Accueil du siteMétierPratique
Accident du travail, de trajet ou de service


Article visité 8751 fois Imprimer  Enregistrer au format PDF  
Mis en ligne ou actualisé le : vendredi 2 juillet 2010

Attention :

La réglementation relative aux comités médicaux et aux commissions de réforme a été modifiée par décret en novembre 2008. Le but premier de ces modifications est de limiter les interventions des commissions de réforme et du comité médical supérieur.
Ainsi, depuis janvier 2009, les délégués des personnels ne sont plus convoqués par l’administration.

Pour tous les dossiers ultérieurs à cette date,nous ne sommes consultés « qu’en cas de conflit entre les personnels concernés et l’administration ».
Nous ne sommes donc plus au courant des situations de grave maladie ou d’accident du travail à moins que les personnels concernés, ou leurs collègues, ne fassent la démarche de nous contacter.

Cela a pour conséquence

  • l’isolement de ces personnels face à l’administration dans une période de vie difficile.
  • des difficultés pour engager des démarches administratives nouvelles et parfois lourdes mais pourtant nécessaires.
  • des difficultés pour connaître et faire valoir ses droits.
  • des pressions accrues pour des départs anticipés à la retraite.
  • une fragilisation des personnels déjà en grave difficulté.

Lors de son congrès national, en juin 2010, le SNUipp a réaffirmé son exigence pour que les délégués des personnels soient informés de toutes les situations relevant du comité médical, dès qu’elles sont déclarées, qu’il s’agisse d’accidents du travail ou de congés longue maladie.

En attendant que l’administration ne réponde à cette revendication, le bon réflexe, c’est de contacter directement la section départementale du SNUipp.


Définition

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit,... Est également considéré comme accident de travail,......., l’accident survenu à un travailleur, pendant le trajet d’aller retour entre la résidence principale (ou éventuellement la résidence secondaire) et le lieu de travail.

  • Pour les accidents de trajet attention à l’itinéraire et aux horaires !
  • La législation relative aux accidents du travail s’applique aux enseignants présents dans l’école hors temps scolaire.

Déclaration

Dans tous les cas d’accidents : travail, trajet, contactez la section départementale du SNUipp qui pourra vous aider à remplir correctement votre déclaration d’accident. Ses délégués à la commission de réforme pourront intervenir. Prévenez aussi éventuellement la MAIF et l’Autonome de Solidarité.
Un rapport d’accident doit être rédigé immédiatement et adressé à l’IEN. Il mentionnera les circonstances et témoignages. Seront joints le certificat médical initial (de moins de 24h) établi par un médecin, les constats de police ou de gendarmerie pour les accidents de la circulation, les notes de frais (transport éventuel).
La preuve de la relation entre l’accident et le travail doit être apportée par la victime. Il convient ensuite de contacter l’inspection académique pour la procédure à suivre et particulièrement si un médecin expert doit être consulté (risques de séquelles).
La déclaration doit être faite dans les 48 heures.

Quelques précisions

Le certificat médical initial doit comporter une description des blessures et lésions, ainsi que la durée prévisible de l’arrêt de travail.
Les congés sont de droit (comme pour maladie) jusqu’à guérison ou état compatible avec la reprise du service.
Traitement : taux plein
Rente : L’I.P.P. (incapacité permanente partielle) et l’I.P.T. (incapacité permanente totale), après consolidation donnent droit à une rente dont le montant varie en fonction du taux d’incapacité.

Remarques concernant « l’accident du travail »

Des représentants du personnel siègent dans les commissions de réforme.
Plus communément appelé accident de service, il doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure et provoquer au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain.
L’imputabilité au service est de la responsabilité de l’administration qui, à partir d’une enquête, doit établir les présomptions ou les preuves d’imputabilité.
La décision définitive d’imputabilité doit être prise après avis de la commission de réforme. Si l’accident survient pendant le trajet, entre la résidence habituelle et le lieu de travail, il faut prouver que le parcours n’a pas été déterminé par une motivation d’intérêt personnel.
L’administration rembourse les honoraires médicaux et les frais conséquents à l’accident.
Si l’accident de service ne fait l’objet d’aucune contestation sur la relation de cause à effet entre l’accident et le service, il est délivré au fonctionnaire un certificat de prise en charge. Celui-ci permet à l’intéressé de ne pas régler les soins effectués ; l’administration paye directement les frais engagés sur présentation du formulaire par le prestataire.