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Les collègues confrontées à une altération de leur état de santé peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail, un temps partiel thérapeutique ou une affectation sur un poste adapté.
Ce dispositif d’accompagnement vise les enseignantes temporairement fragilisées ou gravement atteintes dans leur état de santé. L’objectif affiché est d’apporter des solutions répondant à chaque cas particulier. Ces solutions doivent favoriser le maintien en activité ou la reconversion des personnels concernées.
Textes de référence
- Circulaire n° 2007-106 du 9 mai 2007 :
https://www.education.gouv.fr/bo/20... - Code de l’Éducation (sous section 2) :
https://www.legifrance.gouv.fr/code...
En détail :
Aménagement du poste de travail
L’objectif est de maintenir en activité ou de faciliter la prise de poste après avoir eu recours à un poste adapté pour les enseignantes qui peuvent, malgré l’altération de leur état physique, continuer à exercer leur activité. À leur demande, ces collègues peuvent alors solliciter :
- l’aménagement de leur emploi du temps ;
- l’affectation d’une salle de classe ou d’un équipement spécifique ;
- un allègement de service.
La demande doit se faire auprès de l’inspecteur d’académie qui sollicitera l’avis du médecin de prévention sur l’opportunité de l’aménagement et sur ses modalités. La demande n’est pas nécessaire lorsque le comité médical recommande cet aménagement. L’IEN examine ensuite la faisabilité de la mesure préconisée compte tenu de l’intérêt du service.
L’allègement de service est une mesure exceptionnelle, pour suivre par exemple un traitement médical tout en poursuivant son activité. Il ne peut excéder un tiers du temps de service. Il peut être combiné avec un temps partiel autre que le temps partiel thérapeutique. Il est accordé pour une année scolaire ou pour une durée inférieure. La demande doit être formulée avant le mois de juin précédant la rentrée. De façon exceptionnelle, il peut être attribué en cours d’année. Il peut être accordé plusieurs années de suite, notamment selon une quotité dégressive.
Temps partiel thérapeutique
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans qu’un arrêt de travail n’ait été prescrit auparavant.
Texte de référence :
Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’État
Affectation sur poste adapté
Cette affectation concerne les enseignants qui ne peuvent plus continuer à exercer leurs fonctions en raison de l’altération de leur état de santé. Dans la plupart des cas, elle a lieu à l’issue d’une période de congés longs de maladie. L’avis du conseil médical est sollicité pour vérifier que l’état de santé permet l’exercice d’une activité sur un poste adapté et pour en définir les modalités (quotité horaire, type de fonctions…).
Cette affectation doit s’accompagner d’un projet professionnel élaboré par l’enseignante avec les services de l’inspection académique. Son objectif est de préparer le retour vers une activité professionnelle. Le lieu du poste adapté sera défini en fonction de ce projet. Un rendez-vous annuel avec un référent académique aura pour objet de faire le point sur l’avancement du projet.
L’affectation peut se faire soit sur un poste d’adaptation de courte durée soit sur un poste d’adaptation de longue durée en fonction de la situation de l’intéressé. Elle se fait à la rentrée scolaire.
Poste adapté de courte durée (PACD)
L’affectation est prononcée pour une durée d’un an renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 3 ans. Elle peut avoir lieu au sein de l’éducation nationale (services administratifs, EPLE…) ou auprès d’un établissement public administratif.
Si l’affectation dure trois ans, elle peut changer de lieu ou de service en fonction de l’avancement du projet personnel. Les enseignantes sont alors mis à disposition.
Poste adapté de longue durée (PALD)
L’affectation est prononcée pour quatre ans et peut être renouvelée sans limite au sein des services et établissements relevant de l’éducation nationale.
Certains postes sont implantés au CNED et répartis entre les académies. Ces postes sont réservés aux enseignantes atteintes d’une affection chronique invalidante comportant des séquelles définitives dont l’évolution est stabilisée mais les rendant inaptes à l’enseignement devant les élèves et nécessitant un emploi à domicile.
En pratique
- Le nombre de postes adaptés est très restreint, et peu de demandes sont acceptées.
- Chaque année, un COEE est publié pour présenter le calendrier et les modalités des demandes.
Reclassement
Texte de référence :
Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Dans le cas où l’enseignante, après 3 ou 4 années sur poste adapté, est considérée comme définitivement inapte à l’enseignement, il ou elle peut faire la demande d’un reclassement.
Il est possible d’obtenir une période de préparation au reclassement avec traitement d’un an (maximum).
Cette période est considérée comme du service effectif.
Le reclassement peut se faire par voie de détachement dans le nouveau corps et à l’échelon d’indice égal à l’indice déjà acquis. Le reclassement peut aussi se faire en passant un concours pour accéder à un autre corps : il existe dans ce cas des possibilités d’alléger les horaires pour passer le concours. L’administration doit répondre à la demande de reclassement de l’agent et la mettre en œuvre dans les 3 mois.
En cas d’impossibilité de reclassement dûment motivée, l’enseignante est mis en disponibilité d’office ou en retraite pour invalidité.
En pratique, les possibilités de reclassement sont actuellement quasi inexistantes…