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L’arrêté du 30 juillet 2018 du Ministre de l’Éducation nationale institue la mise à disposition et la conservation sur support électronique des bulletins de paie par la mise en place d’un “espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des finances publiques et selon des modalités garantissant la sécurité et l’intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.”
Cette décision prend effet au 1er septembre 2018, pour les fonctionnaires et au 1er avril 2019 pour les agents contractuels de l’Éducation nationale. Jusqu’à ces dates les bulletins de paie “papier” seront encore transmis.
Textes de référence :
- Arrêté du 30 juillet 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/... - Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
La consultation et l’impression doivent être possibles depuis les lieux d’exercice. Pour ce faire, l’administration doit mettre à la disposition des agents « les équipements nécessaires leur permettant d’avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail ».
L’éducation nationale va fournir des ordinateurs dans les écoles ?
Hmmm… attendons de voir …
Néanmoins, à la demande de l’agent, la remise de la fiche de paie en format papier est possible durant la durée où le collègue se trouve dans les situations suivantes :
- pour les fonctionnaires : congés maladie ordinaire, CLM, CLD ;
- pour les contractuels : congés maladie, congés de grave maladie, congés suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
A noter que le congé maternité est écarté.
Les collègues concernés, adressent leur demande au service qui assure leur paie. Ils précisent notamment l’adresse à laquelle les bulletins de paie doivent leur être communiqués.
Cette dérogation prend fin soit dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies, soit à la demande de l’agent.
Les documents enregistrés dans l’espace numérique sont conservés tout au long de la carrière de l’agent et jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle de la liquidation de ses droits à pension.
Le site de l’ENSAP [1] :
https://ensap.gouv.fr/
