La « Disponibilité », comment ça marche ?

Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une disponibilité.
Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale.
Modifications suite au décret n°2019-234 du 27 mars 2019

Publication : 15 mai 2020
Modification : 17 mai

Article actualisé suite au décret du 05 mai 2020 (voir en fin d’article).



Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une disponibilité.
Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale.

 La « Disponibilité », kesako ?

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Elle est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

À l’expiration de la disponibilité d’office, le fonctionnaire est réintégré d’office s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions.

Dans le cas d’une disponibilité sur demande, l’intéressé doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration.

Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteurs, de l’avancement et de son poste.
Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 3 ans.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie.
Une date limite de dépôt de la demande (généralement mi février) est fixée par l’IA : cf le calendrier des opérations administratives.

A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la fonction publique.

 Les textes de référence :

  • Décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant des dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité. Ce décret découle de l’article 85 de la loi du 6 août 2019 dite de “transformation de la Fonction publique”.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

 Disponibilité sur demande :

Les demandes de disponibilité « de droit » ne peuvent être refusées. Les autres sont soumises à l’avis de l’administration.

Type de disponibilité Durée maximale Pièces justificatives Informations
Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 44 alinéa a
6 ans
Certificat de scolarité Cette disponibilité n’est pas de droit.
Disponibilité pour convenances personnelles
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 44 alinéa b
10 ans
Toutes pièces justificatives de nature à éclairer l’Administration dans sa décision. Cette disponibilité n’est pas de droit.
Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
La durée initiale est de 5 ans, puis réintégration obligatoire de 18 mois minimum avant une autre période de disponibilité.
Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise.
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 48-1 et 48-2
2 ans
Extrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise. Cette disponibilité n’est pas de droit.
L’intéressé·e doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs.
Disponibilité pour donner des soins :
- au conjoint, ou partenaire avec lequel est lié un PACS,
- à un enfant ou à un ascendant,
à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 47-1bis
9 ans
Pièces justificatives et certificats médicaux. Disponibilité de droit.
Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 47-1
D. 2020-925 du 05/05/2020
Jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant
Pièces justificatives Disponibilité de droit.
Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. (C-FP- 1504 du 11/02/83)
Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS, astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 47-2
3 ans renouvelables
Pièces justificatives et attestation de l’employeur du conjoint. Disponibilité de droit.
Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
Disponibilité pour se rendre dans les DOM et COM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
D. 85-986 du 16/09/1985 ;
Art. 47
6 semaines par agrément (adoption)
agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-15 du code de l’action sociale et des familles Disponibilité de droit.
Disponibilité pour exercer un mandat d’élu local
Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies
Pièces justificatives Disponibilité de droit

 Modifications suite au décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

 Cumul disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise et disponibilité pour convenance personnelle (art. 44 D 85-986 modifié)

La durée de ce cumul ne peut excéder 5 ans. Une nouvelle disponibilité pour convenance personnelle est assujettie à la règle de réintégration de 18 mois.

 Conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans (art. 48-1 et 48-2 D 85-986 modifié)

Ce droit concerne les disponibilités durant lesquelles l’agent exerce une activité professionnelle ; dans ce cadre, sont concernées les disponibilités pour :

  • études ou recherches présentant un intérêt général [1] ;
  • convenance personnelle ;
  • créer ou reprendre une entreprise ; les types d’entreprises concernés par les dispositions pour les créer et les reprendre sont moins restrictifs (la référence à l’article L.351-24 du code du travail disparaît).

 Définition de l’activité professionnelle

Elle doit recouvrir une activité lucrative salariée ou indépendante, à temps complet ou partiel et qui répond pour chaque cas à une exigence :

  • activité salariée : 600 h annuelles minimum ;
  • activité indépendante : les revenus annuels en découlant doivent permettre de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (Smic horaire x 150 x 12 soit au minimum 18054 € brut annuel au 1/01/2019) ;
  • création ou reprise d’entreprise : aucune condition exigée.
    Quelle que soit la situation, l’obtention de ce droit est conditionnée à la production des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Ces dernières doivent être transmises au service de gestion avant le 31 mai suivant le premier jour du placement en disponibilité.

 Modifications suite au décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant des dispositions relatives à la disponibilité dans la fonction publique

Les droits à avancement d’échelon ou de grade sont conservés pendant une durée maximale de cinq ans lors d’une disponibilité pendant laquelle le fonctionnaire exerce une activité professionnelle ou lors d’une disponibilité pour élever un enfant.