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Réforme de la justice : les raisons de la colère


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Mis en ligne ou actualisé le : jeudi 7 juin 2018

Si la Justice française n’est pas à la hauteur de l’attente de ses citoyens, c’est uniquement parce qu’elle n’a pas les moyens de remplir ses missions.

« L’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens », a pu déclarer la garde des Sceaux dans l’exposé des motifs du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 présenté en conseil des ministres le vendredi 20 avril dernier. Ce constat, les professionnels de la justice que sont les magistrats, les avocats, les greffiers, le partagent. D’où la nécessité de réformer. Et la ministre de la Justice de poursuivre : il faut « rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice », « rendre plus effectives les décisions des magistrats », « construire une justice plus simple, plus efficace, plus accessible au bénéfice des justiciables ». C’est beau… mais c’est à tout le contraire que la loi nouvelle va aboutir.

Si la Justice française n’est pas à la hauteur de l’attente de ses citoyens, c’est uniquement parce qu’elle n’a pas les moyens de remplir ses missions. Rappelons que la France dédie très peu de moyens à son système judiciaire avec 72 Euros par habitant et par an, contre 146 Euros en Allemagne, 155 Euros au Royaume-Uni et 179 Euros au Luxembourg par exemple. La faiblesse de ce budget se ressent sur les effectifs des magistrats : la France est 24e sur 28, avec 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, deux fois moins que la moyenne des États membres de l’Union européenne, de 21 juges pour 100 000 habitants… Et elle a évidemment des conséquences sur la durée des procédures : en première instance, un Français devra attendre en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé, contre 19 jours au Danemark, 91 aux Pays-Bas, ou 133 en Suède.

Pour atteindre son objectif, la garde des Sceaux n’avait qu’une seule chose à faire : INVESTIR. Mais au lieu de cela, le gouvernement a cherché à économiser « du temps de juge » ; la formule n’est pas belle, mais elle a le mérite de la clarté : si les juges français ont moins d’affaires à juger, ils pourront rendre leurs décisions plus vite et plus efficacement… et les apparences seront sauves. Mais comme le gouvernement n’a pas trouvé le moyen de limiter les contentieux, il a cherché à réduire les possibilités d’accès au juge… au détriment, donc, des droits des justiciables.

Et c’est ainsi que le projet de loi prévoit :

  • La privatisation de la justice avec le règlement des litiges en ligne confié à des entreprises privées, le transfert de diverses compétences de protection des personnes vulnérables actuellement dévolues au tribunal à des organismes ou professionnels privés, tels que le contrôle de la gestion des personnes sous tutelles, la révision d’une pension alimentaire qui reviendrait à la Caisse d’Allocations Familiales,
  • La généralisation du « miracle numérique » sans souci de ceux—nombreux— qui n’y ont pas accès,
  • La diminution de l’accès à la justice avec la suppression de 307 tribunaux d’instance et le faux « maintien » des lieux de justice non spécialisés qui seront vidés de leur substance,
  • Le renchérissement du coût d’accès à la justice par le préalable obligatoire de médiation que les justiciables auront à assumer financièrement ou encore la saisine unique du tribunal par voie d’assignation impliquant des frais d’huissier,
  • L’éloignement du juge avec la création d’une juridiction nationale pour le traitement des injonctions de payer, qui profitera aux organismes de crédit au détriment des consommateurs,
  • La déshumanisation de la justice avec l’extension du recours à la visio-conférence pour juger,
  • L’atteinte à l’indépendance de la justice pénale par la restriction de l’accès au juge d’instruction, le contrôle de la plainte avec constitution de partie civile par le parquet,
  • La régression des libertés et des droits de la défense tels que le développement des interceptions de communication ou la généralisation du juge unique au détriment de la collégialité.

Dans le domaine de la justice, comme ailleurs semble-t-il, le projet de réforme a été élaboré sans aucune concertation avec les professionnels du secteur et le débat parlementaire sera vidé de son intérêt puisque le gouvernement a d’ores et déjà prévu de recourir aux ordonnances pour modifier la réglementation en vigueur.

Et dans ce domaine, comme dans d’autres manifestement, les effets d’annonce et la désinformation sont des accessoires de la réforme. Un exemple : sur les 6500 créations d’emplois promises par la garde des Sceaux, seuls 584 seront destinées aux services judiciaires, réparties en 400 postes de magistrats et 184 postes de fonctionnaires de greffe. Une augmentation qui représente en réalité un recul par rapport à celle consentie en 2017.

Pour s’opposer à la toute-puissance du gouvernement, il ne reste plus que la lutte. Certains barreaux sont en grève de toutes les audiences, civiles et pénales ; d’autres ont mis en place des grèves perlées ; d’autres encore pratiquent la grève du zèle. Une manifestation nationale a été organisée le 11 avril dernier ; elle a mobilisé plus de 6000 professionnels de justice à Paris, sans compter les rassemblements en régions. _ Tous unis, avocats, fonctionnaires de greffe, magistrats professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et autres personnels de justice ont fait entendre leur colère face à un projet qui décline une seule logique : la recherche de la rentabilité au détriment du sens même de la justice.
Une sorte de convergence des luttes sectorielle, qui démontre, en tous les cas, que la mobilisation des avocats n’est pas catégorielle comme certains ont pu l’exprimer pour tenter de déqualifier la portée fondamentale du mouvement.

En dépit de la présentation du texte en conseil des ministres, les professionnels de la justice exigent la suspension de la réforme envisagée et la mise en œuvre d’une réelle concertation pour revoir l’économie générale du projet de loi et aboutir, effectivement, à une justice plus accessible et plus efficace, et non à son démantèlement au bénéfice d’économies budgétaires.

Laurent BRUNEAU
Avocat au Barreau d’AGEN
Membre du Syndicat des Avocats de France