Textes de références

• Le guide plan français édité par le MEN
• Courrier DGESCO 2020-004 (pages 35-36 du guide plan français MEN)
• Décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d’une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l’éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes
• Circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 Travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles

Prétextant d’une nécessité de réformer les dispositifs de formation en mettant l’accent sur la formation par les pairs, ce sont les orientations du ministre qui structurent ce plan. Après les mathématiques, l’accent est mis ici sur le français, renforçant le poids des fondamentaux. Les évaluations nationales standardisées sont mises au cœur du dispositif. Les références théoriques et didactiques, citées en fin du guide, opèrent un tri partial dans les savoirs sur l’école. La mise sous tutelle hiérarchique des enseignant-es comme des formateurs-trices, est affirmée.

Ce plan français a des répercussions sur l’utilisation des 18 heures d’animations pédagogiques, interroge sur les modalités pratiques de mise en œuvre notamment sur le temps de vacances et sur les éventuelles incidences sur le droit à participer aux réunions d’information syndicale…

Peut-on imposer à un collègue d’intégrer une constellation ?

Oui, sur la base de l’article L 912-1-2 du code de l’éducation, “la formation continue est obligatoire pour chaque enseignant” et sur celle du courrier de la Dgesco.
Avec ce plan, les constellations sont formées sous la responsabilité de l’IEN. Les enseignant-es sont donc désigné-es autoritairement. Le projet impose « d’offrir à tous les professeurs des écoles 5 jours de formation en mathématiques et 5 jours en français, tous les 6 ans ».
Néanmoins, comme dans tous domaines, des capacités de négociation doivent pouvoir permettre de prendre en compte des situations particulières.

Les collègues peuvent-ils refuser la visite du CPC ?

Non, d’une part ces visites sont incluses dans le schéma de formation et d’autre part l’article 23 du Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des PE institue : “Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel.Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration”.

L’administration peut-elle imposer une méthode pédagogique ?

Même si le guide “plan français” ne cache pas ses intentions de mise en place d’un prêt à instruire, la liberté pédagogique des enseignant-es reste pleine et entière.

• Concernant la définition des objets de travail  : Le guide énonce que « Le choix du thème de travail est déterminé par décision collégiale des professeurs et s’appuie sur les besoins (des élèves, des professeurs, de l’institution) et des attentes. » Par ailleurs, le « Guide pour le Plan français » insiste sur le rôle d’acteurs-trices des enseignant-es concerné-es, en indiquant notamment « il [le Plan français] rend les professeurs pleinement acteurs de leur formation en les associant à la définition des thématiques et des modalités de travail. Il reconnaît ainsi leur professionnalité, promeut leur réflexion collégiale et les responsabilise dans la dynamique de formation », ou encore « Le professeur, de son côté, est totalement acteur de sa formation, au cours de laquelle il construit avec ses collègues une expérience, des réflexions et des gestes professionnels à partager… ». Les collègues d’une constellation peuvent s’appuyer sur cette dimension pour définir collectivement leurs objets de travail.
• Concernant les méthodes imposées : le guide précise « Si des apports théoriques peuvent aider, ils ne sont pas dispensés a priori mais convoqués en réponse à des besoins », ce qui permet de situer ces « apports » comme des ressources, et non des obligations.

Quelles conséquences pour les collègues à temps partiel ?

Si le volume de formation est de 5 jours (30h), la quotité de travail à temps partiel s’applique sur l’ensemble des items des obligations réglementaires de service. Il appartiendra donc aux IEN de définir les modalités de formation dans le respect du temps de travail de chaque enseignant-e.
En effet, la circulaire 2014-116 stipule que le calcul du service annuel de cent-huit heures est effectué au prorata de la quotité de temps partiel et que les différentes activités sont proratisées à due proportion.
Exemple : il n’est pas possible d’imposer 18h d’animation pédagogique à un-e collègue qui en doit 9 parce qu’il-elle travaille à ½ temps.

La formation peut-elle se dérouler sur des vacances ?

Si cette option apparaît dans le courrier de la DGESCO, au regard des textes, elle est inenvisageable pour l’année scolaire 2020-2021. En effet, le décret 2019-935 qui traite de la formation continue durant les vacances scolaires impose que la programmation de celle-ci soit présentée pour avis en CTA et annoncée au personnel en “début d’année scolaire”.

Peut-on récupérer le temps de RIS sur les animations pédagogiques labellisées “Plan Français” ?

Oui, la circulaire n° 2014-120 du 16-9-2014 reste en vigueur : “Dans le cadre de la réorganisation des obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré, si les RIS ont vocation à s’imputer sur l’enveloppe des 108 heures consacrées par les enseignants à des activités autres que d’enseignement, il convient de concilier le souci d’assurer la continuité de la prise en charge des élèves avec le droit à l’information syndicale en veillant à préserver le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires (APC).”
Ainsi, aucune restriction n’est apportée par cette circulaire quant aux modalités de récupération des heures de RIS. Par conséquent, si les constellations sont prises sur le volume de 18h d’animations pédagogiques, alors les heures de RIS peuvent bien évidemment être déduites sur ce temps.
Même si l’administration tente d’imposer la concomitance entre les RIS et les animations pédagogiques, la circulaire en vigueur ne l’impose en rien. Celle-ci indique que “les RIS ont vocation à s’imputer sur l’enveloppe des 108 heures”. Sur la base de la définition du verbe “imputer” : “porter une somme comme déduction à faire sur quelque chose“, il s’agit bien de compenser la participation à une RIS en la déduisant d’un temps d’animation pédagogique par exemple, même ne se déroulant pas concomitamment. De plus, la circulaire 2014-120 impose que les RIS : “doivent être regroupées dans le cadre d’une ou plusieurs circonscriptions d’un même département.” Ce qui est antinomique d’une exigence de concomitance.

Communiqué de presse

Par ailleurs, retrouvez ci-dessous le communiqué de presse intersyndical exigeant le maintien du libre choix de la formation pour les enseignant-e-s.