Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA 2022)
Publication : Octobre 2019
Dernière modification : 2 août
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Le décret prolongeant le dispositif GIPA pour l’année 2022 est paru au Journal Officiel le 02 août 2022.

La Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) a été mise en place pour tenter de compenser le gel de la valeur du point d’indice afin d’éviter que le « pouvoir d’achat » ne baisse trop en raison de l’inflation.

Textes de Référence

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Sont exclus du calcul : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités.

Le traitement indiciaire brut -TIB- correspond donc exclusivement aux points d’indice liés au corps et à l’échelon, en excluant toute bonification indiciaire consécutive à l’exercice sur un poste spécifique : direction, maître spécialisé... etc ...
En cas de doute, vérifiez vos points d’indice sur le tableau rappelé au bas de cette page ou dans l’article :
Indices, Salaires, Retenues, Cotisations (au 01/07/22)

Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, la GIPA est versée.

Il n’y a aucune démarche à effectuer auprès des services gestionnaires.
En règle générale, les bénéficiaires de la Gipa n’en sont pas avertis et cette indemnité sera versée en novembre ? décembre ? en janvier ? ou février ? ou ? cette année.
En cas de doute, un appel à votre gestionnaire est possible :
Services Académiques “Mutualisés”

En pratique, pour 2022, les collègues qui pourront en bénéficier sont :

  • Celles et ceux qui n’ont pas changé d’échelon entre le 31/12/2017 et le 31/12/2021.
  • Les PE-HCL qui sont passé·es du 6e au 7e échelon (réintroduit le 01/01/21).

Calcul de la GIPA

Pour 2022, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 et l’arrêté du 1er août 2022 retient :

  • Un taux d’inflation de 4,36% sur la période.
  • Une valeur moyenne du point d’indice de 56,2044 € en 2017.
  • Une valeur moyenne du point d’indice de 56,2323 € en 2021.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :

GIPA = 56,2044 x indice au 31/12/2017 x 1,0436 (Inflation) - 56,2323 x indice au 31/12/2021

Exemples

  • Instituteur au 11e échelon le 1er septembre 2017 (indice 523), et toujours au 11e échelon le 31/12/2021 (indice 533) :
    GIPA : (523 x 56,2044 x 1,0436) - (533 x 56,2323) = 704,70.
    Le montant de la Gipa sera de 704,70 €.
  • PE au 8e échelon (indice 542) le 1er septembre 2017, promu au 9e échelon le 1er mars 2021 (indice 590).
    Le 31/12/2021, ce collègue était donc au 9e échelon :
    GIPA : (542 x 56,2044 x 1,0436) - (590 x 56,2323) = -1 386,09
    Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.
  • PE au 11e échelon le 1er septembre 2017 (indice 664), et toujours au 11e échelon le 31/12/2021 (indice 673) :
    GIPA : (664 x 56,2044 x 1,0436) - (673 x 56,2323) = 1 102,52
    Le montant de la Gipa sera de 1 102,52 €
  • PE-HCL au 6e échelon le 1er septembre 2017 (indice 793), promue au 7e échelon le 01/01/2021 (indice 821).
    Le 31/12/2021, cette collègue était donc au 7e échelon :
    GIPA : (793 x 56,2044 x 1,0436) - (821 x 56,2323) = 346,63
    Le montant de la Gipa sera de 346,63 €.

Précisions

Pour les collègues à temps partiel

  • Le montant de la GIPA est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2021.

Exclusion du bénéfice de la GIPA

  • Les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2021.
  • Les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Cotisations sociales

  • La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), et au RAFP (Régime de retraite additionnelle de la fonction publique).

Impôts sur les revenus

  • La GIPA est soumise à l’impôt sur les revenus.

Calculateur en ligne

Rappel de la grille indiciaire au 31/12/2017 :

Grille indiciaire selon le corps et l’échelon (déc 2017)
Échelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Instituteur 349 365 374 381 391 398 407 428 449 479 523
P.E. Classe Normale 383 436 440 453 466 478 506 542 578 620 664
P.E. Hors Classe 570 611 652 705 751 793          
P.E. Classe Exceptionnelle 690 730 770 826              

Rappel de la grille indiciaire au 31/12/2021 :

Grille indiciaire selon le corps et l’échelon (déc 2021)
Échelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Instituteur 356 366 378 385 395 408 417 438 459 494 533
P.E. Classe Normale 390 441 448 461 476 492 519 557 590 629 673
P.E. Hors Classe 590 624 668 715 763 806 821        
P.E. Classe Exceptionnelle 695 735 775 830              

Calcul de la GIPA 2022

Votre indice au 31 décembre 2017 : 
Votre indice au 31 décembre 2021 :