L’augmentation du taux de la CSG en janvier 2018 était annoncée "sans perte de revenus"…
Il a fallu bricoler une indemnité "usine à gaz"…

L’augmentation de la CSG de 1,7 point le 1^er janvier 2018 est compensée (pas tout à fait intégralement) par :

• la suppression de la « cotisation exceptionnelle de solidarité » (initialement dévolue au chômage) elle était de 1%,
• la mise en place d’une « indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ».

Textes de référence

• Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017
• Circulaire NOR : CPAF1735515C du 15 janvier 2018
• Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018
• Décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020

Principe de l’indemnité de compensation

Cette indemnité, combinée à la suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité, doit neutraliser les effets de la hausse de 1,7 point de la CSG au 1^er janvier 2018.
Cette indemnité de compensation est calculée au 1^er janvier 2018 et pourra faire l’objet d’un ajustement au 1^er janvier 2019 sous réserve qu’elle soit plus favorable à l’agent.
Passée cette date, le montant sera immuable quelle que soit l’évolution de carrière de l’agent.

Mode de calcul de l’indemnité de compensation

• Pour les agents publics rémunérés au 31 décembre 2017 :
  ((R.B.A. 2017 x 1.7 x 98.25%)-(R.B.A 2017 x 1%)) x 1.1053
  • R.B.A. 2017 : Rémunération Brute Annuelle perçue en 2017
  • 1,7% : augmentation de la CSG
  • 98,25% : assiette de calcul de la CSG
  • 1% : valeur de la contribution exceptionnelle de solidarité
  • 1,1053 : valeur obtenue par la formule suivante 1/(1-9.7% x 98.25%).
    Ce coefficient vise à neutraliser les cotisations acquittées au titre de la CSG et de la CRDS sur l‘indemnité compensatrice.

• Pour les agents publics recrutés, nommés ou réintégrés à compter du 1^er janvier 2018 :
  le montant de l’indemnité de compensation mensuelle représente de 0,67 % à 0,76 % de la rémunération brute mensuelle liée à l’activité principale touchée lors de leur nomination ou de leur réintégration.
  Elle est réévaluée chaque année au 1^er janvier, pour les collègues dont la rémunération a progressé.

Situations particulières

L’indemnité compensatrice est proportionnelle à l’évolution de la rémunération dans les cas suivants :

• modification de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse,
• congés pour raison de santé (passage à demi traitement en congé maladie ordinaire, CLD et CLM), congé parental, disponibilité, …
• reprise à plein traitement suite à un congé pour raison de santé, congé parental, disponibilité, … ayant entrainé une baisse de rémunération.

Cette évolution prend effet à la date de l’évènement ayant provoqué une baisse ou une hausse de la rémunération.