Rapport Vachey

La sécurité sociale à nouveau attaquée

Publication : 18 septembre 2020

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé une nouvelle branche de la Sécurité sociale consacrée à l’autonomie, mais avec un financement distinct.

Cette nouvelle branche a besoin d’un milliard d’euros en 2021 et de 3 à 5 milliards d’ici à 2024.

Dans son rapport remis au gouvernement le 15 septembre, l’inspecteur général des finances Laurent Vachey propose un certain nombre de pistes qui sont soit des mesures d’économie, soit des hausses de prélèvements ou des transferts de ressources.Alors que la crise sanitaire a accru les inégalités, alors que toutes les données montrent que le taux de pauvreté est particulièrement élevé pour les familles monoparentales mais aussi pour les familles avec enfant(s) (par rapport aux couples sans enfant), et que la crise a accru les inégalités, le rapport Vachey propose entre autres de transférer les ressources de la branche famille de la Sécurité sociale au prétexte qu’elle est excédentaire alors qu’il conviendrait au contraire d’augmenter les allocations familiales. Quant au détournement des ressources prévues pour le logement, cela serait au détriment des actions d’amélioration du logement des personnes âgées. On prendrait dans une poche pour donner -éventuellement -dans l’autre.Enfin le rapport propose une seconde journée dite de solidarité ;ce qui constituerait une nouvelle attaque contre les droits des salarié.es.

Ainsi, ce seront les salarié.es et retraité.es qui devront payer l’aide à l’autonomie en contradiction avec les principes de solidarité et d’universalité qui fondent la Sécurité sociale.

Alors que le Président de la République s’est fait élire avec la promesse : « avec moi, le pouvoir d’achat des retraité.es sera maintenu » et que le récent rapport de la DRESS montre que le niveau de vie médian des retraité.es a baissé (1854 €en 2017, 1818 €en 2018), le rapport avance de nouvelles mesures particulièrement régressives à l’encontre des retraité.es :

  • nouvelle augmentation de la CSG pour les retraité.es dits « aisé.es » ;(le seuil sera-t-il à nouveau fixé à 2000 € de pension ?)
  • réduction du plafond de l’abattement de 10% de l’impôt sur le revenu. Nombre de retraité.es seraient imposables et ne pourraient plus bénéficier de prestations pourtant indispensables, en particulier pour le maintien à domicile ;
  • durcissement des critères d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie(APA)alors que le reste à charge des personnes en perte d’autonomie est énorme.

Cette nouvelle attaque frontale contre le pouvoir d’achat des retraité.es, y compris les plus modestes aggrave leur situation, après les années de gel ou de sous indexation des pensions : le récent rapport de la DRESS montre que le niveau de vie médian des retraité.es a baissé de manière significative.

Une nouvelle fois, le Fonds de réserve des retraites (FRR) est utilisé à raison de 420 M€ par an de 2021 à 2025,cette fois pour financer les aides à l’investissement consacrées à la rénovation des EHPAD. Faire contribuer ce fonds tant sa mission initiale a été dévoyée et ses sources de financement asséchées n’est pas de nature à rendre plus lisible le financement de la Sécurité sociale comme l’a encore souligné dans son avis du 7août 2020 le Conseil constitutionnel.

La FSU exige une prise en charge à 100% pour la Sécurité sociale de l’aide à l’autonomie intégrée dans la branche maladie de la Sécurité sociale dont les recettes doivent être augmentées en particulier par une réforme profonde de la fiscalité, plus juste plus solidaire et plus redistributive.