Base Elèves : ... le feuilleton ...

le Comité des droits de l’enfant de l’ONU critique vivement le fichier national Base élèves.

Publication : Juin 2009
Modification : Décembre 2009

Avis du comité des droits de l’enfant de l’ONU

juin 2009, Extraits :
50 – Le Comité est préoccupé par la multiplication des bases de données informatisées, dans lesquelles les informations personnelles sur les élèves sont collectées, stockées et utilisées sur la durée, ce qui peut être en contradiction avec le droit relatif à la vie privée des enfants et de leurs familles. Concernant « Base élèves 1er degré », le Comité apprécie positivement que l’Etat ait supprimé de la base les données sensibles dont le recueil était initialement prévu. Toutefois, compte-tenu que son utilité pour le système d’éducation ainsi que ses buts ne sont pas clairement définis, le Comité est préoccupé par la possibilité pour ce fichier d’être utilisé pour d’autres motifs, comme le repérage des jeunes délinquants et des enfants sans-papiers. Il est de même préoccupé par l’insuffisance des dispositifs légaux de sécurité pour empêcher l’interconnexion avec d’autres fichiers informatiques.

51- En conformité avec les recommandations du Comité des droits humains (CCPR/C/FRA/CO/4, para.22), le Comité presse l’Etat-partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la collecte, le stockage, et l’utilisation des données personnelles sensibles sont conformes à l’article 16 de la Convention. L’Etat devrait en particulier faire en sorte que :

  1. Le recueil et la conservation d’informations personnelles dans des ordinateurs, des banques de données ou autres, que ce soit par l’autorité publique ou des personnes morales ou physiques, sont encadrés par la loi et répondent à des buts clairement définis.

  2. Des mesures efficaces sont prises pour que de telles informations ne puissent entrer en possession de personnes qui ne sont pas autorisées par la loi pour les recevoir, les traiter et les utiliser.

  3. Les enfants et les parents sous la juridiction de l’Etat ont tout droit d’accès aux données qui les concernent et ont tout droit à rectification ou suppression quand ces données sont incorrectes, qu’elles ont été recueillies sans leur assentiment ou par un procédé contraire à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’ONU demande des précisions à la France...

mars 2009 :
En vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la France (CRC/C/FRA/4), prévu au cours de la session du 25 mai au 12 juin 2009, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a établi une liste de renseignements supplémentaires que la France est invité à fournir, si possible avant 6 avril 2009.
Le fichage des enfants en général, et notamment Base élèves, figurent parmi les points pour lesquels le comité demande des précisions.
Extrait du document émanant du Comité des droits de l’enfant :

I - 6. Veuillez préciser les différentes banques de données dans lesquelles les informations personnelles sur les enfants sont collectées, stockées et/ou conservées. S’agissant en particulier du dispositif « Base-élèves 1er degré » veuillez préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants.

Selon toute vraisemblance, cette demande fait suite au dossier que le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE) a adressé au Comité des droits de l’enfant le 19 décembre 2008.
Pour le collectif, ce fichier est « contraire aux droits fondamentaux de l’enfant, et en particulier à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3), au droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant (art.12), à son droit de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée et celle de sa famille (art. 16), et enfin au droit de l’enfant à l’éducation (art. 28) ».
Voir le site du Collectif : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Nouvel arrêté

Arrêté Base Élèves 20 octobre 2008

novembre 2008 :
Comme le ministre s’y était engagé, un arrêté vient d’être publié concernant Base Elèves. Vous le trouverez ci-joint.
Il fixe le cadre réglementaire de Base Elèves en reprenant les principes de composition, d’utilisation et de conservation du fichier figurant dans la déclaration à la CNIL ainsi que les personnes habilitées à y avoir accès.
Dans son article 4, il fixe les interdictions d’enregistrement de données relatives à la nationalité et aux origines ethniques ou « raciales ».
Par ailleurs  :

  • un nouveau système de sécurité va être mis en place. Il va remplacer les systèmes basés sur un identifiant et un mot de passe et sur une clé d’identification attachée à l’école. Il s’agira d’une clé nominative attachée à une personne et non à une école (seuls les directeurs ont l’habilitation d’utiliser BE) ;
  • une nouvelle version de BE datée d’octobre 2008 retire les champs relatifs aux compétences acquises

    Modifications annoncées

    Base Élèves, changements annoncés

    juin 2008 :
    Le ministère de l’Education nationale vient de décider de retirer de « base élèves » des champs de caractère social, familial et scolaire.
    Ainsi, les champs concernant l’absentéisme, les besoins particuliers (RASED...), la catégorie sociale et la profession des parents sont retirés. La durée de la conservation ne pourra par excéder la durée de scolarisation dans le 1er degré.
    Il est annoncé que cette décision fera l’objet d’un arrêté et qu’il sera désormais interdit de collecter une quelconque donnée relative à la nationalité et l’origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents responsables.
    Le Snuipp s’est adressé à plusieurs reprises au ministère pour demander l’arrêt de Base-élèves, l’établissement d’un bilan de cet outil et la mise à disposition de logiciels non interconnectés.
    Le SNUipp se félicite de ces nouvelles décisions ministérielles. Elles ne sont pas étrangères à ses interventions et à la mobilisation des personnels, des parents et des partenaires dans les départements et au plan national avec la pétition « Tous les enfants sont fichés ».
    Il poursuivra ses interventions et ses actions avec l’ensemble des partenaires sur ce sujet.
    Voir dans le document joint le détail des modifications.

    Congrès National de la FCPE à Epinal, mai 2008

    Motion pour l’arrêt de la mise en oeuvre de base élèves :
    Présenté comme un simple outil de gestion et généralisé à la rentrée 2008 sans débat démocratique, le fichier base élèves peut s’avérer dangereux sur son utilisation.
    Nous refusons qu’il soit :

  • un fichier national et partageable de données sur les élèves, ce qui représente une atteinte grave à la vie privée des enfants et de leurs parents.
  • Un outil pour justifier des restrictions budgétaires (fermeture de classes, baisse de moyens) ;
  • Un instrument pour les maires et d’autres institutions (justice, police…), de contrôle social et de répression dans le cadre de la loi de prévention de la délinquance de mars 2007 et du décret d’application de février 2008.
    Malgré les mesures annoncées par le ministère, il est clair qu’aucune maîtrise absolue de la sécurisation d’un fichier centralisé ne pourra jamais être garantie.
    « Base-élèves » a été mis en place sans que les premiers concernés, les parents en soient informés.

    C’est pourquoi la FCPE réunie en congrès à Epinal demande l’arrêt de la mise en oeuvre de Base-élèves et un réexamen du fichier SCONET dans le second degré car celui-ci a profondément évolué et la loi relative à la prévention de la délinquance en font un outil que nous considérons dangereux, comme les dispositifs concernant la suspension des allocations familiales.

    La FCPE exige l’ouverture d’un débat public sur tous les fichiers, centralisés ou non, sur les enfants et les jeunes :

  • pour une maîtrise collective et une utilisation éthique des systèmes informatisés ;
  • sur les contenus des fichiers déjà en place ;
  • sur l’utilisation des données ;
  • sur la sécurisation des données.

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    Base élèves : outil de gestion ou Big Brother ?

    BigBrother" Base Élèves " permet l’inscription, l’admission d’un élève, la répartition des élèves dans les classes et les groupes, le suivi de la scolarité, la radiation d’un élève et le suivi de la fréquentation, la gestion courante du directeur d’école (édition de listes d’élèves, fiches de renseignements, documents administratifs), le suivi des effectifs réels au niveau de l’école, l’attribution automatique de l’identifiant national de l’élève (INE), le suivi des effectifs réels au niveau de l’IEN, l’IA et le rectorat, la prévision des effectifs de l’école, l’utilisation de la Base par l’IEN, l’IA, les statistiques académiques et nationales, ...
    Les informations pourront être partagées avec les communes et porteront essentiellement sur les effectifs d’élèves et les différentes caractéristiques des écoles maternelles et élémentaires.
    Dans le cadre de la loi organique relative à la loi de finances (LOLF), ces éléments pourront aider à rendre compte avec exactitude des moyens utilisés et des résultats obtenus.
    L’accès à Base Elèves se fait de façon sécurisée par l’internet. Cette sécurisation est renforcée par l’utilisation de clé OTP de sécurité.
    La mise en place de Base Elèves a été précédée par des consultations de conformité avec la CNIL qui ont duré un an et demi. Alors que les mairies voulaient avoir accès à la quasi totalité des informations, le ministère a imposé de limiter l’accès aux champs d’identification de l’élève et de ses responsables. La déclaration à la CNIL interdit toute interconnexion entre Base Elèves et tout autre système provenant des services de l’état.
    L’accès à Base Elèves, hormis l’utilisation limitée des mairies, est exclusivement interne autour de trois personnes identifiées : le directeur, l’IEN et l’IA. Seul le directeur peut écrire, modifier ou effacer les fiches.
    La divulgation d’informations individuelles relève de la responsabilité directe de l’IA, l’IEN ou du directeur.

    Accès à Base Elèves :
    Mairie : uniquement les champs liés à l’inscription.
    IEN : accès en lecture à l’ensemble des fiches de la circonscription sur la majeure partie des champs. Possibilité d’exportations des données (pour traitement sur un tableur par ex.).
    IA : accès en lecture à l’ensemble des fiches du département et exportations.
    Directeur : accès total en écriture et lecture.

    De trop nombreuses questions restent en suspens :

  • Quelles garanties avons-nous que le contenu obligatoire des fiches n’évoluera pas ?
  • A qui la centralisation nationale de toutes ces données pourra-t-elle servir, à quelles administrations ?
  • Que se passera-t-il en cas de décision politique de donner accès aux données de Base Elèves à des services de police ou de santé publique par exemple ?