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Refus d’autorisations d’absence


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Mis en ligne ou actualisé le : jeudi 17 novembre 2016

À la rentrée 2016, notre IA-DASEN a rappelé dans une note de service les règles en matière d’autorisation d’absence. Bien qu’elle ne contienne pas d’éléments de réglementation nouveau, cette démarche appelle, d’une part, quelques commentaires et, d’autre part, nous permet de rappeler quelques-unes de nos revendications.

Pourquoi ce rappel de réglementation alors qu’il n’y a pas de nouveautés ? D’abord en raison du déficit de la gestion des ressources humaines dans notre académie et notre département.
Avec onze postes vacants (0,7 % de l’effectif du département), il faut que tout le monde soit à son poste : pas question de batifoler au mariage ou au décès d’un proche… Les remplaçants sont occupés ailleurs !

Soulignons que dès publication de cette note de service, le SNUipp-FSU 47 en a vérifié les termes, les a confrontés à la réglementation. Nous avons demandé des éclaircissements qui ont été apportés par l’envoi d’un nouveau courrier officiel aux écoles le 18 octobre.

Les autorisations d’absence pour les événements familiaux sont de droits pour les salariés du privé. Définies par l’article L226-1 du code du travail, elles sont le résultat de lois votées par le parlement.
Au contraire, elles ne sont accordées qu’à la discrétion de nos supérieurs hiérarchiques dans la fonction publique.
Dans notre département, ces autorisations d’absence ne sont accordées qu’avec la plus grande parcimonie – et nous ne pouvons que déplorer la continuité des pratiques de nos IA-DASEN successifs en la matière.
Par exemple, les enseignants de Lot-et-Garonne qui se marient ne bénéficient en général que d’une journée accordée du bout des lèvres.

En matière de santé, l’absence de traitement pour certains rendez-vous médicaux ou le refus de certains IEN de les accorder sont véritablement choquants : les problèmes de ressources humaines de notre département ne devraient pas nuire à la santé des enseignants.
Dans un département où le problème des déserts médicaux fait régulièrement l’objet d’articles dans la presse locale, dans un métier où la médecine de prévention est presque inexistante, les enseignant-es des écoles ne choisissent pas les dates de leurs rendez-vous médicaux : ce sont les professionnels de santé qui les imposent.

Le paragraphe consacré aux « indispositions passagères (migraine, nausée, maux de ventre…) » nous semble même relever de la discrimination indirecte à l’égard des femmes puisqu’elles sont 3 à 4 fois plus souvent victimes que les hommes de migraines (source INSERM, 1998), 2 à 3 fois plus de nausées et de 30 à 50 % de plus de « plaintes abdominales » pour les tranches d’âges de la vie active (source : observatoire de la médecine générale).
Ce paragraphe apparaît dans de nombreuses circulaires départementales sans que nous ayons encore trouvé son origine réglementaire.

Rappelons que les décisions de l’Administration sont susceptibles de recours mais, en matière de refus d’une absence, cela n’est pas nécessairement très opérant, en raison des délais.

Le refus d’accorder le traitement peut être contesté. N’hésitez pas à nous contacter si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés.

Nous voyons enfin dans ces rappels réglementaires, comme sur d’autres sujets, une fâcheuse manifestation de l’autoritarisme latent.

Les injonctions et les rappels à l’ordre ne font pas progresser l’école. Ils contribuent au contraire à dégrader le climat de confiance entre la hiérarchie et les enseignant-es ; ils nient le professionnalisme et la conscience des enseignant-es dévoué-es à leurs élèves et aux valeurs du service public d’éducation.
Pour réduire vraiment le nombre d’absences des enseignant-es, mettons au contraire en place une médecine de prévention efficace ; des conditions de travail qui ne dégradent pas la santé physique et mentale ; un climat de sérénité qui rende agréable la vie dans les écoles.

Franck Chabot-Mercier

Attention à l’AGS :
Les absences accordées sans traitement entraînent également la perte de 0,003 points (1/360) d’AGS par jour.
Nous attirons l’attention sur les conséquences de ce retrait sur certains aspects de votre carrière : avancement, mouvement, départ à la retraite, etc.

Un peu d’histoire : l’instruction de 1950

Ce texte du 23 mars 1950 définissait les droits à congés des fonctionnaires et le cadre des autorisations d’absence.
Une grande partie de ses prescriptions sont encore valables même si certaines ne sont plus d’actualité – mais toujours en vigueur – comme les absences pour les agents « cohabitant avec une personne atteinte de maladie contagieuse », à savoir la variole, la diphtérie, la méningite cérébro-spinale.
Les « maladies exceptionnelles en France (choléra, typhus, peste, etc.) » étaient également envisagées. Ce texte s’appuyait lui-même sur les lois fondant le statut général des fonctionnaires prises par le gouvernement provisoire et la IVe République naissante.
L’évolution législative et réglementaire a conforté et étendu les prescriptions de ce texte qui rappelait qu’« il n’a certainement pas été dans l’intention du législateur d’interdire aux chefs de service d’autoriser, par mesure de bienveillance, des absences justifiées par des motifs particuliers, comme par exemple des événements de famille », mais bien à préciser les cas où des autorisations d’absence « doivent » – le terme est souligné par l’instruction – être accordées.