Accueil du siteParitarismeCHS-CT
CHSCT du 24 mars 2016


Article visité 159 fois Imprimer  Enregistrer au format PDF  
Mis en ligne ou actualisé le : jeudi 24 mars 2016

A- Avis déposés :

Les avis suivants sont déposés :
- mise en œuvre de l’accord de prévention des RPS (risques psycho sociaux)
- réponses aux fiches du registre santé et sécurité au travail
- maintien des enseignants éducateurs en internat (EEI) dans les EREA
- travail en équipe et communication au sein d’un RPI (regroupement pédagogique intercommunal)

B- Réponse de l’administration aux avis déposés le 1/12 :

AVIS : application article 11 (droit de retrait et protection juridique du fonctionnaire)
Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dans l’exercice de ses fonctions, l’administration se devra d’apporter son soutien et son aide à l’agent dès qu’elle aura pris connaissance de la situation.
Elle lui fournira systématiquement par écrit une information détaillée sur la procédure de « demande de protection du fonctionnaire » qui permettra à l’administration d’appliquer l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 71, même si le registre de danger grave et imminent n’est pas renseigné.
réponse : La protection des fonctionnaires est prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. ( ... ). La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
La procédure de demande de protection est la suivante :
L’agent adresse un courrier établissant un rapport des faits et une demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle à l’autorité hiérarchique compétente (recteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, chef d’établissement). La réglementation ne prévoit aucun délai pour solliciter la protection fonctionnelle, mais il est préférable de ne pas attendre pour agir.
L’administration doit définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer l’effectivité de la protection fonctionnelle : par exemple, lettre d’admonestation à l’auteur des faits incriminés, entretien de l’autorité hiérarchique de l’agent attaqué avec l’agresseur, action en justice directe de l’administration, soutien juridique et financier en cas d’action directe en justice.
Si une plainte a été déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la république, le chef d’établissement ou le directeur des ressources humaines de l’académie doivent être immédiatement informés du dépôt de plainte. La prise en charge des frais de justice et l’obtention des réparations éventuelles dépendent de l’accord préalable du recteur d’académie.
Un document de l’académie de Versailles « les violences et les incivilités au travail guide à l’attention des personnels » présenté à monsieur le secrétaire général, sera transmis par madame COCHE, ISST, à madame Gaudy et M. Lavigne du service juridique du rectorat de Bordeaux pour validation.

AVIS : dispositif magistère
Suite au vœu voté par FO, l’UNSA et la FSU au CHSCTM concernant la mise en place du dispositif M@gistère,
Nous demandons que la formation à distance n’ait lieu que sur la base du volontariat, qu’aucune sanction ne soit engagée à l’encontre des collègues qui ne veulent pas entrer dans le dispositif et qu’une véritable formation soit mise en place.
Par principe de précaution, FO, l’UNSA et la FSU, demandent qu’aucune sanction ne soit engagée contre un collègue qui ne voudrait pas, ou ne pourrait pas valider tous les items imposés par la mise en place de cette formation.
réponse : En complément de la réponse faite à l’avis n° 3 du 9/06/2015, il faut préciser que la directive ministérielle prévoit que chaque enseignant suive au minimum 9 h de formation hybride par an, ce qui ne signifie pas « à distance ».
M@gistère est un outil qui permet l’organisation de formations hybrides. Le choix des modalités et des outils appartiennent aux formateurs.
Aucune sanction n’est envisagée envers une professeur des écoles ayant validé partiellement les items d’une formation.

AVIS : forum lié à magistère
La participation à un module de formation « M@gistère s’accompagne actuellement d’un abonnement automatique aux messages de notifications liés à l’activité du forum du module.
L’agent a la possibilité de se désabonner si elle ou il ne souhaite pas recevoir ces messages (selon le principe du opt-out). Ces messages de notifications peuvent être très nombreux et encombrer la boîte à lettre électronique des agents concerné-e-s.
Le CHSCTD demande à ce que les agents inscrits à un module de formation « M@gistère » ne soient pas inscrits d’office aux messages de notification du forum (selon le principe du opt-in).
réponse : L’abonnement est une sécurité permettant à chaque agent d’être informé automatiquement de l’activité de la formation.
Il appartient à l’agent, s’il ne le souhaite pas, de se désabonner du forum.

AVIS : consultation des usagers lors de nouvelles constructions ou de rénovation de bâtiments
Les visites que nous avons faites confirment l’appréciation que nous portions lors du CHSCTD du 28/11/2013 dans l’avis n° 2.
Dans le cadre de constructions neuves ou de travaux de rénovation, le CHSCTD demande qu’une véritable consultation des personnels soit organisée, et qu’elle prenne réellement en compte leur avis.
Trop souvent la parole des premiers utilisateurs n’est pas suffisamment entendue. L’expérience montre pourtant qu’ils ont souvent raison. La présence et l’aide d’un ergonome, d’ingénieur qualité son, d’ingénieur qualité lumière sont souhaitables.
réponse : Voir réponse déjà faite à l’avis n° 2 du CHSCTD du 28/11/2013.
La construction, la reconstruction, l’aménagement d’une école ou d’un établissement relèvent de la compétence du propriétaire des locaux.
Le conseil général, lors du CHSCTO du 28/11/2013 a indiqué que des réunions sont organisées pour les collèges.
Pour le 1er degré, les IEN sont consultés.

AVIS : information au CHSCTD lors de travaux dans les établissements
L’article 57 du décret 2011-774 du 28 juin 2011 précise : « Le CHSCTD est consulté sur les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment avant toute transformation importante des postes de travail .... ».
En conséquence, le CHSCTD demande à Monsieur l’inspecteur d’académie de prendre toutes les dispositions pour que ces consultations se mettent en place, notamment en demandant aux collectivités territoriales, ma1tre d’œuvre, de donner toutes les informations du CHSCTD et des personnels éducation nationale et de contribuer à leur consultation.
réponse : Voir réponse déjà faite à l’avis n° 2 du CHSCTD du 5/03/2015.
La rénovation ou la construction d’une école est de la responsabilité du maire de la commune, propriétaire des locaux.
Des réunions d’information sont organisées par la mairie auprès des directeurs d’école et des enseignants pour leur présenter les projets. L’inspecteur d’académie n’a aucune légitimité pour imposer aux maires, hors la règlementation en vigueur, des directives concernant les travaux. Toutefois, concernant le 1er degré, les inspecteurs de l’éducation nationale sont la plupart du temps consultés.
Pour le second degré, le conseil général de Lot-et-Garonne, lors du CHSCTD du 28/11/2013, a indiqué que des réunions sont systématiquement organisées pour les collèges lors de rénovation ou de construction.

AVIS : formation de tous les personnels à la problématique Santé et sécurité au travail
Le CHSCTD demande au niveau départemental que la formation Santé Sécurité au Travail soit étendue à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale et des personnels à contrat à durée déterminée (EVS, AVS, contractuels ... ) dans un délai de trois ans.
réponse :Au niveau départemental, la DSDEN organise des formations auprès des personnels en contrat CUI.
La plupart sont des ADE (aide aux directeurs d’école), ils sont sensibilisés, lors de ces journées de formation, à la santé et à la sécurité au travail : consignes sur la sécurité incendie, le PPMS, les registres.
Ces personnels sont implantés dans les écoles et les collèges du département de Lot-et-Garonne. Cette formation s’inscrit dans le cadre de l’adaptation à l’emploi des contrats CUI pour une durée de 20 heures.
Effectivement, à ce jour, aucune formation équivalente n’est proposée aux personnels contractuels.
Pour ce qui dépasse la compétence départementale, l’avis est adressé à Monsieur le recteur

AVIS : conditions de travail des PE stagiaires
Le CHSCTD de Lot-et-Garonne constate que l’administration ne respecte pas le code du travail en choisissant d’affecter deux stagiaires sur le même poste classe.
En effet, l’article L412-2 modifié par la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 du code du travail demande aux chefs de service de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des agents placés sous leur autorité en prenant les mesures nécessaires (dont la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés).
Or, l’organisation de cette année engendre un fort risque psycho social chez les stagiaires en entraînant une augmentation considérable du temps effectif de travail.
Le CHSCTD de Lot-et-Garonne demande donc à Monsieur l’inspecteur d’académie de mettre en place un allégement du temps de service des stagiaires, en les déchargeant au minimum des heures d’animations pédagogiques et d’activités pédagogiques complémentaires.
réponse :Fonctionnaires stagiaires, les professeurs des écoles doivent 9 heures sur 18 heures d’animations pédagogiques et 18 heures sur 36 heures d’activités pédagogiques complémentaires.
Avis transmis à Mme GAUDY pour réponse par lettre en date du 13 janvier 2016.

AVIS : agents territoriaux et CHSCT de l’éducation nationale
Le CHSCTD de Lot-et-Garonne a déjà interpellé l’administration dans un avis précédent de l’importance d’associer les personnels sur tous les projets de construction et d’aménagement modifiant leurs conditions de travail. La visite du collège de Monflanquin montre que l’installation des personnels dans des nouveaux locaux expose les personnels à des nuisances particulières, dont le CHSCTD se fait relais auprès de la collectivité de rattachement, ici le Conseil départemental de Lot-et-Garonne, responsable de la construction et de l’entretien des locaux. Le sens de cette démarche a été signifié suite au rapport de visite du collège Paul Froment Sainte-Livrade/Lot (réf au PV du CHSCTD du 9 juin 2015 page 10).
Le CHSCTD demande qu’à chaque CHSCTD incluant un rapport de visite ou d’enquête, qu’à chacune des visites programmées, un représentant de la collectivité de rattachement responsable des bâtiments soit officiellement convié.
Nous citons l’article 54 du décret n’ 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n’ 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :
« Le CHSCT peut demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. " est informé des suites réservées à ses observations ». Le terme « voisin » est plus qu’un euphémisme, lorsqu’il s’agit des liens structurels entre le conseil départemental et l’éducation nationale. (*)
Concernant les liens entre le conseil départemental 47 propriétaire des bâtiments scolaires, employeurs des personnels ATOS et l’éducation nationale responsables des personnels administratifs et enseignants, et en référence à l’article 47 du décret sus cité : « ... Les CHSCT ont pour missions, à l’égard du personnel du ou des services du champ de leur compétence et de celui mis à la disposition et placé sous la responsabilité du chef de service par une entreprise extérieure. 1- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité. 2-3-... » et à l’article 49 : « Les CHSCT sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
Toutefois :
Point 1 : le CHSCT peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu’il n’existe pas de CHSCT commun à ces établissements créé à cet effet ou que l’intérêt du service le commande ».
Les conditions de travail des personnels ATOS et éducation nationale ont des liens d’interdépendance indéniables. Lors des visites, le témoignage d’un personnel ATOS apporte une signification globale sur les conditions de travail qui sont susceptibles d’affecter aussi les personnels de l’éducation nationale.
Le CHSCT demande à son président d’interpeller le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne pour affirmer le bien-fondé réglementaire de cette démarche, sachant que les personnels ATOS sont mis à la disposition et placés sous la responsabilité du chef d’établissement.
(*) Il en est de même avec les mairies pour les écoles
réponse :La présence systématique d’un représentant de la collectivité de rattachement lors des visites du CHSCTD a été actée lors de la séance du 9 juin 2015.
Concernant les personnels ATOS dans les collèges, et leur consultation par les membres du CHSCTD lors des visites, voir la réponse du président du conseil départemental en date du 10/07/2015 suite à la sollicitation de Monsieur l’inspecteur d’académie en date du 25/06/2015.

C- Contacts :

Jean-Paul Cazeneuve (école élémentaire Port Sainte Marie),
secrétaire du CHSCT Départemental
secretaire.chsctd47@ac-bordeaux.fr
06 13 11 22 51

Les élus FSU (premier degré) au CHSCT D
Jean-Paul Cazeneuve ; directeur école élémentaire Port Ste Marie
Sylvie Salmoiraghi ; adjointe école maternelle Carnot Agen
Franck Chabot-Mercier ; ZIL école A. Boudard Ste Livrade
Delphine D’Ambrosio ; adjointe école élémentaire Damazan
Philippe Guillem ; directeur école Moncaut
CHSCT47-FSU@ac-bordeaux.fr
ou directement au SNUipp-Fsu : 05 53 68 01 92

Compte-rendu réalisé par les délégués SNUipp-FSU que vous avez élus lors des élections professionnelles de décembre 2014