Isolement et d’arrêt maladie sans jour de carence ?
Publication : 14 janvier 2021
Modification : 18 mars

Du 10 janvier jusqu’au 31 mars, il n’y a plus de jour de carence pour les arrêts maladie liés au Covid. Mais pour bénéficier de cette suspension du jour de carence, il faut entreprendre une démarche spécifique.

Le gouvernement a enfin à nouveau suspendu le jour de carence, mais uniquement pour la contamination au coronavirus.

Textes de référence :

Circulaire jour de carence
  • Circulaire d’application “Relative aux mesures destinées à l’auto-isolement des agents de la Fonction Publique de l’état dans le cadre de la Covid-19.
    Voir le fichier joint.
  • Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Art. 3) portant dérogations au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
  • Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.
Ces démarches administratives en vue d’obtenir un certificat dérogatoire suspendant le jour de carence ne se substituent pas à la consultation d’un médecin, notamment en cas de symptômes.
La circulaire rappelle que les autres situations liées à la Covid-19, donnant lieu à ASA, perdurent. Ainsi les agent·es identifié·es cas contact à risque, les personnels vulnérables et les personnels devant garder leurs enfants de moins de 16 ans, et dans l’impossibilité de télétravailler, sont placés en ASA.

Pour les agents de la Fonction publique, le placement en arrêt maladie dérogatoire n’intervient que lorsque l’agent est testé positif au Covid. Il faut donc bien distinguer la période d’isolement en l’attente du résultat d’un test RT-PCR et l’arrêt maladie-covid.


En cas de symptômes :

Remplissez un formulaire en ligne sur la plateforme de l’assurance maladie en cliquant sur “accéder au service isolement". Pour trouver le numéro SIRET, voir l’image en fin d’article.
Par ce signalement, l’agent.e s’engage à procéder à un test dans les 48 heures. Un récépissé, portant un numéro de dossier à conserver, est généré à l’issue de la déclaration.
Envoyez immédiatement ce récépissé à votre IEN pour être placé en autorisation spéciale d’absence. En l’absence de test dans ce délai, l’ASA est requalifiée en absence injustifiée.
Faites-vous tester. La direction générale de la Fonction publique a fixé un délais de deux jours pour réaliser ce test (test RT-PCR ou antigénique). Conseil : gardez tous les documents pouvant attester de vos démarches.
Une fois le résultat du test obtenu, poursuivez votre démarche sur le site de l’assurance maladie et enregistrez le résultat du test.
Si le test est négatif la période d’isolement prend fin et vous devez retourner travailler dans votre école.
Si le test est positif, la plateforme génère une un arrêt de travail de 7 jours à transmettre à l’employeur. Si besoin, au-delà de cette durée, c’est au médecin traitant à fournir une attestation de prolongation d’arrêt.
L’utilisation de cette procédure permet que la retenue « jour de carence » ne soit pas appliquer.

Cas contact à risque

Vous avez été contacté par l’assurance maladie qui vous a identifié comme cas contact à risque :
Remplissez un formulaire en ligne sur la plateforme de l’assurance maladie en cliquant sur “accéder au service isolement". Pour trouver le numéro SIRET, voir l’image en fin d’article.
Par ce signalement, l’agent.e s’engage à procéder à un test dans les 48 heures. Un récépissé, portant un numéro de dossier à conserver, est généré à l’issue de la déclaration.
Envoyez immédiatement ce récépissé à votre IEN pour être placé en autorisation spéciale d’absence. En l’absence de test dans ce délai, l’ASA est requalifiée en absence injustifiée.
Faites-vous tester. La direction générale de la Fonction publique a fixé un délais de deux jours pour réaliser ce test (test RT-PCR ou antigénique). Conseil : gardez tous les documents pouvant attester de vos démarches.
Une fois le résultat du test obtenu, poursuivez votre démarche sur le site de l’assurance maladie et enregistrez le résultat du test.
Si le test est négatif la période d’isolement prend fin et vous devez retourner travailler dans votre école.
Si le test est positif, la plateforme génère une un arrêt de travail de 7 jours à transmettre à l’employeur. Si besoin, au-delà de cette durée, c’est au médecin traitant à fournir une attestation de prolongation d’arrêt.
L’utilisation de cette procédure permet que la retenue « jour de carence » ne soit pas appliquer.

Autorisation spéciale d’absence (ASA) :

Période d’isolement en l’attente d’un résultat de test = autorisation spéciale d’absence.
La période d’isolement en cas d’identification en cas contact à risque de contamination par l’assurance maladie ou/et de symptômes évoquant l’infection à la Covid-19 doit être couverte par une autorisation spéciale d’absence.

Le SNUipp-FSU demandait depuis des mois a minima cette suspension pour favoriser l’isolement des personnes atteintes de la Covid, même asymptomatiques, sans quelles soient injustement pénalisées financièrement.
Cette mesure est indispensable, même si parallèlement la FSU demande la suppression du jour de carence pour tous les congés maladie.
Pour la FSU, cette mesure est aussi insuffisante car pour l’instant limitée dans le temps (jusqu’au 31 mars) et n’a elle pas été accompagnée d’une suspension du décompte des arrêts maladie covid dans les droits à congé maladie ordinaire (CMO) à traitement plein (90 jours sur 12 mois).
La ministre de la Fonction publique a rejeté l’amendement de la FSU qui aurait permis cette suspension du décompte des CMO alors que pour les salariés du privé les congés maladie covid ne sont pas décomptés de leurs droits à congés maladie indemnisés.
Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 7 janvier 2021, la FSU s’est abstenue en raison de la faiblesse des avancées mais également du risque induit en permettant une dérogation historique dans le respect du secret médical. Ce texte démontre une nouvelle fois l’impréparation et les réponses ambiguës du gouvernement dans la gestion de cette crise.