », kesako ?

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Elle est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

A l’expiration de la disponibilité d’office, le fonctionnaire est réintégré d’office s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions.

Dans le cas d’une disponibilité sur demande, l’intéressé doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration.

Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteurs, de l’avancement et de son poste.
Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, dans la limite de 3 ans.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie.
Une date limite de dépôt de la demande (généralement mi février) est fixée par l’IA : cf le calendrier des opérations administratives.

A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la fonction publique.

 Les textes de référence :

 Disponibilité sur demande :

Les demandes de disponibilité « de droit » ne peuvent être refusées. Les autres sont soumises à l’avis de l’administration.

Type de disponibilité Durée maximale Pièces justificatives Informations
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 44 alinéa a
Disponibilité pour études
6 ans
Certificat de scolarité Cette disponibilité n’est pas de droit.
Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 44 alinéa b
Disponibilité pour convenances personnelles
10 ans
Toutes pièces justificatives de nature à éclairer l’Administration dans sa décision. Cette disponibilité n’est pas de droit.
Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 46
Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail
2 ans
Extrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise. Cette disponibilité n’est pas de droit.
L’intéressé-e doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs.
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 47 alinéa a
Disponibilité pour donner des soins au conjoint, ou partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie graves.
9 ans
Pièces justificatives et certificats médicaux. Disponibilité de droit.
Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 47 alinéa b
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel est lié un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
- jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant
- illimitée pour donner des soins
Pièces justificatives et dans la deuxième hypothèse, certificats médicaux. Disponibilité de droit.
Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. (C-FP- 1504 du 11/02/83)
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 47 alinéa c
Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS, astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies. Pièces justificatives et attestation de l’employeur du conjoint. Disponibilité de droit.
Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 47
Disponibilité pour se rendre dans les DOM et COM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
6 semaines par agrément (adoption) agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-15 du code de l’action sociale et des familles Disponibilité de droit.
Disponibilité pour exercer un mandat d’élu local Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies Pièces justificatives Disponibilité de droit