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Obligation d’assiduité en petite section maternelle


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Mis en ligne ou actualisé le : mardi 3 septembre 2019

Le code de l’éducation met en place un possible aménagement de l’assiduité scolaire.
Cet aménagement porte sur les heures de l’après-midi et uniquement pour les élèves de petite section.

Texte de référence :

Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle.
NOR : MENE1918999D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

L’article 1er de ce décret ajoute au code de l’éducation l’article R. 131-1-1 qui décrit la mise en place d’un possible d’aménagement de l’assiduité scolaire.
Cet aménagement porte sur les heures de l’après-midi et uniquement pour les élèves de petite section.
Il permet aux parents de faire une demande pour un retour à l’école plus tardif (en milieu d’après-midi) certains ou tous les jours.
Il découle des termes de la circulaire, qu’elle n’impose pas l’obligation d’un temps présence l’après-midi.

La procédure

La demande est « écrite et signée » par les parents de l’élève concerné et adressée à la directrice/au directeur de l’école, qui la transmet, avec son avis à l’IEN de la circonscription dans un délai de deux jours.
Cet avis est délivré après « dialogue avec les membres de l’équipe éducative ».

Dès lors que l’avis est favorable, l’aménagement est mis en place, à titre provisoire dans l’attente de la décision finale de l’IEN.
En cours d’année, les parents peuvent faire une demande de modification de l’aménagement selon les mêmes modalités que pour la demande initiale.

La décision finale de l’IEN

L’IEN a quinze jours pour transmettre sa décision à l’école, à défaut, la décision est réputée favorable.
C’est à la directrice/au directeur de communiquer aux parents par écrit la décision de l’IEN.

Pour le SNUipp-FSU, en cas de décision défavorable de l’IEN, il convient de renvoyer les parents insatisfaits vers lui.

Le rôle du règlement intérieur

C’est l’outil qui doit permettre aux équipes éducatives d’encadrer le dispositif.
Ainsi, dans la partie portant sur les horaires de l’école, les conseils d’école pourront statuer sur une deuxième séquence de rentrée en classe l’après-midi dans le cadre de ce dispositif.
Il s’agira de préciser un horaire déterminé (exemples de 15 h à 15 h 10, 15 h 15 à 15 h 25, ….).
Il y aura aussi lieu de rappeler la nécessité de respecter ces horaires, en excluant toute possibilité d’adaptation supplémentaire.