PRÉAMBULE

Réunis en Assemblée Générale Départementale, les instituteurs, professeurs d’école et professeurs d’enseignement général des collèges publics, les psychologues de l’éducation nationale exerçant dans le 1^er degré, les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap ainsi que tous les autres personnels intervenant à l’école primaire recrutés par le Ministère de l’Éducation Nationale décident de déposer les Statuts du Syndicat “Les Unitaires FSU-SNUipp 47”. Ce Syndicat participe financièrement et moralement à la FSU-SNUipp national et à la FSU.

I CONSTITUTION - BUTS - SIÈGE

Article 1 : Un Syndicat “Les Unitaires FSU-SNUipp 47” est constitué entre les institutrices, les instituteurs, les professeur-es des écoles et les professeur-es d’enseignement général des collèges publics, les psychologues de l’éducation nationale exerçant dans le 1^er degré, les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap ainsi que tous les autres personnels intervenant à l’école primaire recrutés par le Ministère de l’Éducation Nationale, qu’ils soient titulaires, stagiaires, étudiant-es, contractuel-les ou retraité-es de tous les emplois et services relevant de l’enseignement public du département de Lot-et-Garonne, adhérant aux présents statuts.
Il pourra préciser plus tard, par modification des présents statuts, son champ de syndicalisation. Ce Syndicat prend le nom de “Les Unitaires FSU-SNUipp 47”.

Article 2 : Le syndicat a pour but :

• de resserrer les liens de bonne confraternité entre ses membres,
• de poursuivre l’amélioration de la situation matérielle et morale de ses adhérents,
• de poursuivre leur perfectionnement professionnel, ainsi que l’amélioration des méthodes et programmes d’éducation et d’enseignement,
• de défendre les intérêts matériels et moraux des corps qu’elle regroupe, au titre individuel comme au titre collectif, devant l’opinion, l’administration, les pouvoirs publics, les tribunaux,
• de lier les efforts de ses adhérents à ceux de la classe ouvrière dans le but de l’émancipation des travailleurs à travers la transformation de la société,
• de défendre sur le plan matériel et sur le plan moral, les institutions publiques laïques d’instruction et d’éducation, de travailler à leur développement et d’assurer leur épanouissement, et de démocratiser leur fonctionnement,
• de travailler à la réunification syndicale.

Article 3 : Le syndicat se doit de participer, d’animer et d’impulser les luttes qui sont conformes à ses buts.Il assure dans toutes ses instances la juste représentation des femmes et des hommes.

Article 4 : Par souci d’indépendance à l’égard des partis et du gouvernement, le syndicat n’adhère à aucune organisation politique et ne participera à aucun congrès politique, chacun de ses membres restant à cet égard libre de faire individuellement ce qui lui convient.

Article 5 : Le siège du Syndicat “Les Unitaires FSU-SNUipp 47” se trouve depuis le 1^er aout 2024 au 10 rue d’Albret, à Agen. Le siège social a été déplacé par décision du Conseil Syndical. Cette modification a présentée à l’Assemblée Générale Départementale du 20 janvier 2024.

II RECRUTEMENT

Article 6 : Le syndicat est ouvert à tous les enseignants désignés à l’article 1, en accord avec les statuts nationaux de la FSU-SNUipp.

Article 7 : Les admissions sont prononcées par le Conseil Syndical et soumises, en cas de litige, à l’Assemblée Générale qui se prononce à la majorité de ses membres.

Article 8 : Tous les adhérents s’engagent à :

• Ne jamais avoir recours aux influences politiques ou autres pour les mutations et les promotions et à refuser toute forme de passe-droit,
• Dans les cas où ils ou elles sont chargé-es de diriger une école, à faire fonctionner le conseil des maîtres souverain,
• Défendre en toutes circonstances la laïcité du service public d’éducation nationale,
• S’opposer à toutes les formes de discrimination et à lutter contre les idées de l’extrême droite.

Le pluralisme est un élément fondamental de la conception syndicale des Unitaires FSU-SNUipp 47. L’expression des individus et groupements divers est reconnue. Le droit de s’organiser est reconnu aux tendances ou courants de pensée. Tout individu, groupement, tendance, a le droit de se situer dans le débat d’orientation, et, à ces divers titres, de se présenter aux consultations et d’être représenté-e dans les instances.

III. ADMINISTRATION

1. Les secteurs
Article 9 : Le Syndicat est organisé en un certain nombre de Secteurs définis par le Conseil syndical.
Les secteurs sont géographiques ou définis en fonction de la syndicalisation et de l’actualité. En principe, chaque circonscription constitue un Secteur. Toutefois, des périmètres différents peuvent être fixés aux Secteurs par le Conseil Syndical, avec l’accord des syndiqué-es concerné-es.
Certaines Commissions peuvent provisoirement accéder au rang de Secteur, dans le cas où la syndicalisation ou tout autre problème spécifique le nécessiteraient, sur décision du Conseil syndical
Le Secteur est la structure de base de discussion et de prise de décision.

Article 10 : Chaque Secteur élit en son sein un-e Délégué-e de Secteur, éventuellement un-e ou plusieurs adjoint-es, au moins à la première réunion du Secteur en début d’année scolaire. Les Conseillères et Conseillers Syndicaux au titre des tendances ne sont pas éligibles.
Le ou la Délégué-e de Secteur :

• réunit l’Assemblée de Secteur, au moins 2 fois par an, et en propose l’ordre du jour,
• adresse au Secrétariat Départemental le compte-rendu des délibérations et des votes du Secteur, pour publication au Bulletin Syndical Départemental,
• fait partie du Conseil Syndical en tant que représentant-e de son Secteur, et porte les votes individuels des membres de son Secteur pour les décisions devant être prises à l’échelon départemental. Il ou elle rend compte à l’Assemblée de Secteur de son activité au Conseil Syndical.

Article 11 : L’Assemblée de Secteur est souveraine pour toute décision concernant le niveau local. Elle peut demander la mise à l’étude par le Syndicat de toute question d’ordre départemental, national ou fédéral dont elle a débattu.
Sur les questions dépassant le niveau local, le ou la Délégué-e de Secteur recueille après débat les voix individuelles des adhérent-es présent-es à l’assemblée et les porte au Conseil Syndical.
Les Délégué-es de Secteurs rendent compte à l’Assemblée de Secteur de leur activité au Conseil Syndical. Le Secteur peut, sur un vote majoritaire de l’Assemblée de Secteur convoquée spécialement à cet effet, retirer son mandat à un-e Délégué de Secteur et procéder à une nouvelle élection.
Les compte-rendus des assemblées de secteur, comprenant les résultats des votes, sont expédiés par la ou le Délégué-e de Secteur au Secrétariat Départemental qui en assure la diffusion.

2. Le Conseil Syndical
a - Désignation
Article 12 : Le Conseil Syndical se compose des Délégué-es de Secteur, d’un nombre égal d’élu-es départementaux (tendances, regroupements divers d’individus), et, à titre consultatif, des syndiqué-es élu-es ou désigné-es aux différentes commissions administratives.
Entre deux élections départementales, le nombre d’élu-es délégué-es de secteurs peut dépasser provisoirement le nombre d’élu-es départementaux.
Les élu-es au Conseil Syndical au titre des secteurs ne sont pas éligibles au titre des tendances.

Article 13 : Les élections des conseillers syndicaux au titre des tendances ont lieu tous les 3 ans, en alternance avec les élection nationales. Le scrutin est organisé par le secrétariat départemental, selon les modalités suivantes :

• un mois avant l’Assemblée Générale Départementale, un appel à contribution est lancé auprès des syndiqués dans le bulletin départemental,
• les textes d’orientation sont publiés, avec les appels à candidatures,
• lors de l’Assemblée Générale, l’ensemble des textes est débattu dans un esprit de recherche de synthèse. Les listes sont alors définitivement constituées. Chaque liste, organisée par ordre préférentiel, doit compter de 50 à 200 % du nombre de sièges à pourvoir fixé par le conseil syndical.
• en fin d’Assemblée Générale, le scrutin est ouvert. Chaque syndiqué vote pour la liste de son choix, soit à l’Assemblée Générale, soit aux assemblées de secteurs, soit par correspondance à la boîte postale ouverte spécialement pour le scrutin.
• le dépouillement, sous le contrôle de représentants des listes en présence, se déroule 15 jours au plus tard après l’Assemblée Générale. Les sièges de titulaires et suppléants sont attribués aux listes dans l’ordre de la liste, à la proportionnelle au plus fort reste.

b - Objet - Fonctionnement
Article 14 : Le Conseil Syndical est le représentant de tous les syndiqués. Il est chargé de tout ce qui concerne l’administration du syndicat. Il désigne les représentants aux différentes Commissions Administratives en respectant l’expression des tendances et des syndiqués.

Article 15 : Le Conseil Syndical est chargé de tout ce qui touche à l’administration de la section. Il vote les dépenses de toute nature. Il agit en conformité avec les décisions de l’Assemblée Générale Départementale.

Article 16 : Le Conseil Syndical se réunit, en principe, au moins 5 fois par an sur convocation du Secrétariat Départemental ou sur demande du tiers de ses membres.
Les Conseillères et Conseillers Syndicaux sont tenus d’assister aux réunions du Conseil Syndical. Tout Conseiller Syndical qui sera absent du Conseil Syndical 3 fois consécutives, sans justification valable, sera considéré comme démissionnaire.
Les Conseillères et Conseillers Syndicaux représentant les secteurs rendent compte de leur mandat devant leur secteur.
Les compte-rendus des séances du Conseil syndical sont publiés.
Les discussions sont dirigées par un-e président-e de séance. Les procès-verbaux sont rédigés par un-e secrétaire de séance sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces procès-verbaux indiquent nominativement le vote de chaque Conseillère et Conseiller Syndical. Ce registre est consultable par tout-e syndiqué-e.
Le Conseil Syndical est ouvert à tout-es les syndiqué-es qui peuvent y assister en tant qu’auditeurs ou auditrices.

3. Le Secrétariat Départemental
a - Désignation
Article 17 : Le Secrétariat Départemental, par principe pluraliste, comprend :

• des Co-Secrétaires Départementaux,
• un-e Trésorier-e Général-e et un-e Trésorier-e Adjoint-e,
• des secrétaires adjoint-es.
  Les membres du Secrétariat Départemental ne sont en aucun cas des professionnel-les du syndicalisme. Les décharges syndicales ne peuvent être supérieures à un demi-service.
  La fonction de Co-Secrétaire Départemental-e ne pourra être exercée pendant plus de 3 mandats de 3 ans. Le renouvellement du Secrétariat Départemental doit être un objectif du Conseil Syndical.
  L’attribution des décharges aux membres du Secrétariat Départemental sera validée par le Conseil Syndical.
  Les militant-es déchargé-es qui souhaitent quitter leur responsabilité ou modifier leur quotité de décharge préviennent le Conseil Syndical avant la première phase du mouvement départemental.
  Quand des décharges sont à pourvoir entre deux assemblées générales, un appel à candidature est fait (avant le mouvement départemental) auprès des membres du Conseil Syndical qui prendra les décisions nécessaires.
  Le Secrétariat Départemental est l’organe exécutif des décisions du Conseil Syndical. Il se réunit chaque semaine durant les périodes scolaires

Article 17 bis :
Les Co-Secrétaires Départementaux, les secrétaires adjoint-es ainsi que le ou la trésorier-e et le ou la trésorier-e adjoint-e sont élu-es au sein des élu-es départementaux, pour une durée de 3 ans, par le premier Conseil Syndical suivant le dépouillement des élections internes départementales.

b - Objet - Fonctionnement
Article 18 : Le Secrétariat Départemental convoque le Conseil Syndical et l’Assemblée Générale Départementale. Il veille à l’application des Statuts, exécute les décisions régulières du Conseil Syndical et coordonne les travaux. Les Co-Secrétaires Départementaux signent ou contresignent toutes les pièces officielles. Un-e des co-secrétaires départementaux est désigné-e par le premier Conseil Syndical pour représenter le Syndicat dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice.
Le Secrétariat Départemental présente tous les 3 ans le rapport moral du Syndicat et le soumet au vote de l’Assemblée Générale Départementale. Il rend compte régulièrement de ses actes au Conseil Syndical.

Article 19 : Le Secrétariat Départemental est chargé d’expédier les affaires courantes, d’organiser le travail administratif.
Le ou la Trésorier-e Général-e est chargé-e de l’encaissement des cotisations, du paiement des traites, factures, quittances, des cotisations du Syndicat aux diverses organisations auxquelles il adhère. Il ou elle dispose d’un ou plusieurs comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du Syndicat.
Il ou elle présente tous les ans un compte-rendu financier qui est soumis à l’approbation du Conseil Syndical (cf. article 29 et suivants). À chaque Assemblée Générale Départementale, il ou elle présente les comptes des exercices écoulés depuis la précédente Assemblée Générale Départementale.

Article 20 : Le Secrétariat Départemental peut, en cas d’extrême urgence, prendre des décisions dont il devra rendre compte lors de la prochaine réunion du Conseil Syndical.

4. Les Commissions du Conseil Syndical
Article 21 : Des Commissions du Conseil Syndical peuvent être constituées pour préparer son travail et alimenter ses débats, notamment dans les secteurs : pédagogique, corporatif, économique et social, laïque, jeunes, vie syndicale, débuts de carrière, ASH, contrats aidés et CDI, retraité-es et tout autre secteur jugé utile par le Conseil Syndical.
Les commissions sont ouvertes à tou-tes les syndiqué-es.
Lorsqu’une question a été complètement étudiée, et le rapport approuvé par la commission, la question est mise à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Syndical. Si un-e délégué-e de secteur le demande la question doit être renvoyée aux secteurs avant de statuer.

Article 22 : Le Conseil Syndical désigne en son sein une commission Communication composée :

• d’un Directeur de la publication du Bulletin Syndical Départemental, du site internet, de la lettre électronique, et de tout autre moyen de communication,
• d’un Comité de Rédaction.
• Chaque secteur et chaque tendance y sont représentés.
  Elle a pour rôle :
• d’assurer les relations avec la presse et le public ;
• de publier le Bulletin Syndical Départemental conformément à l’article 32 ;
• d’assurer la circulation de l’information entre les différentes structures syndicales et l’ensemble des collègues ;
• d’assurer la circulation de l’information entre les structures nationales et fédérales, le Syndicat et les adhérent-es ;

5. Les organismes paritaires et consultatifs
Article 23 : Les candidat-es aux élections professionnelles et les représentant-es du Syndicat dans toutes les instances où il obtient des sièges, sont choisi-es par le Conseil Syndical. Toutes les tendances représentées au Conseil Syndical doivent y être représentées. Les représentant-es du Syndicat dans ces instances conservent leur place et voix délibérative au Conseil Syndical sur toutes les questions, pour toute la durée de leur mandat.
Les membres des organismes paritaires et consultatifs rendent compte au Conseil Syndical de leur activité. Un compte-rendu de chaque séance est publié dans le Bulletin Syndical Départemental et/ou sur le site internet.
Le Conseil Syndical arbitre les désaccords pouvant survenir entre les membres de ces organismes. Tout-e délégué-e élu-e (ou désigné-e) sous les auspices du Syndicat à un organisme paritaire ou consultatif est tenu-e de démissionner sans délai, sur vote majoritaire des adhérent-es.

6. L’échelon académique
Article 24 : Le Syndicat collabore avec ses homologues des départements de l’académie notamment au sein de la coordination académique de la FSU-SNUipp.

7. L’Assemblée Générale Départementale
Article 25 : Une Assemblée Générale Départementale ordinaire est réunie tous les 3 ans. Elle vote le rapport moral et le compte-rendu financier. Elle fixe les orientations du Syndicat. Elle renouvelle le Conseil Syndical.
Une Assemblée Générale Départementale extraordinaire peut se réunir sur proposition du Conseil Syndical.
L’Assemblée Générale Départementale désigne la délégation aux Congrès Nationaux. Ces délégué-es peuvent être proposé-es par le Conseil Syndical.

Article 26 : L’Assemblée Générale Départementale regroupe les syndiqué-es du département. Seul-es les syndiqué-es effectivement présent-es y ont droit de vote. Toute Assemblée Générale Départementale est délibérative dès que le quorum de 10 % est atteint.

Article 27 : Sur proposition du Secrétariat Départemental, le Conseil Syndical, au cours de la première réunion du trimestre précédant l’Assemblée Générale Départementale, fixe la date et le lieu de sa tenue. Le Secrétariat Départemental se charge de toute l’organisation matérielle.

Article 28 : L’ordre du jour et le déroulement de l’Assemblée Générale Départementale sont fixés par le Conseil Syndical sur proposition du Secrétariat Départemental et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Départementale.
Le Bulletin Syndical Départemental porte à la connaissance des syndiqué-es :

• la date et le lieu de l’Assemblée Générale Départementale,
• la proposition d’ordre du jour,
• les listes de candidatures et les textes d’orientation en vue du renouvellement du Conseil Syndical,
• les textes d’orientation des différentes tendances et secteurs qui seront soumis au vote.
  L’Assemblée Générale Départementale est préparée dans les réunions de Secteurs.

IV. TRÉSORERIE

Article 29 : L’exercice comptable s’étend du 1^er août au 31 juillet de l’année suivante.
Le taux des cotisations est fixé par le Conseil Syndical et porté à la connaissance des syndiqué-es. Indépendamment des cotisations il peut être proposé des appels de fonds ou souscriptions qui obligent moralement tout-es les syndiqué-es. Les adhérent-es sont dispensé-es du paiement de leur cotisation pendant un congé long.
À l’appel national de la FSU-SNUipp, les syndiqué-es qui n’auront pas payé leur cotisation ni fourni de justification seront considéré-es comme démissionnaires. À défaut d’appel national, la radiation des démissionnaires intervient au plus tard à la fin de l’exercice comptable.

Article 30 : La comptabilité est apurée par une Commission de Contrôle Financier désignée par le Conseil Syndical.

Article 31 : Toutes les fonctions syndicales sont gratuites. Les frais de déplacement et de correspondance des membres du Conseil Syndical, du Secrétariat Départemental, des Délégué-es de Secteurs ou de commissions leur sont remboursés.

V. PRESSE ET COMMUNICATION

Article 32 :
1° : Un Bulletin Syndical Départemental est édité par la section ; il est préparé par le Comité de Rédaction et publié au moins une fois par trimestre. Des numéros spéciaux peuvent être publiés lorsque le Conseil Syndical le juge utile.
Le Bulletin Syndical Départemental est envoyé individuellement à tout-es les syndiqué-es, un exemplaire est envoyé à chaque école.
Des numéros internes destinés uniquement aux syndiqué-es pourront être aussi édités.
2° : Tout-e syndiqué-e a le droit de publier des articles, dans le cadre de la tribune libre. Ceux-ci n’engagent que la responsabilité de leur auteur. Aucun article ne sera inséré s’il n’est pas signé. Le Comité de Rédaction ne peut censurer un article, ni en différer la publication sans justifier d’une impossibilité technique. Dans le cas où un article serait manifestement contraire aux buts du Syndicat définis à l’article 2, le Comité de Rédaction en informe le Conseil Syndical qui peut décider ou non de sa parution.
3° : Après débat en Conseil Syndical, le Comité de Rédaction peut se saisir de tout autre moyen de communication qu’il jugera approprié.

VI. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33 : Le Conseil Syndical peut adopter un règlement intérieur qui, sans modifier les présents statuts, préciserait les modalités d’application ou d’intervention de l’une quelconque des dispositions des présents statuts.

Article 34 : Lorsqu’un conflit ne peut être réglé en interne, un appel au Secrétariat National peut être fait. A défaut de conciliation, la la commission nationale des conflits pourra être saisie.

Article 35 : La dissolution ou la transformation du Syndicat “Les Unitaires FSU-SNUipp 47” ne peut être prononcée, après adoption par le Conseil Syndical, qu’en Assemblée Générale Départementale, et à la majorité des adhérent-es présent-es. La même Assemblée Générale Départementale décide de l’emploi de l’actif disponible.

Article 36 : Les présents Statuts peuvent être modifiés en Assemblée Générale Départementale (ordinaire ou extraordinaire) sur proposition du Conseil Syndical. Les projets de modification des Statuts doivent être communiqués aux adhérent-es en même temps que la convocation de l’Assemblée Générale Départementale devant se prononcer sur leur adoption éventuelle.

Fait à AGEN, le 1^er août 2024