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Durée des services et bonifications (Loi 2014)


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Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014

Avant la réforme de 2003, chaque année validée comptait pour 2% de taux de pension, d’où le taux plein de 75% (37,5 annuités x 2%).

 I. Qu’est-ce que la durée des services ?

C’est la durée des services effectués dans la fonction publique qui détermine le droit à pension. Chaque année est comptabilisée selon le temps de travail effectif.
Depuis 2010, les droits à pension sont ouverts dès que deux ans de services ont été effectués (et non plus 15 ans).

 I.1. Les services qui comptent pour le calcul de la pension

  • les trimestres effectués comme stagiaire, élève-maître (à partir de l’obtention du bac), liste complémentaire, titulaire dans les trois versants de la fonction publique ;
  • le temps passé à l’école normale à partir de 18 ans (recrutement à partir de la 3ème) ;
  • les services auxiliaires validés. Ce dispositif est en voie d’extinction.
    La validation des services doit se faire dans les 2 ans qui suivent la date de la titularisation. Il faut avoir été titularisé avant le 1er janvier 2013.
  • les services militaires
  • en cas de temps partiel, les années sont comptabilisées à la hauteur de la quotité travaillée
  • le temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans, le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité sont également validés à temps plein dans la durée des services, dans la limite de 3 ans par enfant, pour les enfants nés après le 1er janvier 2004.

 I.2. Surcotisation des temps partiels

Depuis 2004, il est possible de surcotiser pour que les périodes de temps partiel soient comptabilisées à temps plein. Cela est limité à 4 trimestres au cours de la carrière (2 ans à mi-temps au maximum peuvent faire l’objet d’une surcotisation par exemple).
Ce dispositif est très onéreux. Son coût va être augmenté du fait de la hausse du taux de cotisation actée jusqu’en 2020.

 II. Les bonifications

Il existe deux catégories de bonification.

 II.1. Pour les enfants nés avant 2004

Une bonification d’un an par enfant, né ou adopté, est accordée aux hommes et aux femmes fonctionnaires, après leur recrutement, sous condition d’interruption d’activité d’une durée minimale de 2 mois (congé maternité, congé d’adoption, congé parental ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans) ou d’une réduction d’activité (au moins 4 mois pour temps partiel à 50 %, au moins 5 mois pour 60 %, au moins 7 mois pour 70%).
Cette bonification est également accordée, sans condition d’interruption, pour les femmes ayant accouché durant leurs études, si le recrutement s’effectue dans les 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour passer le concours.

 II.2. Les bonifications de durée de services pour dépaysement

Elles sont attribuées pour des années effectuées « hors d’Europe » (étranger, Dom, Com).
La durée d’exercice est ainsi majorée d’un tiers (3 années travaillées en valent 4 cotisées) ou d’un demi (2 années en valent 3) selon la zone d’exercice.
Ces bonifications ne peuvent plus être prises en compte pour le calcul de la surcote.

Cet article prend en compte la réglementation issue de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...