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Loi « de l’école de la confiance »


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Mis en ligne ou actualisé le : samedi 6 avril 2019

 Interpeller les élu·es sur le projet de loi : submergeons-les de courriers !

Envoyer un message aux député·es/sénateurs·trices

La loi Blanquer dite de « l’école de la confiance » qui avait initialement pour but d’abaisser l’âge de la scolarisation obligatoire à 3 ans est devenue en quelques mois un véritable fourre-tout législatif dans lequel le projet d’école libérale prend forme.

 Tout d’abord, faire taire les critiques…

L’article 1, portant sur la liberté d’expression, dont la présence avait pourtant été rejetée par le Conseil d’État, est maintenu, quasi inchangé, alors même que le ministre s’était engagé à le réécrire pour lever toute ambiguïté sur une possible mise au pas des enseignants et des enseignantes.
« Dans le respect de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels. »

L’étude d’impact de cet article avait démontré qu’il visait à contrôler l’expression des enseignant·es notamment sur les réseaux sociaux.

Son écriture parait anodine au premier abord, mais cet article a bien pour objectif premier de remettre en cause la liberté d’expression des citoyens et citoyennes que sont également les enseignant·es, fonctionnaires de l’État.

 Renforcer l’école privée...

Article 3 : cadeau à l’école privée

L’annonce présidentielle faite à l’occasion des assises de la maternelle est à l’origine de la loi et ramène l’obligation d’instruction et de scolarisation à 3 ans.
Cet article aura peu d’effet sur le taux de scolarisation des moins de 6 ans, déjà très haut, en dehors de quelques départements comme la Guyane ou Mayotte mais qui ont déjà bien du mal à scolariser dans des conditions satisfaisantes les 6 ans…

C’est par contre l’obligation de financement des écoles privées sous contrat par les communes qui se trouvera étendue aux élèves d’âge maternel.
Une « manne » pour l’école privée car son financement risque de se faire en baissant le budget consacré aux écoles publiques. L’école maternelle publique, qui permet une mixité sociale, serait ainsi pénalisée.

 Permettre de fusionner l’école et le collège…

Au détour d’un amendement, l’article 6 crée « les établissements des savoirs fondamentaux ».
Une école du socle qui cache son nom et qui souhaite regrouper sous une même unité, écoles et collège d’un même bassin.

Pour le SNUipp-FSU il n’est pas possible que la mission de l’école soit réduite à la portion congrue des fondamentaux bien loin de satisfaire les exigences nécessaires à la formation des futurs citoyens.
Il ne saurait être question de rompre le lien de proximité, et de confiance, entre la direction d’école, les familles et les équipes enseignantes et de modifier ainsi d’un trait de plume l’organisation territoriale de la scolarité primaire.
En quoi cela répond-il à une amélioration de la direction et du fonctionnement de l’école et à l’intérêt des élèves ?

 Prendre la main sur l’évaluation du système...

L’article 9 supprime le CNESCO, organisme indépendant d’évaluation du système scolaire et le remplace par un conseil d’évaluation de l’école (CEE) piloté par le ministère.
Un dispositif pour évaluer les écoles et les établissements à l’aide de questionnaires d’auto-évaluation.
C’est donc davantage un système de contrôle que d’évaluation que met en place le ministre qui annonce tout de même maintenir sept emplois pour la poursuite des travaux du CNESCO dorénavant rattaché au Centre national des arts et métiers …

 Contraindre la formation initiale...

Articles 10 et 12 : début de bing-bang de la formation initiale

La loi supprime les Espé pour les remplacer par les « Inspe » (Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation) dont les directeurs seront directement nommés par le ministre.
Une autre forme de mise au pas pour mettre en place un référentiel de formation aux objectifs méconnus mais pour lequel le ministre a obtenu un blanc-seing des députés.
Et tout cela n’est que la partie émergée d’une vaste réforme de la formation initiale qui ne répond pas à l’enjeu de former des enseignants hautement qualifiés et concepteurs de leurs pratiques pour favoriser la réussite des élèves.

 Précariser l’entrée dans le métier...

Article 14 Il crée un dispositif de recrutement d’AED en L2 auxquel·les pourront être confiées des missions d’enseignement.
Une mesure que nous dénonçons clairement : ce serait la porte ouverte au recrutement à bas coût de contractuel·les non formé·es pour les mettre en responsabilité de classe.

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