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Réforme du Code du travail


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Mis en ligne ou actualisé le : jeudi 3 mars 2016

Le projet de loi de réforme du Code du travail constitue un changement sans précédent au détriment des salariés.
Un tournant marquant dans notre histoire économique et sociale.

Le point de vue de Benjamin Coriat, économiste, membre du comité d’animation des Économistes atterrés.
http://www.atterres.org/

Ce projet touche aux rapports économiques et sociaux dans ce qu’ils ont de plus essentiels, puisque finalement il propose un tout autre arrangement que celui qui prévalait jusqu’ici de la relation entre le capital et le travail.

Il s’agit d’un bouleversement fondamental visant un affaiblissement sans précédent des rapports de force du salariat vis-à-vis du capital.

Cet affaiblissement ne cherche pas à être dissimulé : aucune contrepartie (même purement formelle) n’étant proposée, car personne ne croira que le pseudo « compte personnel d’activité » (qui ne porte dans le projet déposé, que sur la formation et la pénibilité) constitue une véritable contrepartie. Trois séries de changements, qui portent sur les principes, montrent qu’il s’agit d’une mutation majeure

Une inversion des normes entre la loi et le contrat

La première mutation majeure introduite concerne l’inversion des domaines respectifs de la loi et du contrat. Ceci se manifeste dans le fait que relèvent désormais de la négociation d’entreprise toute une série de dispositions qui jusque-là relevaient de la loi, et auxquelles on ne pouvait déroger. Ainsi en est-il notamment de tout ce qui a trait à la durée du travail et aux formes et niveaux de rémunération qui lui sont associés.

La loi était là pour protéger le plus faible, et sauf dérogations explicites le dépassement des 35 heures légales était soumis à conditions et autorisations particulières.

Désormais, l’accord d’entreprise pourra porter la durée journalière de 10 à 12 heures, de 44 à 46 heures en base hebdomadaire (et ce sur 16 semaines au lieu de 12). Enfin, la modulation pourra se faire sur une période allant jusqu’à trois ans.
Avec de lourdes conséquences sur la rémunération. Si le plancher de 10 % pour rémunération des heures supplémentaires est maintenu, la norme de 25 % qui s’imposait si un accord de branche n’avait pas été signé pourra désormais être abaissée et les salariés être payés en dessous de ces 25 % sur simple accord d’entreprise.

La loi, faite pour protéger les faibles, ne les protégera plus ! L’accord d’entreprise (et les chantages multiples auxquels sa passation ne pourra manquer de donner lieu) permettra de payer les salaires au rabais. Travailler plus pour gagner moins.

L’effacement du pouvoir du juge

L’effacement ou l’encadrement du pouvoir du juge est, sur le plan des principes, le second changement majeur apporté par le projet de loi.
Cette remise en cause, visant à limiter la responsabilité de l’employeur quelle que soit sa faute, se traduit par le plafonnement des indemnités qui pourront être accordées par les prud’hommes en cas de licenciement abusif.
Jusqu’ici, les salariés étaient protégés de ces types de licenciement par le fait que le juge pouvait prononcer une peine proportionnelle à la faute. Le projet de loi inverse le rapport de force.
C’est l’employeur désormais qui est « sécurisé » : quelle que soit sa faute les indemnités à verser sont à la fois prévisibles et calculables (proportionnelles à l’ancienneté), plafonnées (pas plus de 15 mois de salaire contre 27 en moyenne dans les cas graves).
Ces indemnités sont de plus sérieusement abaissées : les normes retenues sont notoirement inférieures à celles des pratiques établies, quelle que soit l’ancienneté du travailleur licencié.

Le référendum ou contre-instrument de déstabilisation du dialogue social

L’ultime principe concerne l’organisation du dialogue social. Ici, la ficelle est énorme. Et l’attaque contre l’organisation du dialogue social prend un tour véritablement pervers.
Il s’agit de rien moins, à travers l’installation de la possibilité de procéder à des référendums d’entreprise, que d’introduire une supposée vraie « démocratie », comme on la pratique dans le domaine politique à travers le vote.

Tout tient ici au fait que jusqu’à présent un « accord minoritaire » ne pouvait s’appliquer si les syndicats réunissant au moins 50 % des voix s’y opposaient.
Désormais un accord minoritaire pourra s’appliquer puisque les syndicats minoritaires, s’ils réunissent 30 % des voix, pourront l’imposer à travers un référendum.
En donnant force de loi à de telles pratiques, le projet déposé introduit la possibilité du triomphe de la minorité, qui pour vaincre la majorité pourra s’appuyer sur des pressions et menaces diverses.

Une attaque insidieuse mais puissante est ainsi menée contre le dialogue social.
En effet, les employeurs sachant qu’ils peuvent désormais parvenir à leurs fins à travers des syndicats minoritaires (et « compréhensifs ») vont perdre toute incitation à faire les concessions nécessaires pour obtenir l’accord des syndicats représentant la majorité.

Article repris du site de l’Observatoire des inégalités :
http://www.inegalites.fr/spip.php?p...