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Urgence pour les libertés


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Mis en ligne ou actualisé le : vendredi 23 juin 2017

Le nouveau président de la République a annoncé qu’il demanderait à l’Assemblée nationale une sixième prolongation, jusqu’au 1er novembre, de l’état d’urgence mis en place au lendemain des attentats de novembre 2015. Cela porterait sa durée totale à près de deux ans.
Auparavant l’état d’urgence, créé à l’occasion de la Guerre d’Algérie, avait été mis en place à cinq reprises dont trois liées à la Guerre d’Algérie [1].

L’inscription dans le droit habituel – donc hors état d’urgence mais pour lutter contre le terrorisme – de la plupart de ces dispositions qui avaient été annoncées comme provisoires est aussi dans les projets du gouvernement.

En quoi consiste l’état d’urgence ?

Alors que l’état de siège (défini par la loi du 3 avril 1878 et l’article 36 de la Constitution) délègue à l’armée la mission d’assurer l’ordre public, l’état d’urgence (défini par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et dont la tentative d’inscription dans la Constitution par le président François Hollande a échoué) permet à l’autorité administrative (autrement dit le gouvernement qui détient le pouvoir exécutif) d’agir à la place de l’autorité judiciaire.
C’est donc clairement un affaiblissement de l’état de droit, c’est-à-dire une situation politique et institutionnelle de moindre séparation des pouvoirs et de moindre respect du Droit et des droits fondamentaux des personnes.

L’état d’urgence permet à l’autorité administrative de limiter une certaine nombre de libertés – ce qui relève normalement du pouvoir judiciaire – : libertés de circulation et de séjour (article 5 de la loi de 1955), liberté de réunion, de rassemblement et de manifestation (article 8), assignation à résidence (article 6).
Le gouvernement, les préfets, les forces de l’ordre peuvent aussi atteindre à un certain nombre de droits sans contrôle préalable de l’autorité judiciaire : c’est en particulier la possibilité de perquisitionner de jour comme de nuit (article 11) dont l’abus a été dénoncé par de nombreuses organisations.

Un dispositif dangereux et disproportionné

Les attentats de janvier et novembre 2015 ont saisi la société française, ce sont des événements très graves. Il est normal que le gouvernement d’alors ait cherché à manifester qu’il répondait à la situation avec fermeté. Néanmoins, l’état d’urgence est, comme l’inflation législative, une forme de gesticulation.
La loi ordinaire permet largement de lutter contre le terrorisme et l’on se fiera en cela à un certain Emmanuel Macron qui a écrit dans un ouvrage récent [2] que « nous ne pouvons pas vivre en permanence dans un régime d’exception. Il faut donc revenir au droit commun, tel qu’il a été renforcé par le législateur et agir avec les bons instruments. Nous avons tout l’appareil législatif permettant de répondre, dans la durée, à la situation qui est la nôtre. »
Il est vrai qu’il n’était alors que candidat à la fonction qu’il occupe aujourd’hui.

Dans un dossier consacré aux dangers que présente le développement des politiques sécuritaires en Europe [3], Amnesty International pointe un « autre grand révélateur de la disproportion des mesures d’urgence : l’application – ou la tentative d’application – par le gouvernement de mesures d’urgence à des personnes qui n’étaient même pas soupçonnées d’activités menaçant la sécurité de l’État.
Parmi elles, des personnes qui projetaient de manifester contre le projet de loi sur la réforme du travail et des défenseurs de l’environnement lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques tenue à Paris en décembre 2015 (COP21) : ces personnes ont été soupçonnées, sur la base de preuves douteuses, d’avoir commis dans le passé des actes violents pendant des manifestations.

Le fait que le gouvernement ait donné des raisons non liées à la situation d’urgence pour appliquer à des personnes des mesures dérogatoires a révélé le peu de cas qu’il faisait des motifs invoqués pour déclarer l’état d’urgence. »

Saisi à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a d’ailleurs estimé le 9 juin dernier que l’article 5 de la loi sur l’état d’urgence est inconstitutionnel. Il sera donc prochainement abrogé.

Des associations et des magistrats aussi ont protesté. Le New York Times [4] a estimé que la politique du président Macron « donne un coup de frein permanent aux droits constitutionnels des citoyens français. […] De telles mesures n’ajoutent pas grand-chose à la législation antiterroriste déjà existante qui a peu contribué à la lutte contre le terrorisme, tout en faisant du mal aux droits des citoyens. »
Plus loin il indique que « la promesse du nouveau départ de M. Macron pour la France pourrait aboutir à une république plus répressive et préparer la voie à d’autres abus du pouvoir exécutif au-delà de son mandat. »

Retours historiques [5]

La loi de 1955 sur l’état d’urgence s’inscrit dans une longue succession de texte visant à réprimer les libertés publiques au prétexte du maintien de l’ordre.
Citons par exemple : l’article 102 du code pénal napoléonien punissant du bannissement ceux qui auront incité à la désobéissance ; les « lois scélérates » des 12 décembre 1893 et 28 juillet 1894 qui, visant les anarchistes, atteignaient la presse et le mouvement social ; la loi du 7 septembre 1941 prévoyant des mesures d’exceptions à l’encontre de ceux qui entendent nuire au peuple français ; la loi du 9 juin 1943 qui prévoit que l’autorité préfectorale doit être prévenue des libérations des condamnés pour prévoir leur internement éventuel.
Tous ces textes ont permis de réprimer d’autres citoyens que ceux qu’ils visaient initialement.

Par exemple, les lois de Vichy ont ainsi permis de poursuivre les femmes accusées d’avortement. Malheureusement encore ces dispositions liberticides, d’abord annoncées comme provisoire, finissent parfois par devenir permanentes et c’est d’ailleurs ce que propose déjà le nouveau gouvernement [6].
Le respect de la séparation des pouvoirs, l’obligation de recourir à l’autorité judiciaire avant toute privation de droit est une garantie contre le retour de l’arbitraire.

D’autres moyens pour assurer la sécurité

Ce n’est pas la loi qui fait la sécurité ; ce sont les moyens que se donne l’État pour l’assurer.
La désorganisation des services de renseignements [7] et la réduction des effectifs de police et de gendarmerie (12 000 postes) menées par le gouvernement Sarkozy ont été beaucoup plus nuisibles à la sécurité de la France que les lacunes éventuelles de ses lois.

Une bonne politique de sécurité c’est doter les forces de l’ordre des moyens nécessaires à leur travail et prendre les mesures d’organisations pertinentes.
Cela peut tout à fait se faire en respectant l’état de droit et les libertés publiques, à condition, bien sûr, que la justice dispose elle aussi des moyens de travailler correctement et d’assurer l’ensemble de ses missions. Les rédacteurs de la loi sur l’état d’urgence le savent bien puisqu’ils ont prévu que « les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose. » (article 8).

Assurer la paix et la tranquillité publique, c’est aussi savoir réduire les tensions internationales, favoriser le respect entre habitants, s’assurer que chacun a des conditions d’existence digne. Le recours à la force publique et à la justice sont toujours le signe d’un échec…

Franck Chabot-Mercier

[1] 1955, pendant un an suite aux attentats du FLN ; 1958 pour trois mois suite au coup d’état du 13 mai ; 1961 pendant un et demi suite au putsch des généraux à Alger ; 1985 pendant 6 mois en Nouvelle-Calédonie ; 2005 pendant deux mois suite à des émeutes en région parisienne.

[2] Révolution, Emmanuel Macron, XO, novembre 2016. Cité par Julie Brafman dans Libération le 24 mai 2017 « État d’urgence : vers une nouvelle prolongation »

[3] https://www.amnesty.fr/dossiers/ant...

[4] New York Times, 12/06/2017 : https://www.nytimes.com/2017/06/12/... cité et traduit par Slate, 13/06/2017 : http://www.slate.fr/story/146988/ne...

[5] Source : vidéo de l’audience devant le Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel....

[6] Le Monde, 07/06/2017 : http://www.lemonde.fr/police-justic...

[7] Courrier international, 08/01/2016 : http://www.courrierinternational.co...