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Projet de décret EPEP (2006-2007)
 Mis en ligne en mars 2007
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Le ministère a présenté le 20 décembre 2006 un projet de décret relatif à l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP). Ce décret est pris en application de la loi dite de décentralisation. Ce décret, s’il est appliqué, va modifier en profondeur le fonctionnement des écoles.


Établissements Publics d’Enseignement Primaire (EPEP)

Projet Décret EPEP (Déc 2006)

Au lieu de répondre aux revendications exprimées concernant la direction et le fonctionnement des écoles, le ministre lance son projet de décret permettant l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP) qui, de par leur organisation administrative mettraient en place une véritable tutelle des pouvoirs politiques locaux sur l’école.
Malgré l’opposition unanime des membres du conseil supérieur de l’éducation, à l’exception du MEDEF, il annonce un nouveau passage en force au mépris de toute démocratie.
Si le SNUipp, avec la profession, est demandeur d’une réflexion sur l’évolution du fonctionnement des écoles afin de favoriser la réussite des élèves, il rejette ce projet de décret.
Parce qu’il permet à terme de supprimer de nombreux postes d’enseignants.
Parce qu’il remet en cause l’unité du service public d’éducation.
Parce qu’il renforce les inégalités territoriales.
Parce qu’il porte en germe la mise en concurrence des établissements et la remise en cause du statut des personnels.

Pour faire court, un EPEP est un système qui :

  • donne la gestion financière des écoles à un agent comptable nommé par le ministère des finances
  • renforce le rôle des élus locaux et affaiblit celui de l’Education Nationale
  • installe un conseil pédagogique dont tous les enseignants ne seront pas membres.

Pour la version longue nous vous conseillons la lecture du dossier EPEP ci-joint. Vous y trouverez l’ analyse point par point les articles de ce projet de décret.
Ce décret pourrait modifier en profondeur le « statut » et le fonctionnement des écoles. Les enjeux sont primordiaux et les dangers sont réels.
A terme cela permettra de supprimer de nombreux postes d’enseignants.
De plus, la création de ces usines scolaires n’est absolument pas compatible avec la conception de l’école que nous défendons.
L’unité du service public d’éducation est remise en cause, les inégalités territoriales sont renforcées, et ce projet de décret porte en germe la mise en concurrence des établissements et la remise en cause du statut des personnels.
Le SNUipp mettra tout en œuvre pour que tous les collègues se saisissent de cette question et s’opposent à la mise en œuvre du décret.

Mylène DENIZOT

Conseil Supérieur de l’Education

Lundi 5 février 2007 : EPEP, le Ministre seul contre tous

Le Conseil Supérieur de l’Education vient de porter un avis négatif sur le projet de décret prévoyant une expérimentation des Etablissements Publics d’Enseignements du Premier degré par les collectivités territoriales. Le projet ministériel a été repoussé par 41 voix contre, 1 voix pour, 1 abstention et 4 refus de vote. Seul le représentant du Medef l’a approuvé.
Les organisations [1] qui avaient refusé de siéger lundi 25 janvier ont une nouvelle fois demandé que soit retiré de l’ordre du jour ce projet de texte. Le ministère s’est obstiné à maintenir un projet qui ne correspond pas aux attentes des personnels, des élus et des parents d’élèves.
Le SNUipp demande solennellement au ministre de l’Education nationale de tenir compte de l’avis exprimé par le Conseil Supérieur de l’Education et de retirer son projet.

Pour le SNUipp, c’est non. Le projet de décret doit être retiré

La loi de 2004 sur les libertés locales rend possible, à titre expérimental, la création d’établissements publics dans le premier degré (EPEP). Une expérimentation a toujours des objectifs : celle-ci cherche-t-elle à mieux répondre aux besoins des usagers, à favoriser le travail en équipe et la réussite des élèves, à réduire les inégalités territoriales ? Aucunement. En revanche les dispositions du projet de décret bouleversent les relations construites entre école et communes, écoles et parents ….

Alors que les demandes du terrain sont extrêmement faibles (seules 87 communes sur les 36000 existantes seraient intéressées), le Ministère agit dans la précipitation, laissant très peu de place à la concertation. Sous couvert de mutualisation de moyens et de coordination des différentes politiques éducatives, il place les écoles et ses personnels sous la tutelle des collectivités territoriales. Les représentants des maires seront majoritaires au sein du conseil d’administration présidé par l’un d’entre eux, avec voix prépondérante. Les prérogatives du Conseil d’Administration s’étendront jusqu’à l’organisation pédagogique de l’Etablissement sur laquelle il devra se prononcer. En milieu rural, ce projet est d’autant plus lourd de conséquences qu’il favorisera les fusions d’écoles et des suppressions de postes d’enseignants. L’expérimentation suppose une forme de coopération intercommunale qui rend peu probable la possibilité d’un retour en arrière.

Le directeur de l’EPEP, dont la fonction essentielle est de préparer et d’exécuter les décisions du conseil d’administration, se voit placer dans un rapport hiérarchique vis-à-vis des autres directeurs et des adjoints. Si le SNUipp est favorable à une large réflexion sur l’organisation et le fonctionnement des écoles, il s’oppose à ce projet de décret qui ne répond pas aux besoins des écoles.

Le SNUipp et la quasi totalité des organisations représentants les enseignants et les parents ont refusé de sièger lors du Conseil Supérieur de l’Education du 25 janvier en raison de l’’absence de concertation et de leurs critiques du projet. Elles interpellent à nouveau le ministère pour que ce projet soit retiré.

Texte du projet de décret et commentaires du SNUipp