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Textes de référence
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019(description du dispositif)
- Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (déclinaison financière du dispositif)
- Arrêté du 6 février 2020 paru au JO du 12/02/2020 2019 (modèles de convention de rupture conventionnelle annexes 1 et 2)
- Note de cadrage DGRH du 9 juillet 2020 (mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse.
Les décrets et l’arrêté découlent de la loi du 6 août 2019 dite de “transformation de la fonction publique”.
Cet article stipule que ce dispositif "est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025."
La Loi de Finances (budget) 2026 publiée au JORF le 20/02/2026 vient de consolider le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires en l’inscrivant dans le code de la fonction publique.
Article 173 de la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Les services de la Dsden devraient pouvoir rapidement transmettre des informations complétant celles publiées pour les seules AESH.
Mais il est probable que les délais pour effectuer les demandes soient extrêmement raccourcis.
Nous complèterons cet article dès que possible.
Objectif du dispositif de rupture conventionnelle
Il s’agit de convenir d’un commun accord entre l’agente et l’employeur de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat :
- L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la rupture conventionnelle. Celle-ci résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue.
- Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur employeur.
Qui en est exclu ?
Ne peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle :
- Les fonctionnaires stagiaires ;
- Les fonctionnaires ou agents contractuels ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance égale à la durée des services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal ;
- Les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation et n’ayant pas accompli la totalité de la durée de leur engagement ;
- Les fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels ;
- Les agents contractuels en CDD ainsi que ceux en cours de période d’essai ;
- Les maîtres agréés et maîtres délégués de l’enseignement privé.
Convention
Un modèle de convention est défini par arrêté).
Il est suggéré de suivre ce modèle, sans qu’il soit juridiquement prescrit.
La convention comporte le montant de l’indemnité spécifique et la date de cessation de fonction. La convention sera à la signature des deux parties dans les quinze jours francs suivant le dernier entretien. À l’issue de la signature chaque partie récupère un exemplaire.
Au surlendemain de la signature, les parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours.
La demande de rétractation se formalise par l’envoi d’un courrier RAR ou remise en main propre contre signature.
Indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire (IDV) pour création d’entreprise est abrogée depuis le 1er janvier 2020 avec toutefois une phase de transition.
Depuis le 1er janvier 2021, seul le dispositif de l’indemnité de départ volontaire lié à une opération de restructuration est maintenu.
Pour mémoire, le montant de l’IDV est égal à 1/12e du traitement brut perçu par le fonctionnaire lors de l’année civile précédant la date de la demande, multiplié par le nombre d’année d’ancienneté. Ce montant est plafonné à 24 x 1/12e, c’est-à-dire à 2 années de traitement brut.
Voir notre article dédié sur le sujet : Indemnité de départ volontaire