Mise en place du « forfait mobilités durables »

Décret qui institue un « forfait mobilités durables » d’un montant annuel de 200 euros dans la Fonction publique de l’État.

Publication : 12 juin 2020

Ce décret du 9 mai 2020, publié au JO du 10 mai 2020, institue un « forfait mobilités durables » d’un montant annuel de 200 euros dans la Fonction publique de l’État. Il est proratisé dans certains cas (recrutement ou départ en cours d’année civile, disponibilité, détachement…). Il est entré en vigueur depuis le 11 mai 2020.

 Textes de référence

 Conditions

  • Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique ou en covoiturage,
  • Effectuer, a minima, 100 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,
  • L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

 Contrôle

  • Concernant le covoiturage, l’administration demande à l’agent tout justificatif utile.
  • Concernant l’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté : l’employeur peut assurer un contrôle.

 Versement

Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration. 

 Limites et exclusions du dispositif :

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :

  • d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  • d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun décret n°83-588 du 1er juillet 1983 susvisé ;
  • d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (cf “Disposition transitoire pour l’année 2020”)

 Dispositions transitoires pour l’année 2020

Pour l’année 2020 :

  • le montant du « forfait mobilités durables » est de 100 euros pour un nombre minimal de 50 déplacements.
  • Les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. En clair, un agent ne peut percevoir pour une même période le « forfait mobilités durables » et un remboursement au titre du décret 2010-676 du 21 juin 2010 susvisé.
La procédure de déclaration par les collègues pour l’obtention de ce forfait reste à être clarifiée par le DSDEN.