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Rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 : Hausse de la CSG, report du PPCR, jour de carence ...


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Mis en ligne ou actualisé le : jeudi 19 octobre 2017

Le Ministre a confirmé nos inquiétudes sur la politique salariale de ce gouvernement : gel du point d’indice, jour de carence, report d’un an de l’application des mesures issues du cycle de discussions « PPCR » à partir de janvier 2018.
Il s’agit d’un retour sur l’engagement de l’Etat inacceptable. L’ensemble de ces décisions va entraîner une dégradation du pouvoir d’achat et des carrières des fonctionnaires.

 1. Report des mesures PPCR, quels changements concrets ?

Les mesures PPCR inscrites au calendrier pour 2018 sont reportées d’un an. Elles feront l’objet de nouveaux décrets d’application.

  • 1er janvier 2019 (au lieu de 01/01/2018) : seconde conversion d’une part de l’indemnitaire en indiciaire, sous la forme de 5 points d’indice.
    Ce report ne changera rien sur le salaire versé en 2018, mais il aura un impact sur le montant des pensions des retraité-es au 01/09/2018.
  • 1er janvier 2020 (au lieu de 01/01/2019) : dernière revalorisation des grilles, de 0 à 15 points d’indice selon l’échelon.
    Les salaires qui auraient dû être versés en 2019 sont impactés.
  • 1er janvier 2021 (au lieu de 01/01/2020) : création d’un 7e échelon dans la nouvelle grille de la hors classe (indice sommital 821).
    Les collègues au 6e échelon depuis le 01/09/2017 devront attendre un an de plus pour atteindre le 7e.

 2. Augmentation de la CSG

Le ministre a confirmé la stricte compensation de l’augmentation de 1,7 % de la CSG (contribution sociale généralisée) par la suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% et par le versement d’une indemnité compensatoire correspondant à 0,7 % du traitement.
Il n’y aura donc aucune amélioration du pouvoir d’achat, pourtant promise.
Quelques précisions :

  • Suite aux interventions de la FSU, les nouveaux entrants dans le métier bénéficieront de l’indemnité compensatoire de 0,7%.
  • Pour ce qui est du mode de calcul, l’indemnité compensatoire versée l’année n sera calculée sur l’année n-1 en fonction de l’indice détenu.

 3. Jour de carence

La réintroduction du jour de carence dans la fonction publique est maintenue par le ministère.
Pour répondre à nos arguments d’injustice pour les salariés, le ministère évoque la possibilité de prise en charge de cette journée par les mutuelles.
Or, le cahier des charges du référencement des mutuelles de l’Éducation nationale ne prend pas en compte cette possibilité. Cela signifie que sans prise en charge par la couverture de base de la mutuelle, cela ne pourrait être qu’une option payante financée par les fonctionnaires.

 4. Gel du point d’indice

Après une revalorisation du point d’indice liée à PPCR en juillet 2016 et en février 2017 (0,6% x 2), le ministre a confirmé un nouveau gel pour l’année 2018.

 5. GIPA 2017

La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) sera reconduite cette année pour la période 2012-2016.
Le décret n’étant pas encore paru, les personnels concernés ne percevront pas l’indemnité avant le début de l’’année 2018.

 6. Ouverture d’un chantier rémunérations-carrière en 2018 : des risques de profonds bouleversements

Parallèlement, le ministre annonce l’ouverture en 2018 d’un chantier sur les rémunérations avec des propositions inquiétantes :

  • remise en cause de l’indiciaire y compris par la décorrélation de la valeur du point d’indice déjà annoncée qui permettrait des valeurs du point différentes dans les trois versants de la Fonction Publique,
  • part plus importante de l’indemnitaire dans la rémunération,
  • renforcement de la reconnaissance au mérite.