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Remboursement des titres de transport


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Mis en ligne ou actualisé le : mardi 13 septembre 2016

Un agent public, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de son administration, d’une prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement.

La prise en charge partielle du prix des abonnements correspondant aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail est régie par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.

Ces dispositions concernent aussi bien les fonctionnaires titulaires que les fonctionnaires stagiaires ; les demandes de prise en charge doivent être faites à l’IA.

Les modalités de prise en charge
La prise en charge de 50 % par l’employeur concerne :

  • les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités de la RATP, de la SNCF, des entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public ;
  • les abonnements à un service public de location de vélos (possibilité de cumuler transport public + location de vélo si le trajet se complète).

Le plafond de la prise en charge
La participation de l’employeur se fait sur la base de 50 % des montants cumulés des abonnements annuels minimum et maximum des transports parisiens après application d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.
Soit un plafond de 83,64 € mensuel pour 2016.
Le trajet est remboursé sur la base du tarif le moins cher et le trajet le plus court.

Paiement
Le montant est versé mensuellement sur présentation des justificatifs nominatifs.
Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
Il faut signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.

Temps partiel
La prise en charge se fait dans les mêmes conditions que pour un travail à temps plein.

Cas de suspension du paiement
La prise en charge est suspendue pendant les périodes de congés (CMO, CLM, CLD, maternité, paternité, présence parentale, formation, accompagnement d’une personne en fin de vie, bonifiés).
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.