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Casse des statuts de la fonction publique


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Mis en ligne ou actualisé le : mercredi 6 mars 2019

Le projet de loi « transformation de la Fonction publique » n’est ni plus ni moins qu’un projet de destruction du statut d’une brutalité inouïe.

Ce sont les équilibres du statut de 1946, réaffirmés par les lois de 1982 à 1984, qui sont piétinés, et avec eux la conception d’un fonctionnaire citoyen au service de l’intérêt général opposée à celle d’un fonctionnaire « aux ordres ».
C’est tout le modèle social français et la garantie de neutralité des agents publics qui sont dans le viseur.
C’est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour garantir plus et mieux de services publics aux usager-es sur tout le territoire.

Tous les éléments du statut attaqués sont pourtant autant de garanties pour les personnels et donc les usagers contre l’arbitraire et les clientélismes.

Commissions paritaires vidées de leur substance et ce dès le 1° janvier 2020.

Le projet de loi prévoit de ne plus donner aucun droit de regard sur les actes de gestion des agents (mutations, promotions, etc).
C’est l’administration qui affecterait ou nommerait de manière uni- latérale, en toute opacité, sans aucune vérification par des élus du personnel du respect des droits de chacun, sans possibilité pour les personnels de contester les décisions autrement que par un recours individuel devant l’administration puis devant les tribunaux administratifs.
Le gouvernement entend soumettre les personnels au bon vouloir de l’autorité hiérarchique et les isoler face à elle, c’est une régression historique de leurs droits et donc de ceux de toute la population.

Remise en cause des prérogatives et des moyens de fonctionner des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail)

Cela entraverait le contrôle par les représentants des personnels des obligations des employeurs publics et des chefs de service en matière de santé et sécurité au travail. Le projet restreindrait les possibilités d’intervention des représentants des personnels pour l’amélioration des conditions de travail.

Recrutement de contractuels ouvert en grand

Le projet prévoit un élargissement des dérogations au principe du recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent et la création d’un « contrat de projet » (contrat qui peut s’achever une fois que la mission est terminée).
Or, les dérogations sont déjà nombreuses et expliquent que 20% des agent-es ne soient déjà pas titulaires. Aller plus loin, c’est laisser aux employeurs publics la « liberté » de recourir à du personnel précaire ou titulaire, c’est faire du contrat et de la précarité la voie principale et bientôt quasi unique de recrutement.
Défendre le recrutement de personnel statutaire, c’est à l’inverse défendre l’égalité d’accès aux emplois publics, d’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général général qui tout autant qu’ils les protègent sont des garanties d’égalité de traitement pour les usager-es..

Remise en cause des accords sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Le projet de loi prévoit en effet de mettre fin aux régimes dérogatoires mis en place dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics à partir de 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions.

Possibilités de détachement vers le privé, introduction d’une rupture conventionnelle, mobilité imposée, etc…

Tout est fait dans ce projet de loi pour « accompagner » le vaste plan de restructuration dans le cadre des 120 000 suppressions d’emplois prévues d’ici 2022, avec les pressions sur les personnels qui les accompagnent.

Le projet de Loi présenté aux organisations syndicales comprend 33 articles dans lesquels il est indiqué 66 fois que des modalités précises seront définies « par un décret en conseil d’État ».
Dit autrement, de nombreuses mesures ne seront précisément définies qu’après le débat parlementaire : ce n’est pas bon signe, d’autant que le recours aux ordonnances est également largement prévu.