Heures supplémentaires : défiscalisation et réduction de cotisation

Nouvelles règles concernant la défiscalisation et la réduction de cotisation sur les heures supplémentaires entrant en vigueur au 1er janvier 2019.

Publication : Avril 2019

Suite aux annonces du président de la République, le parlement a adopté la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économique et sociale. Dans ce nouveau cadre, les enseignants sont concernés, le décret est paru le 25 février 2019.

 Texte

Décret n°2019-133 du 25 février 2019

 Les rémunérations concernées par la réduction de cotisation et l’exonération d’impôt

  • les heures de soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal en application du décret 66-787 du 14 octobre 1966 ou de 2° de l’article 2 du décret 82-979 du 19 novembre 1982 ;
  • les heures de cours dans les établissements pénitentiaires en dehors du service normal relevant du décret n°71-685 du 18 août 1971 ;
  • les heures de soutien aux élèves des écoles primaires en REP peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d’une indemnité spécifique relevant du décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 ;
  • les indemnités versées aux personnels enseignants et personnels d’éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles en application de l’article 4 du décret du 9 novembre 1973.

Sont donc concernés principalement les heures d’études rémunérées par les communes, les heures de soutien REP, les stages de remise à niveau nouvellement appelés « stages de réussite » et les heures supplémentaires.
Les heures de “cantine” sont exclues du champ d’application de ce texte.

 La défiscalisation

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2019. Les indemnités perçues ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 euros.

 La réduction des cotisations salariales

On calcule la réduction des cotisations salariales par la formule :

Montant des heures supplémentaires (dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel) x 5 % (qui correspond au taux de cotisation part salariale RAFP)

Cette réduction de cotisation étant compensée par ailleurs, les revenus de ces heures supplémentaires continuent à produire des droits dans le cadre de la RAFP.

 Date de référence pour l’application du dispositif

Les revenus sus-mentionnés perçus à partir du 1er janvier 2019 entrent dans le cadre de ce dispositif.