Les textes

• Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d’activité
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
• Articles D843-1 et suivants du code de la sécurité sociale
  https://www.legifrance.gouv.fr/code...

Comment déposer un dossier ?

La demande de prime d’activité se fait via une procédure en ligne sur votre espace CAF : https://caf.fr/.
En cas d’obtention, la prime d’activité est activée à partir du 1^er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Elle est versée à terme échu et n’est due que pour les montants supérieurs à 15 €.
Chaque trimestre, il faut satisfaire à la déclaration (sur internet) des ressources du foyer des trois mois précédents. Ce sont ces bases qui serviront à l’ajustement et la poursuite éventuelle du versement de la prime d’activité.
Tout changement de situation intervenant entre deux déclarations trimestrielles doit être signalé : résidence, situation familiale, activité professionnelle et/ou ressources, patrimoine.

Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

Le calcul est particulièrement complexe, il se fait sur la base d’une déclaration de situation des trois derniers mois précédant la demande. Il dépend :
1. Des ressources du foyer :

• Revenus professionnels : salaire, compléments de salaire (supplément familiale, …)
• Revenus imposables annuels de placement ou du patrimoine.
• Les prestations familiales

2. De la composition du foyer :

• Célibataire, en couple, personne isolée.
• Nombre d’enfants.

Pour estimer ses droits, la CAF met à disposition un simulateur : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caff...
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