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Quotité Saisissable (montants au 01/01/18)


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Mis en ligne ou actualisé le : vendredi 12 janvier 2018

La « quotité saisissable » est la part des revenus que l’administration peut prélever afin de corriger une erreur de trop perçu.

 Textes de Référence

Loi du 24 août 1930 RLR 332-2c
Code du travail articles R145
D 74-37 du 18 janvier 1974
C 80-476 du 5 novembre 1980 RLR 311-0
D 92-755 du 31 juillet 1992
Un décret annuel du ministère de la Justice fixe le montant de la quotité saisissable :
Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 Journal Officiel n°0305 du 31 décembre 2017

 Généralités

Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.

Prescription :
Pour les sommes perçues après le 30 décembre 2011, l’administration peut réclamer les sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu.
Peu importe que la décision illégale créé un avantage financier ou résulte d’une erreur de liquidation ou de paiement.
Par exemple, une NBI versée à tort à partir du 1er mars 2015 peut être réclamée jusqu’au 31 mars 2017.
Le délai de réclamation du trop-perçu est de 5 ans si l’agent :

  • n’a pas informé l’administration du changement de sa situation
  • ou a fourni des informations inexactes.

Si le versement indu a été fait en raison d’une décision illégale relative à une nomination dans un grade, l’administration ne peut demander le remboursement du trop perçu que pendant 4 mois.

La circulaire du 5 novembre 1980 rappelle les conditions de recouvrement des rémunérations indûment perçues et indique de trouver une solution au problème posé par une créance qui impliquerait une retenue supérieure à la quotité saisissable.

 Calculs

Proportion de la quotité saisissable
selon la tranche de salaire
1/20 pour la tranche de
0,00 €
à
3 760,00 €
1/10 pour la tranche de
3 760,00 €
à
7 340,00 €
1/5 pour la tranche de
7 340,00 €
à
10 940,00 €
1/4 pour la tranche de
10 940,00 €
à
14 530,00 €
1/3 pour la tranche de
14 530,00 €
à
18 110,00 €
2/3 pour la tranche de
18 110,00 €
à
21 760,00 €
la totalité sur la tranche supérieure à
21 760,00 €
La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle perçue par le salarié (certaines prestations ne sont pas cessibles).

La proportionnalité s’applique à des tranches successives du salaire, et non à la globalité du salaire, il n’y a donc pas proportionnalité intégrale d’une valeur donnée.

Chaque tranche est d’environ 3 600 € jusqu’à un plafond de 21 760 €.
Chaque tranche est majorée de 1 440 € par personne à charge.

 Exemple :

Quotité saisissable annuelle
pour un salaire annuel net de :
23 786,88 € (PE 7e échelon)
tranche à 1/20
188,50 €
tranche à 1/10
358,00 €
tranche à 1/5
720,00 €
tranche à 1/4
897,50 €
tranche à 1/3
1 193,33 €
tranche à 2/3
2 433,33 €
tranche sur la totalité
2 026,88 €
TOTAL 7 817,05 €
Pour un salaire annuel net de 23 786,88 € :
PE 7e échelon ; 1 982,24 € net mensuel.
La retenue légale annuelle est de :
7 817,05 €.
Soit une retenue mensuelle maximum de 651,42 €.
Ce qui représente 32,86 % du traitement.

Le salaire après retenue sera donc :
23 786,88 € - 7 817,05 € = 15 969,83 € annuel
soit 1 330,82 €/mois.

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA : 545,48 €/mois au 01/09/2017 (hors correctifs pour charges de famille).

RSA : voir sur le site de la CAF.

 Plus d’infos sur le site Service public.fr