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La « Disponibilité », comment ça marche ?


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Mis en ligne ou actualisé le : dimanche 21 avril 2019

Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une disponibilité.
Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale.

 La « Disponibilité », kesako ?

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Elle est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

A l’expiration de la disponibilité d’office, le fonctionnaire est réintégré d’office s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions.

Dans le cas d’une disponibilité sur demande, l’intéressé doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration.

Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteurs, de l’avancement et de son poste.
Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, dans la limite de 3 ans.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie.
Une date limite de dépôt de la demande (généralement mi février) est fixée par l’IA : cf le calendrier des opérations administratives.

A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la fonction publique.

 Les textes de référence :

 Disponibilité sur demande :

Les demandes de disponibilité « de droit » ne peuvent être refusées. Les autres sont soumises à l’avis de l’administration.

Type de disponibilité Durée maximale Pièces justificatives Informations
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 44 alinéa a
Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général
6 ans
Certificat de scolarité Cette disponibilité n’est pas de droit.
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 44 alinéa b
Disponibilité pour convenances personnelles
10 ans
Toutes pièces justificatives de nature à éclairer l’Administration dans sa décision. Cette disponibilité n’est pas de droit.
Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
La durée initiale est de 5 ans, puis réintégration obligatoire de 18 mois minimum avant une autre période de disponibilité.
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 46
Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail
2 ans
Extrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise. Cette disponibilité n’est pas de droit.
L’intéressé·e doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs.
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 47 alinéa a
Disponibilité pour donner des soins au conjoint, ou partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie graves.
9 ans
Pièces justificatives et certificats médicaux. Disponibilité de droit.
Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 47 alinéa b
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel est lié un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
- jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant
- illimitée pour donner des soins
Pièces justificatives et dans la deuxième hypothèse, certificats médicaux. Disponibilité de droit.
Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. (C-FP- 1504 du 11/02/83)
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 47 alinéa c
Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS, astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies. Pièces justificatives et attestation de l’employeur du conjoint. Disponibilité de droit.
Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 47
Disponibilité pour se rendre dans les DOM et COM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
6 semaines par agrément (adoption) agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-15 du code de l’action sociale et des familles Disponibilité de droit.
Disponibilité pour exercer un mandat d’élu local Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies Pièces justificatives Disponibilité de droit

 Modifications suite au décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

 Cumul disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise et disponibilité pour convenance personnelle (art. 44 D 85-986 modifié)

La durée de ce cumul ne peut excéder 5 ans. Une nouvelle disponibilité pour convenance personnelle est assujettie à la règle de réintégration de 18 mois.

 Conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans (art. 48-1 et 48-2 D 85-986 modifié)

Ce droit concerne les disponibilités durant lesquelles l’agent exerce une activité professionnelle ; dans ce cadre, sont concernées les disponibilités pour :

  • études ou recherches présentant un intérêt général* ;
  • convenance personnelle ;
  • créer ou reprendre une entreprise ; les types d’entreprises concernés par les dispositions pour les créer et les reprendre sont moins restrictifs (la référence à l’article L.351-24 du code du travail disparaît).

*la notion d’intérêt général, bien que n’étant pas définie d’un point de vue réglementaire, peut être approchée à l’aide des deux caractérisations suivantes :

  • être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis ;
  • présenter un intérêt général pour l’administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

 Définition de l’activité professionnelle

Elle doit recouvrir une activité lucrative salariée ou indépendante, à temps complet ou partiel et qui répond pour chaque cas à une exigence :

  • activité salariée : 600 h annuelles minimum ;
  • activité indépendante : les revenus annuels en découlant doivent permettre de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (Smic horaire x 150 x 12 soit au minimum 18054 € brut annuel au 1/01/2019) ;
  • création ou reprise d’entreprise : aucune condition exigée.
    Quelle que soit la situation, l’obtention de ce droit est conditionnée à la production des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Ces dernières doivent être transmises au service de gestion avant le 31 mai suivant le premier jour du placement en disponibilité.