Au cours de la présentation du budget 2009, le Ministère a annoncé une nouvelle loi créant les Établissements Publics d’Écoles Primaires (EPEP)

500 postes sont annoncés au budget pour assurer la direction de ces EPEP prévus dans une proposition de Loi qui serait adoptée en janvier 2009.

• Voir le texte de cette proposition de Loi ci-contre.
• Voir les épisodes précédents (2006-2007) dans les autres articles de cette rubrique
• Ci-dessous, premiers éléments d’analyse.

  

On apprend donc que 500 postes administratifs seront créés pour assurer la direction des EPEP (Établissements Publics d’Enseignement Primaire).
Nous notons en passant le procédé peu banal qui consiste à faire voter, par les représentant(e)s du peuple (le parlement), un budget dans lequel existent des postes pour un dispositif qui lui n’existe pas encore…

Cette idée, de créer des EPEP n’est pas nouvelle, mais aujourd’hui le risque est grand qu’elle puisse aboutir et se concrétiser dès la prochaine rentrée.

Ce qui se joue, ce n’est ni plus ni moins que le statut de l’école et par conséquent de ses personnels.

Décryptons…
A l’heure actuelle, les écoles maternelles et élémentaires n’ont pas de statut « juridique ». Elles ne peuvent par exemple gérer d’argent, aucune hiérarchie n’existe en leur sein. Elles sont donc « irresponsables » d’un point de vue comptable et administratif.
Financièrement parlant, elles dépendent des subventions de fonctionnement attribuées par les municipalités tout en ayant développé des associations coopératives regroupées au sein de l’OCCE par exemple.
Pédagogiquement parlant, aucun compte n’est à rendre aux mairies, le premier échelon de la hiérarchie ne se trouve pas au sein des écoles, mais à l’extérieur : c’est l’inspectrice ou l’inspecteur de la circonscription (IEN).
Ce qui est remarquable dans ce statut « d’irresponsabilité », c’est que malgré les difficultés de tous ordres, cela fonctionne plutôt pas mal depuis près de 100 ans !

La proposition de Loi annoncée aux débats parlementaires pour le mois de janvier prochain prend appui sur trois objectifs :

• Permettre, notamment en milieu urbain, d’assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même EPEP des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficultés.
• Encourager le regroupement d’écoles de petites tailles pour former un seul établissement, éclaté, et permettre ainsi une émulation pédagogique qui fait défaut notamment dans les toutes petites structures que l’on trouve en milieu rural.
• Mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers au bénéfice des élèves et créer un véritable statut d’emploi pour les directeurs d’EPEP. »

Analyse :

• Prétendre que la structure EPEP permettra d’assurer une plus grande mixité sociale relève du non sens. Ce n’est pas parce que des enseignant(e)s iront intervenir dans des écoles « sociologiquement différentes » que la mixité sociale sera opérée.
  Les quartiers resteront les quartiers, l’EPEP n’aura aucun impact sur l’urbanisme.
  Par contre, il y a fort à parier que si les enseignant(e)s sont nommé(e)s sur un EPEP regroupant plusieurs écoles, des économies d’échelle pourront être réalisée… en supprimant des postes.
• Le couplet sur les « toutes petites structures en milieu rural » montre la méconnaissance totale de ce qui se passe dans ces écoles. Les collègues qui y enseignent n’ont heureusement pas attendu un éventuel EPEP et son hypothétique « émulation pédagogique ». Cet objectif est presque insultant, pédagogiquement parlant, à l’égard du travail effectué dans les écoles rurales.
  Les écoles rurales ont plutôt besoin de sérénité et de pouvoir s’inscrire dans le « temps long » sans craindre chaque année les retraits de postes…
• Le dernier objectif affiché, objectif double en fait, est quant à lui particulièrement clair :
  • mutualiser les moyens, est un terme à la mode en ce moment : il signifie … faire des économies.
  • créer un « véritable statut d’emploi » pour les directeurs d’EPEP est la pièce indispensable de ce dispositif. Il faudra bien nommer un « chef » à la tête des EPEP.

La proposition de Loi détaille ensuite quelque peu les choses :

• transformation obligatoires des écoles de 15 classes et + en EPEP
• les communes peuvent demander la transformation en EPEP des écoles comprenant 13 classes. Elles peuvent aussi regrouper différentes écoles pour parvenir au nombre de 13 classes.
• l’EPEP est administré par un conseil d’administration de 13 membres dans lequel les personnels de l’Éducation Nationale sont en forte minorité : 4 membres. Ce conseil d’administration se substitue au conseil d’école
• Un conseil pédagogique présidé par le directeur et dont sont membres tous les enseignants remplace le conseil des maîtres.
• Les attributions du directeur de l’EPEP sont ainsi présentées :
  « Le directeur est désigné par l’autorité académique. Il représente l’État au sein de l’établissement. Il exécute les délibérations du conseil d’administration. En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration les décisions prises et en rend compte à l’autorité académique et au maire ».

Cette proposition de Loi connaîtra certainement des changements d’ici le mois de janvier, mais sa « philosophie » générale ne bougera pas :

• Minorer le poids des enseignants dans la gestion de l’école.
• Permettre aux élus locaux d’y mettre le nez.
• Nommer un chef à la tête de tout ça.

Ce n’est pas notre vision de l’école !

Luc Mamin