Obligation vaccinale et suspension

Les éléments règlementaires.
Le SNUipp-FSU47 accompagne les personnels concernés.

Publication : Septembre 2021
Le SNUipp-FSU47 informe et accompagne les personnels concernés par le passe sanitaire.

Quels personnels sont soumis à une obligation vaccinale ?

L’obligation vaccinale s’applique, sauf contre-indication médicale, en vertu du I. de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :

  1. aux médecins de l’Education nationale, médecins du travail, personnels infirmiers de santé scolaire ou de santé au travail ;
  2. aux psychologues de l’Education nationale (personnes faisant usage du titre de psychologue ) ;
  3. aux internes et externes en médecine et aux stagiaires infirmiers (étudiants ou élèves des établissements de formation aux professions de santé ) ;
  4. aux personnels, notamment de secrétariat, exerçant de manière régulière leur activité principale dans les mêmes bureaux ou locaux (infirmerie, …) que les professionnels de santé et les psychologues ;
  5. aux personnels, notamment de secrétariat, exerçant de manière régulière leur activité dans les services de prévention et de santé au travail ;
  6. aux personnels, notamment enseignants, exerçant en établissement sanitaire, en établissement ou services médico-sociaux (instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et services éducatifs de placement à domicile)

Selon la circulaire DGAFP du 10 aout 2021, « les « locaux » mentionnés au 4° du 1 de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 sont les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les · activités accessoires, notamment administratives, ·qui ·en sont ·indissociables. Un professionnel exerçant une tâche ponctuelle dans les locaux où travaillent ces professionnels, ou exerçant dans le même service mais pas dans leur espace dédié, n’est pas soumis à l’obligation vaccinale. »
L’obligation vaccinale ne s’applique pas aux agents exerçant de manière ponctuelle dans ces établissements.

Conséquences de la non-présentation des justificatifs de vaccination

Lorsque l’employeur constate qu’un agent public concerné par l’obligation vaccinale ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité et qu’il ne peut donc plus exercer son activité pour ce motif, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Il peut notamment proposer à l’agent d’échanger avec la médecine du travail.

Comment s’effectue la suspension ?

La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et ne repose pas sur les fondements de la suspension de l’article 30 du statut général. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d’ordre public afin de protéger la santé des personnes.
Aux termes des jours de congés mobilisés le cas échéant ou en l’absence de recours aux congés, la suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de sa notification à l’agent qui intervient le jour même, notamment par une remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d’un document écrit matérialisant la suspension concomitante à la présentation de l’agent n’ayant pas fourni les justificatifs requis.
Autrement dit, on ne peut pas être suspendu sans avoir été reçu au préalable par les services de la DRH.

Quelle conséquence de la suspension sur la rémunération ?

La suspension entraîne l’interruption de la rémunération qui s’applique au traitement mais aussi à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu’à toutes primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions.

Plus d’infos dans la FAQ