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Date limite de dépôt pour le départ à la retraite ?


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Mis en ligne ou actualisé le : vendredi 16 septembre 2016

De plus en plus souvent, les questions de gestion des personnels sont (mal)traitées directement par le rectorat...
Avec une manie pour le grand-écart avec le calendrier...

Coee 2362 du 15/09/2016
Admission à la retraite, rentrée 2017

Ce courrier contient un fichier « Circulaire pensions 1er degré » qui, comme l’an dernier, invente une date butoir qui n’existe pas :

Les enseignants qui souhaitent cesser leur activité à la rentrée scolaire 2017 doivent adresser leurs dossiers de demande d’admission à la retraite avant le : 19 OCTOBRE 2016

Le Recteur n’est sans doute pas sans savoir que le Code des Pensions civiles et militaires, dans son article D1 dit [1] :

Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d’admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.

Donc, n’importe quel-le enseignant-e du premier degré peut déposer sa demande de retraite pour la rentrée prochaine jusqu’au 28 février 2017.
Aucune précipitation en ce mois d’octobre, en aucun cas une demande de retraite effectuée au moins six mois avant la date de cessation de l’activité ne pourra être refusée par le Recteur...

Pour l’Académie de Bordeaux, le SNUipp-FSU s’est adressé au recteur :

Monsieur le Recteur,

Par circulaire en date du 12 septembre 2016, vous demandez aux enseignants du premier degré qui souhaitent cesser leur activité au 1er septembre 2017 d’adresser leur dossier de demande d’admission à la retraite avant le 19 octobre 2016.

Or le le Code des Pensions civiles et militaires, dans son article D1, précise que « le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d’admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève », ce qui porte la date limite de dépôt des dossiers, pour les instituteurs et professeurs d’école, au dernier jour du mois de février.

À aucun moment, dans votre circulaire, il n’est fait référence à cette date butoir pourtant réglementaire, ce qui laisse penser que la date du 19 octobre est une date impérative.

Cette situation entraîne une réelle confusion que nous vous demandons de bien vouloir corriger en précisant aux enseignants des écoles qu’ils ont jusqu’au 28 février 2017 pour déposer leur dossier.