Accueil du siteÀ suivreCOVID 19
Droit de retrait pour Danger Grave et Imminent et fiches SST


Article visité 364 fois Imprimer  Enregistrer au format PDF  
Mis en ligne ou actualisé le : vendredi 15 mai 2020

Danger grave et imminent :

Première étape obligatoire :

Évaluer les risques et informer l’employeur, donc mettre à jour le document unique

Si le DUER n’est pas mis à jour, le juge dira que l’employeur ne pouvait pas savoir a priori les risques et donc ne pouvait pas agir pour protéger les agent·es et donc serait en mesure de refuser la qualification « droit de retrait ». L’Article R4121-2 du code du travail impose « la mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

  1. Au moins chaque année ;
  2. Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
  3. Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. »

Les circonstances imposent cette mise à jour : c’est la responsabilité de l’employeur.

Nous vous invitons donc à remplir le DUER de votre école
https://ocean.ac-bordeaux.fr/duer/i... en vous aidant de la fiche Covid 19 jointe.)
PDF - 107 ko
Aide à la mise à jour du DUER Covid19

Sur cette fiche vous trouverez un certain nombre de lignes à titre d’exemple (incohérence entre les programmes et les contraintes d’exercice liée au protocole sanitaire, absence de protection individuelle ou protection inadaptée, antagonisme entre le protocole sanitaire et le PPMS, problèmes des lacets, …)
Vous pouvez bien sûr compléter le DUER par tous les risques auxquels vous pensez être exposé·es.

L’employeur a obligation de proposer des mesures de prévention : apporter une réponse pour supprimer ou limiter le risque. La faute inexcusable de l’employeur ou du supérieur hiérarchique peut être mise en cause si, informé, il n’a pas proposé de mesures de prévention.

La responsabilité de la santé et de la sécurité au travail des agents : les chefs de services (IA, IEN)
– l’article 2-1 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : « les chefs de service sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité »,
– l’article L. 4121-1 du Code du Travail : « L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes »

Le SNUipp-FSU47 vous appelle donc à signaler tous les éléments qui constituent un risque pour votre santé et sécurité au travail et notamment :
– à renseigner la fiche du Document Unique d’Évaluation des Risques :
– à signaler toute entorse de la collectivité aux mesures d’hygiène mentionnées au protocole sanitaire

Deuxième étape : Constatation des manquements à partir du 11 et alerte auprès de l’IEN.

PDF - 28.8 ko
Fiche Signalement de Danger Grave et Imminent

Fiche DGI à remplir et à envoyer à l’IEN sans cocher la case retrait.

Troisième étape : Droit de retrait pour Danger Grave et Imminent

Quand les élèves sont là et qu’on constate que les manquements n’ont pas été résolus, alors on remplit une fiche DGI et on l’envoie à l’IEN en cochant la case « retrait ». On reste dans l’école en s’assurant que les élèves ne sont pas en danger, donc sous surveillance et à distance les un·es des autres.

Fiches Santé et Sécurité au Travail vers le CHSCT

Attention, cela ne sert pas à résoudre rapidement un problème, cela sert à replacer la responsabilité sur l’employeur, c’est à dire la hiérarchie. Cela sert aussi à établir un plan de prévention si le problème concerne suffisamment de personnels. Une fiche doit être individuelle mais peut être remplie simultanément par toutes les personnes de l’école. Cela a même plus de poids.

PDF - 103.5 ko
Fiche SST 1er degré

Fiche à enregistrer, remplir et renvoyer à l’IEN qui la transmet à la conseillère de prévention après y avoir répondu. Par précaution, il est souhaitable de l’envoyer en copie au secrétaire du CHSCT ( secretaire.chsctd47@ac-bordeaux.fr) et au SNUipp-FSU47 (snu47@snuipp.fr). Il n’y a pas de délai pour en rédiger une.

Quelques exemples de descriptions de la situation :

L’effectif des enfants accueillis étant contraint par le protocole sanitaire, guide relatif à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, émanant du ministère de l’Éducation Nationale, je dois expliquer que seuls les enfants des « personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire » ou les élèves entrant dans le champ .du handicap peuvent bénéficier de quatre jours d’école par semaine. Ceci est en totale contradiction avec la notion d’égalité offerte par le service public que j’ai toujours défendue. Ceci me fait courir un grand risque de RPS.

LE BUREAU DE DIRECTION NE COMPORTE PAS DE MOYEN D’AERATION : NI FENETRE, NI VENTILATION MECANIQUE. JE NE PEUX DONC PAS AERER REGULIEREMENT LE LOCAL COMME LES PROTOCOLES SANITAIRES LE RECOMMANDENT. JE CRAINS DANS CES CONDITIONS D’ETRE INFECTEE PAR LE SARS-COVID-19

Dans le contexte de circulation toujours active du COVID-19, la ré-ouverture des écoles est envisagée depuis le 13 avril. Depuis ce jour-là, à la date d’aujourd’hui, les informations que nous puissions envisager le retour des enfants à l’école se succèdent et se contredisent d’un jour sur l’autre qu’elles émanent de sources officielles institutionnelles ou autres. Il m’est impossible d’envisager le retour des enfants à l’école sereinement. Des troubles de l’anxiété et du sommeil découlent de ce remaniment continuel des informations brouillant nos epères et rendant la communication avec les familles très compliquée : on ne peut raisonnablement pas leur annoncer un dispositif puis le contraire le lendemain.
La situation sanitaire actuelle est certes inédite, mais il semble important que les informations énoncées un jour restent en vigueur pour notre santé et pour notre crédibilité face aux familles.

Le Protocole sanitaire, guide relatif à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, émanant du ministère de l’Éducation Nationale, me demande de faire appliquer les gestes barrière à mes élèves, notamment la distanciation physique. Cela entraine un grand stress, car je sais qu’il sera très compliqué, voire impossible, de le faire tout au long de la journée. Cette impossibilité me fait, également courir des risques pour ma santé physique.

EN ACCUEILLANT LES ELEVES ET LEURS FAMILLES MARDI MATIN, JOUR DE LA REOUVERTURE DE L’ECOLE, JE ME SUIS FAIT AGRESSER PAR UN PERE D’ELEVE . CELUI-CI A ETE VULGAIRE QUAND IL A VU QUE LES ENFANTS DEVAIENT ATTENDRE DANS DES ZONES DELIMITEES (RESPECT DE LA DISTANCIATION PHYSIQUE). JE ME SUIS SENTIE DEMUNIE DEVANT CETTE VIOLENCE, CELA A ENTRAINE UN STRESS. J’AI PEUR QUE CELUI-CI NE FASSE QU’AUGMENTER AU FUR ET A MESURE DE L’ACCUEIL DE NOUVEAUX ELEVES DANS CETTE SITUATION DE CRISE SANITAIRE.

Je ne dispose pas de lingettes désinfectantes afin de désinfecter le matériel commun utilisé : photocopieur, clavier + souris d’ordinateur, ( 1 seul dans l’école) vidéoprojecteur, téléviseur...Je ne dispose pas de distributeur de gel hydroalcoolique dans chaque salle utilisée (seulement un « bidon » de 500 ml). Je crains d’être contaminée par le virus COVID 19 . Je crains aussi pour ma santé psychique, car cette situation me stresse

Le Protocole sanitaire, guide relatif à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, émanant du ministère de l’Éducation Nationale, donne la consigne de respecter les gestes barrières et notamment la distanciation physique. Or, il est manifeste que si je l’applique, je ne peux pas faire mon travail et répondre à la commande institutionnelle décrites Je me trouve dans une situation difficile psychiquement, tiraillée .entre le respet du protocole et ma conception du métier, fondée en grande partie sur la coopération entre élèves. Je cours un risque de RPS important.

Le Protocole sanitaire, guide relatif à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, émanant du ministère de l’Éducation Nationale, liste les impératifs sanitaires que nous devons suivre. Or, au vu de la disposition des locaux de l’école, des moyens mis à ma disposition (matériel:pas de lingettes désinfectantes,pas de distributeur de gel hydroalcoolique dans chaque salle d’accueil, humains : 1 ATSEM absente car à risque non remplacée, ATSEMS dont le planning est modifié chaque jour par la mairie, 1 ATSEM malade remplacée chaque jour par une personne différente à qui il faut expliquer l’organisation mise en place dans l’école, qui ne connaît pas les enfants, de ma non-qualification dans les domaines de la santé, je vous fait part de ma difficulté à faire respecter l’ensemble de ces impératifs sanitaires nécessaires à la sécurité de tous dans le cadre de l’accueil des élèves à l’école sans encourir de risques Psycho-Sociaux.
Cette impossibilité me fait, également, courir des risques pour ma santé physique. Je tiens également à notifier que l’ouverture de l’école m’est imposée. En aucun cas je ne pourrai être tenue responsable des conséquences directes et indirectes sur la santé de tous.
Dans le cadre du protocole sanitaire, nous avons été dotés de masques chirurgicaux 3 plis. Je n’ai reçu aucune formation ou conseil quant à la façon de le placer sur le visage en respectant les normes d’hygiène appropriées. Je crains pour ma santé physique et psychique, car cette situation me stresse.