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Cette déclaration mise en place par le gouvernement Sarkozy dans le cadre du SMA est une atteinte manifeste au droit de grève.
Dans le cadre d’une consigne nationale, le SNUipp-FSU appelle les enseignant-es des écoles à abandonner cette procédure.
Dès la parution de la loi du 20 août 2008 instituant « un droit d’accueil dans les écoles maternelles et primaires », le SNUipp-FSU s’était opposé à ce texte qui constitue une entrave au droit de grève des enseignant-es du premier degré.
Cette loi avait d’ailleurs été contestée par de nombreux parlementaires, dont le Président de la République et le Premier ministre actuels, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel.
Pour obtenir l’abrogation de cette loi, le SNUipp-FSU a interpelé à nouveau la ministre et l’ensemble des parlementaires.
Dans les faits, les enseignant-es grévistes informent toujours les parents en amont afin que ceux-ci puissent s’organiser en conséquence. La déclaration préalable n’a rien apporté sur ce point.
Le SMA : une atteinte à notre droit de grève
Pour le SNUipp-FSU, deux dispositions de la loi de 2008 constituent une entrave au droit de grève des enseignant-es des écoles.
- Tout d’abord, les délais exagérément longs du dispositif « d’alerte » préalable au dépôt d’un préavis de grève, deux semaines a minima, interdisent notamment l’organisation d’une grève rapide pour protester contre un événement à caractère imprévisible.
- Ensuite, l’obligation faite aux enseignantes de déclarer préalablement leur intention de participer à une grève 48 heures dont un jour ouvré avant le début de celle-ci ajoute une énième formalité administrative qui empêche régulièrement des enseignant-es de participer à la grève.
Toutes les enseignant-es sont susceptibles de se mettre en grève !
Quelle sanction possible en cas de non déclaration d’intention ?
L’absence de déclaration d’intention ne peut pas entraîner une perte d’AGS (ancienneté générale des services).
La circulaire 2008-111 du 26 août 2008 précisant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 indique que « la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire ».
Les velléités de retrait d’AGS opéré par certaines IA à l’encontre des enseignantes participant à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclaré-es n’est pas réglementaire, car un retrait de ce type n’est pas une sanction disciplinaire. C’est un abus, contestable par ailleurs.
La sanction disciplinaire à laquelle fait allusion le texte est une sanction, a priori, du « premier groupe », c’est-à-dire un « avertissement » ou un « blâme ».
Seule cette dernière sanction est inscrite au dossier personnel de l’enseignante. Elle est effacée automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’intervient sur cette période.
La déclaration d’intention ne peut pas servir au recensement des grévistes
La déclaration d’intention ne sert qu’à l’organisation du SMA et non au recensement des grévistes.
La loi est très claire, « les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service ».
En aucun cas, elles ne peuvent servir à établir la liste des enseignant-es grévistes notamment pour le retrait d’1/30e du salaire.
Ces déclarations sont « couvertes par le secret professionnel » et « leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne » est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La loi sur le SMA n’a donc pas servi non plus à faciliter le travail de l’administration.
De plus, la déclaration d’intention n’a pas de lien direct avec la compensation financière versée aux communes, les modalités de calcul de cette compensation ne reposent que sur le nombre d’enfants accueillis et sur le taux d’enseignantes grévistes.